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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la société Groupe Leader de Promotion, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1994) que M. X... salarié de la société GLP depuis le 3 juillet 1990, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1991 ; Attendu que M. X...

Monot, de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 11 juin 1974 en qualité de VRP, par une société aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société des Laboratoires Monot, a été licenciée pour faute grave le 26 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 août 1992) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la société Laboratoires Monot faisait valoir que Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 1994), que M. X..., engagé en qualité d'expert conseil de direction stagiaire par la société SIC Sud le 17 novembre 1987, a été licencié pour faute grave le 18 octobre 1988 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société SIC Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué un rappel de salaire et d'indemnités à M.

de Caen-Rouen, a été en arrêt de longue maladie du mois de janvier 1991 jusqu'au 5 janvier 1992 ; que son poste dans l'agglomération d'Elboeuf ayant été supprimé, deux postes lui ont été proposés par la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, à l'issue de son congé; qu'à la suite de son refus de les occuper, il a été licencié pour faute grave le 21 mai 1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de Caen-Rouen et par la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture : Attendu que la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de Caen-Rouen fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 1994), de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que l'article 27-2 de la convention collective des salariés des…

; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé des faits réitérés d'indélicatesse mettant en évidence l'absence de probité du salarié; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Match, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4841

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 16 avril 1984 par la société Groupement textile hôtelier (GTH) en qualité de VRP multicarte, a été licencié le 24 septembre 1987 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave alors que, selon le moyen, d'une part, aucune faute grave ne peut être reprochée à un représentant qui a refusé de transmettre à son employeur des rapports mensuels d'activité, dès lors que son contrat de travail ne prévoyait pas qu'il devait lui adresser de tels rapports ; qu'en décidant que M. Z...

X..., de Me Ryziger, avocat de la société Koni France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 1994), que M.

que le 30 août 1988 le salarié sollicitait de son employeur la communication des motifs de son licenciement ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié reproche à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement reposait sur un faute grave ; Mais attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état des motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture, dès lors que le salarié lui avait demandé d'énoncer les motifs de sa décision ; Attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait répondu à la demande expresse du salarié et avait exposé l'ensemble des griefs retenus à l'encontre du salarié, a pu décider que les faits…

de chomâge, alors que, selon le premier moyen, la lettre de licenciement adressée à Mme X... le 2 octobre 1991 indiquait : "nous vous confirmons les termes de notre entretien du lundi 30 septembre 1991 à 9 heures, dans les locaux du siège de notre société, en présence de M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n A 92-44.068 et Z 92-44.067 ; Sur le moyen tel, qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1992) que MM. X..., Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 16 juin 1992, lequel a décidé que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a constaté l'existence d'opérations effectuées par le salarié pour son propre compte au préjudice de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations et répondant par là -même aux conclusions invoquées, elle a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien pendant la durée de préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne…

à la société et engagement de ladite société de conclure un contrat de travail avec lui par l'intermédiaire de sa filiale la société EDT ; que le 13 octobre 1988, M. X... estimant que ses fonctions avaient été modifiées a saisi le conseil de prud'hommes pour qu'il prononce la résiliation de son contrat de travail ; qu'après une vaine tentative de conciliation, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que, M. X...

Segin, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Sodinforg, devenue Segin, le 27 juillet 1989, en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 20 mars 1990 ; Attendu que, la société Segin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992), de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une première part, l'employeur ne peut être considéré comme pleinement informé des faits fautifs de son employé, au sens où l'entend l'article L.

conclusions de M. X..., si le consentement de celui-ci n'avait pas été vicié en raison de l'ensemble des circonstances ayant entouré la signature de la transaction, circonstances desquelles il résultait que l'employeur avait exercé des pressions brutales et vexatoires à l'encontre du salarié, en prononçant, tout d'abord, une mise à pied conservatoire pour faute grave laquelle aurait consisté dans la commission de 25 erreurs dont il n'avait pas pu vérifier l'existence, en lui retirant, ensuite, les clés d'accès aux bureaux devant l'ensemble de ses collègues de travail, et enfin, en lui proposant de signer un projet de transaction le jour même de l'entretien préalable sans lui avoir laissé aucun temps de réflexion, alors que ce projet privait l'intéressé de l'ensemble de ses indemnités de rupture après 26 années d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié…

La cour d'appel qui, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a relevé que le licenciement était intervenu au mépris des dispositions de la convention collective des avocats et de leur personnel prévoyant qu'en cas de congé de maladie, le licenciement ne peut intervenir avant l'expiration du mois qui suit celui de la date normale de la reprise du travail, sauf faute grave, a légalement justifié sa décision.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 25 mai 1982 par la société Blouquit en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1989 ; Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Blouquit à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation que M. X... était chauffeur d'autocars au service de la société Autocars Rouard en vertu d'un contrat à durée déterminée devant expirer le 30 avril 1990 ; que l'employeur lui a par lettre du 8 janvier 1990, signifié la rupture du contrat pour faute grave, à compter du 15 janvier 1990 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié qui ne contestait pas avoir été responsable de l'accident ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail ; que la cour d'appel devait donc…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 avril 1994), que M. X... a été engagé par la société Grimaud transports le 20 janvier 1986 et qu'il occupait les fonctions de responsable de gestion administrative des agences au jour de son licenciement, le 23 juillet 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement en l'espèce, les circonstances exceptionnelles invoquées par l'employeur résultaient de la grève des transporteurs routiers à la date de la demande de modification des congés du salarié soit le 9 juillet 1992 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la nécessité du remplacement de la secrétaire de l'agence de Dijon avait été engendrée par l'afflux de travail administratif résultant de cette dite grève ; qu'en…

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 19 juin 1989 en qualité de responsable de station-service, par la société SADAG ; que la société SONADEX ayant racheté la société SADAG, elle a proposé, le 26 juin 1991, au salarié de nouvelles conditions de rémunération qu'il a refusées ; que M. X...

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 décembre 1993) que Mme X..., salariée de la société Disroch Centre Leclerc a été licenciée pour faute grave le 14 septembre 1991 ; Attendu que pour les motifs énoncés au moyen annexé au présent arrêt, Mme X...