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Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la Caisse régionale de crédit agricole de la Haute-Savoie à payer à Mme X..., agent administratif, licenciée sans préavis le 23 décembre 1991, des indemnités de rupture, au motif que la fourniture à son employeur d'informations inexactes lui ayant permis de percevoir un supplément familial indû, n'est pas constitutive d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la qualification de Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Tourisme français, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'un arrêté de détachement qui, en vertu de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, lui aurait interdit de bénéficier d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, et alors qu'il résultait d'une clause claire et précise du contrat de travail que la rupture du contrat donnerait lieu à un préavis de 6 mois et, sauf faute grave non invoquée en l'espèce, à une indemnité de cessation de fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1992), M.

, le 6 septembre 1989, d'un accident du travail ; qu'après avoir adressé à son employeur un certificat médical prévoyant un arrêt de travail jusqu'au 16 septembre 1989, il s'est abstenu, malgré une mise en demeure de l'employeur par lettre du 2 octobre 1989, de justifier de son absence ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 24 octobre 1989, pour faute grave, en invoquant son absence injustifiée depuis le 18 septembre 1989 ; Sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 27 mars 1992), de l'avoir condamné, en retenant la nullité du licenciement, à des dommages-intérêts, à des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon les moyens, que n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Garaud, avocat de la société Tradi-Eco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n C 92-43.794 et n C 93-41.950 ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 1er juillet 1992), M. X... a été engagé en qualité d'agent commercial par la société Maisons Tradi-Eco qui a mis fin huit mois plus tard à ce contrat pour faute grave et absence de réalisation des objectifs ; que M. X...

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé que les modifications proposées n'entraînaient pas une modification substantielle du contrat de travail ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir qualifié à bon droit la lettre du 5 septembre 1988, de lettre de licenciement, la cour d'appel a fait ressortir que le refus réitéré par le salarié de ses nouvelles conditions de travail constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Héléna Rubinstein, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4481

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait poser comme postulat qu'il s'était prévalu des fonctions dévolues au diplôme qu'il ne possédait pas et avait ainsi gravement abusé de la confiance de l'employeur, alors qu'il résultait des éléments de la cause que ce postulat était totalement inexact et que cette inexactitude avait été reconnue par M. X...

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la gravité de la faute ne saurait dépendre de l'importance du préjudice de l'employeur et que l'ancienneté n'est pas exclusive de toute faute grave, lorsque le salarié occupe des fonctions de direction dans un établissement bancaire de sorte qu'en écartant la qualification de faute grave pour des malversations rendant intolérable le maintien du salarié pendant la durée même limitée du préavis, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 1992), que M. X..., engagé par la société Brasserie du pêcheur à compter du 15 août 1985 en qualité de chef du service immobilier et juridique, puis également désigné comme administrateur d'un groupement d'intérêt économique dont son employeur était l'un des membres, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 1987 ; que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande d'indemnisation et déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Brasserie du pêcheur fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré le licenciement de M. X...

Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait délibérément refusé d'exécuter des instructions données par l'employeur mettant en péril les intérêts de l'entreprise, a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'en faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont nécessairement admis l'existence de frais non compris dans les dépens dont ils ont souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Claude Bompard Aromatiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que les griefs tirés respectivement de l'absence du salarié lors de la cérémonie des voeux et de la facturation sur le compte de la société de frais de secrétariat personnel par ledit salarié ne pouvaient justifier un licenciement pour faute lourde sans rechercher si ces griefs ne caractérisaient pas, soit l'existence d'une faute grave, soit celle d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, et hors toute dénaturation, la cour d'appel tant par motifs propres qu'adoptés a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X...

qui avait reconnu l'obligation faite aux salariés de l'entreprise de respecter la procédure imposant l'établissement d'une facture et le paiement immédiat de la marchandise, d'où il résultait l'absence de toute tolérance de l'employeur, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en cinquième lieu, que le non-respect des consignes et directives de l'employeur révèle l'insubordination du salarié caractérisant la faute grave, et constituant à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelque soit l'ancienneté du salarié ; qu'en l'espèce, M. X... avait reconnu avoir violé les consignes relatives à la sortie des pièces de l'entreprise ; que dès lors en déclarant illégitime le licenciement la cour d'appel a violé les articles L.

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux première branches du moyen, et hors toute dénaturation, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie nationale des usines Renault, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1988 par la Société dauphinoise de gardiennage et de surveillance (SDGS) en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 28 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part la lettre notifiant à M. X...

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 1994) que M.

octobre 1989, ainsi qu'il résultait de l'avenant à son contrat de travail qui lui avait alors été proposé, et qu'il avait accepté, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que l'employeur ne peut exciper d'une faute grave lorsque le délai qui s'est écoulé entre la date à laquelle il a eu connaissance des faits et l'engagement de la procédure de licenciement est excessif ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date l'employeur avait eu connaissance des faits qu'il reprochait au salarié, qui avaient été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1970 par la Caisse d'épargne Ecureuil Provence-Alpes-Corse en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute le 23 mars 1987 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un salarié ayant dix-sept ans d'ancienneté, et qui n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun avertissement, les négligences professionnelles qui lui étaient reprochées, si elles avaient permis la réalisation d'une escroquerie au préjudice de la Caisse, n'étaient pas de nature à interdire la poursuite des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis et n'étaient donc pas constitutives de fautes graves ; qu'en statuant…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 12 janvier 1990 par la société Corsair en qualité de technicien avion (EIR), a été licencié pour faute le 28 avril 1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'en relevant d'office une prétendue anomalie sur les cartons de pointage des 7 et 8 mars 1992 qui font état de deux indications horaires concernant la journée du 14 mars, ce qui aurait exclu le caractère probant desdites pièces, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de…