Rechercher une décision

par jugement du 12 juin 1991 ; que les salariés n'ayant pu obtenir leur réintégration dans l'une des entreprises du groupe La Chausseria, constitué également par les sociétés Bruno I..., Levasseur et Chaussures 118, saisissaient la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par les sociétés : Attendu que les sociétés La Chausseria, Bruno I..., Levasseur et Chaussures 118 font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de Mmes D..., E..., J... et de MM. X..., Z... et G... dans l'une ou l'autre de ces sociétés, et d'avoir condamné in solidum ces derniers à payer à chacun des salariés concernés une somme à titre de provision en réparation du préjudice subi, résultant de la perte de salaire pendant la période de protection, alors, selon le moyen, d'une part, que, au sens de l'article L.

l'employeur de ses conditions de travail qui tendaient à réduire son temps de travail et corrélativement son salaire, le salarié a été licencié le 24 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si, en vertu de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les recommandations du médecin du Travail, il doit le faire de bonne foi ; et alors, d'autre part, qu'en cas de refus de prendre en considération les recommandations du médecin du Travail, l'employeur doit faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; Mais attendu qu'

l'employeur qui faisait valoir que cette gratification n'avait aucun caractère de constance, de généralité et de fixité et restait à sa discrétion, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOITFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation prononcée au titre de rappel du treizième mois pour les années 1984 à 1987 inclus, l'arrêt rendu le 23 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. X..., envers la Chambre d'agriculture de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Aucune réduction du taux d'incapacité permanente partielle, alloué en raison d'une maladie inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles, ne peut être opérée en raison du caractère irréversible de la lésion cochléaire qui en est à l'origine.

l'employeur d'établir par tout moyen le caractère définitif de l'inaptitude de M. X... et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve dans l'établissement des faits matériels et les dispositions de l'article 1352 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur avait fait valoir que, dans une attestation régulièrement versée aux débats, le médecin du travail avait confirmé verbalement le caractère définitif de l'inaptitude de M. X..., le jour même de la visite, et que la cour d'appel, qui a refusé de se prononcer sur la pertinence de ce moyen de preuve, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

l'employeur ayant tardé à exécuter son obligation de reclassement ; Mais attendu que le régime de protection institué en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ne garantit pas le paiement du salaire lorsque le contrat de travail, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du travail, est toujours suspendu ; Et attendu que les juges du fond ayant fait ressortir que l'arrêt de travail du salarié n'avait pas cessé, ont pu décider que l'employeur n'avait pas commis de faute ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... Y... Santos, envers la société Gueneau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur soutenant qu'il résultait des déclarations du salarié, consignées au plumitif de l'audience devant le bureau de conciliation, que ce dernier avait reconnu avoir démissionné, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Haute-Normandie, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa rémunération, est abusif le refus par le salarié de l'emploi offert comme incompatible avec son état de santé.

par contrat régi par la convention nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et société de conseils, et muté aux mêmes conditions, le 1er janvier 1982, au service de la société CIM, filiale de la précédente, pour l'agence de Bordeaux, a été licencié le 10 septembre 1986 par la société CIM pour motif économique ; que, contestant la réalité du motif économique de licenciement ainsi que le coefficient sur lequel il avait été rémunéré, il a engagé une action prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon

la Caisse, et qu'il n'intervenait pas dans la détermination de sa rémunération, fixée forfaitairement d'après un tarif établi par l'autorité de tutelle ; qu'elle constate en outre qu'en sa qualité de médecin conseil, ce praticien avait d'autres obligations de nature administrative à l'égard de la Caisse ; qu'elle a pu en déduire que, malgré la liberté dont disposait M. X... dans l'exercice de son art, son activité annexe pour le compte de la Caisse présentait un caractère subordonné justifiant son assujettissement de ce chef au régime général de la sécurité sociale ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse Organic d'Armor, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), que M. Van X..., entré au service de la société Cegece, filiale de la compagnie bancaire, le 1er juin 1972 et devenu inspecteur responsable de région de la société Carnagi, appartenant au même groupe, a été compris dans un licenciement collectif notifié le 6 juillet 1990 ; Attendu que la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et la compagnie Auxiliaire de recherches et de négociations immobilières Carnagi, font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'

il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que le juge ne peut mettre à la charge d'un salarié la preuve du caractère réel du motif économique invoqué ; que, dans ses conclusions d'appel, il ne s'était pas seulement expressément référé à ses conclusions de première instance dans lesquelles il exposait que l'employeur avait l'obligation de lui proposer un reclassement, mais il avait déclaré qu'il convenait d'y ajouter ; que pour motiver en partie sa décision,

la salariée au sein du groupe dont les secteurs étaient bénéficiaires, sans rechercher si un emploi eût été disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, en constatant que l'employeur n'avait pas recherché à reclasser la salariée dans l'entreprise, a précisé tous les éléments de fait qui étaient nécessaires à la justification de sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 12 500 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;

par lettre du 4 mai 1988, l'employeur a notifié à l'intéressée qu'elle ne faisait plus partie de ses effectifs ; que le 4 décembre 1988 Mme Y... a pris la décision de faire valoir des droits à la retraite à l'âge de 60 ans ; que l'URSSAF a refusé de lui verser l'indemnité de départ à la retraite, au motif que son contrat de travail était rompu ; Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt (Chambéry, 5 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, spécialement son article 44, ne faisait obstacle à ce que l'URSSAF de la Savoie prît acte de la rupture du contrat de

l'employeur pour rompre le contrat à la suite de la déclaration d'inaptitude du médecin du Travail, alors, selon le moyen, que l'employeur après s'être empressé de dire qu'il n'y avait aucune possibilité de reclasser le salarié a attendu près de deux mois avant de prendre l'initiative de le licencier causant par cet aternoiement fautif un préjudice au salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait espéré qu'il parviendrait à reclasser le salarié et qu'il avait reçu les 21 septembre et 10 octobre 1989 des avis de la Fédération nationale des accidentés du travail et de la direction départementale du Travail sur la conduite à suivre à l'égard du salarié ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider que l'employeur n'avait pas commis de faute ;

il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre son emploi à l'issue des périodes de suspension et auquel l'employeur ne peut proposer un autre emploi, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que M. X..., engagé le 30 juillet 1985 par la société Geryve en qualité de peintre en bâtiment, a été victime d'un accident du travail le 13 janvier 1986 ; que le médecin du Travail l'ayant déclaré, lors

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du salarié pour inaptitude ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en énonçant que le salarié "ne mentionne pas le poste précis qu'il aurait pu assumer compte tenu de son inaptitude", a inversé la charge de la preuve car il appartient à l'employeur d'établir qu'il lui est impossible de proposer un nouvel emploi au salarié ; alors, encore, que l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ;

Lorsque, par une décision motivée, en procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le classement en invalidité deuxième catégorie du salarié et l'arrêt de travail qui l'a précédé résultaient de la maladie professionnelle dont était atteint le salarié, c'est à bon droit que cette juridiction a écarté l'application des règles légales et conventionnelles relatives aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ... Bois Joly, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Formica, dont le siège social est à Quillan (Aude), BP 46, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était injustifié, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement mise à la charge de l'entreprise n'est qu'une obligation de moyen ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée de constater le défaut de proposition hors du restaurant SNC et le nombre de propositions effectuées pour constater le non-respect de l'obligation en opérant par affirmation, sans rechercher si des postes avaient existé permettant un tel reclassement, si à un quelconque moment la demanderesse en première instance avait invoqué une quelconque mobilité qui aurait permis un éventuel reclassement dans une autre région ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.