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les anomalies signalées et qu'elle allait prendre toutes mesures pour qu'il y soit mis fin ; que le retrait de l'agrément du centre par la commission régionale d'agrément a été notifié à l'UDSML le 4 avril 1989 ; que MM. Z... et X...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 janvier 1994), M. X..., engagé le 1er janvier 1979 en qualté de chef boucher par la société Maxi Marché, a été licencié le 10 août 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande susvisé, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 1992), que M. X... engagé, le 6 mars 1971, en qualité de chauffeur de camion pour le ramassage du lait par la société Bellot, a été licencié le 30 avril 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement reproché au salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bellot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X...

, et d'une indemnité de licenciement, a constaté que, d'une part, à la suite du refus du salarié, quel qu'en soit la cause, de reprendre tout travail à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie, l'employeur s'était borné à prendre acte de la rupture du contrat de travail sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement et que, d'autre part, aucune faute grave n'avait été invoquée à l'encontre du salarié ; que, par ces seuls motifs, sa décision se trouve ainsi justifiée ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le salarié avait refusé de poursuivre l'exécution de son contrat de travail dans les postes offerts par l'employeur, conformément aux propositions du médecin du travail faites en application de l'article L.

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant estimé que la demande faite au salarié d'effectuer des tâches d'entretien du matériel, n'entraînait pas la modification du contrat de travail, a pu décider que le refus réitéré du salarié de respecter ses obligations contractuelles rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait donc une faute grave ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt relatifs au paiement des heures supplémentaires et des indemnités, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

(SEBAHM), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 1994), que M. Jean-Paul Y... a été embauché le 27 juillet 1978 en qualité de pâtissier par la Société d'exploitation de boulangerie artisanale haut-marnaise (SEBAHM) ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, qu'en violation des articles L. 122-6 et L.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Paris Print, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1994), que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Ricard, avocat de la société Implantation réalisation industrialisation, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1992), que M. X..., engagé à compter du 29 juin 1983 par la société IRI en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 avril 1989 ; Attendu que la société IRI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il est constant que M. X...

lui régler l'intégralité de sa rémunération, prétendait remettre en cause son niveau de cadre ("très fondamentalement, son emploi justifie-t-il un K (coefficient) de cadre ?") ; qu'il s'ensuit qu'en refusant pendant plusieurs années de faire bénéficier Mme X... du tarif de rémunération fixé par la convention collective, l'employeur avait commis une faute grave, pénalement sanctionnée, entraînant la rupture du contrat de travail à ses torts et justifiant le départ de la salariée incomplètement rémunérée, de sorte que viole les articles L. 122-4 et suivants, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui impute la rupture à la salariée et la prive des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que manque de base légale, au regard des articles L.

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et celle corrélative en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et que la volonté du salarié de rompre son contrat doit être libre et non équivoque ; que l'arrêt attaqué, qui constate que l'employeur déclarait avoir donné à Mme Y... le choix entre démissionner et être licenciée pour faute grave et que la salariée avait téléphoné l'après-midi même au directeur adjoint pour lui demander si elle pouvait reprendre sa démission, ne pouvait se borner à déclarer qu'aucun élément sérieux ne permet d'affirmer que la démission litigieuse aurait été, d'une manière quelconque, extorquée par erreur, violence ou dol ; que, faute de vérifier, au vu des circonstances de la cause, si Mme Y...

Les dispositions légales relatives à la matière disciplinaire étant applicables au contrat de travail à durée déterminée, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit l'avertir suffisamment à l'avance du moment où se tiendra l'entretien et de l'objet de celui-ci, afin que l'intéressé puisse y réfléchir et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1994), M. X..., engagé par le Gan Vie le 1er avril 1982 en qualité d'attaché commercial, promu le 1er septembre 1983, chargé de mission et exerçant les fonctions de délégué suppléant du personnel, a fait l'objet, après autorisation de l'inspecteur du travail, d'un licenciement prononcé le 20 avril 1989 pour faute grave ; Attendu que le Gan Vie fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir écarté la qualification de faute grave, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis la participation d'un salarié d'une compagnie d'assurance en qualité de gérant d'une société de courtage alors même que son contrat de travail lui interdisait d'apporter des affaires à quelque titre que ce…

entré au service de la société La Savière le 28 septembre 1992, a été licencié le 1er octobre 1993 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ainsi…

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

professionnelle Champenois Jusot Claris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1992), que Mme B..., engagée par la SCP Champenois et autres, le 7 octobre 1980, en qualité de secrétaire qualifiée, a été licenciée pour faute grave le 23 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée les indemnités de rupture, un rappel de salaires et de treizième mois et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'une partie ne saurait témoigner dans sa propre cause et l'interdiction doit être étendue à la personne qui, mandatée pour assurer la défense d'une partie, ne saurait être considérée comme un tiers ; qu'ainsi en se fondant sur le témoignage de M.

122-32.1 et suivants du Code du travail ; qu'ainsi la décision de la cour d'appel qui n'a pas recherché la cause de la rechute manque de base légale au regard de l'article L. 122-32.1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-32.1 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat de travail en période de suspension que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé de sorte que l'arrêt a violé le texte susvisé et que, même en cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle l'employeur ne peut, sans raison valable procéder au licenciement ; Mais attendu, qu'il résulte de l'article L.

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 juin 1991), que M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 février 1992), par contrat du 9 septembre 1989 intitulé "contrat de travail de vacation à durée déterminée", l'Instituttion René d'Z... a engagé pour l'année scolaire 1989-1990 M. Y..., en qualité d'enseignant, moyennant une rémunération, à la vacation de 120 francs brut, incluant l'indemnité de congés payés ; que par lettre du 23 février 1990, l'Institution René d'Anjou a rompu le contrat pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'Institution René d'Anjou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 47 357 francs à M. Y..., à la suite de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que sans être contredit par le salarié, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'Institution René d'Anjou avait adressé à M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X...