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Cour de cassation · 13 décembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.131

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société La Savière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de M. Sylvestre X..., demeurant .... n 1, 02200 Soissons, défendeur à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 25 février 1994), M. X... entré au service de la société La Savière le 28 septembre 1992, a été licencié le 1er octobre 1993 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société La Savière, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5236
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Savière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de M. Sylvestre X..., demeurant .... n 1, 02200 Soissons, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 25 février 1994), M. X... entré au service de la société La Savière le 28 septembre 1992, a été licencié le 1er octobre 1993 ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ainsi que d'une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ;

Mais attendu, d'abord, que, par application de l'article L. 122-8 du Code du travail, en l'absence de faute grave du salarié, l'inobservation du délai congé ouvre droit à une indemnité compensatoire ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511, alinéa 2, du Code du travail que, pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congés payés sur préavis, le salarié n'est pas tenu de mettre en cause la Caisse de congés payés des entreprises de bâtiment et de travaux publics ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à la somme de 3 000 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Mais attendu que le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'importance ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Savière, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

5236

Textes cités

1 référence

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ainsi que d'une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; Mais attendu, d'abord, que, par application de l'article L. 122-8 du Code du travail, en l'absence de faute grave du salarié, l'inobservation du délai congé ouvre droit à une indemnité compensatoire ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511, alinéa 2, du Code du travail que, pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congés payés sur préavis, le salarié n'est pas tenu de mettre en cause la Caisse de congés payés des entreprises de bâtiment …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    er octobre 1993 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituai
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    Demandes et arguments
    le troisième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à la somme de 3 000 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'importance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société
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    visé, l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à la somme de 3 000 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'importance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Savière, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du prés
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n
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    seil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ainsi que d'une somme à titre d'indemnité de co
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    condamné au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ainsi que d'une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; Mais attendu, d'abord, que, par application de l'article L. 122-8 du Code du travail, en l'absence de faute grave du salarié, l'inobservation du délai congé ouvre droit à une indemnité compensatoire ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511, alinéa 2, du Code du travail que, pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congés payés sur préavis, le sa
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ainsi que
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    que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ainsi que d'une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; Mais attendu, d'abord, que, par application de l'article L. 122-8 du Code du travail, en l'absence de faute grave du salarié, l'inobservation du délai congé ouvre droit à une indemnité compensatoire ; Attendu, ensuite, qu
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    que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ainsi que d'une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; Mais attendu, d'abord, que, par application de l'article L. 122-8 du Code du travail, en l'absence de faute grave du salarié, l'inobservation du délai congé ouvre droit à une indemnité compensatoire ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511, alinéa 2, du Code du
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    du délai congé ouvre droit à une indemnité compensatoire ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511, alinéa 2, du Code du travail que, pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congés payés sur préavis, le salarié n'est pas tenu de mettre en cause la Caisse de congés payés des entreprises de bâtiment et de travaux publics ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fai
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    l résulte des dispositions de l'article L. 511, alinéa 2, du Code du travail que, pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congés payés sur préavis, le salarié n'est pas tenu de mettre en cause la Caisse de congés payés des entreprises de bâtiment et de travaux publics ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à la somme de 3 000 francs à titre d'ind
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    CAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Savière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de M. Sylvestre X..., demeurant .... n 1, 02200 Soissons, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet,
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    rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 25 février 1994), M. X... entré au service de la société La Savière le 28 septembre 1992, a été licencié le 1er octobre 1993 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce m
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    de et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : A
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Identifiant source
6137229ccd580146773ff194
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