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par lettre du 12 décembre 1985 que son employeur constatait la rupture du contrat de travail en raison de sa maladie prolongée ; que, dans un premier temps, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité légale de licenciement ; que, par arrêt du 5 février 1991, la cour d'appel de Poitiers a condamné l'employeur à lui verser cette indemnité ; que M. X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, qu'en retenant que la convention

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, 13 décembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a énoncé à tort les motifs du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; alors, d'autre part, que le licenciement a été prononcé au cours de cet entretien ; Mais attendu, d'une part, que la mention, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, du motif économique du licenciement envisagé, ne constitue pas une irrégularité ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que le jugement a constaté que la lettre de licenciement avait été adressée postérieurement à l'entretien préalable ;

Il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, que " le plan social " doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre. C'est donc à tort qu'une cour d'appel a décidé que " le plan de restructuration et mesures sociales " ainsi que les mesures de reclassement qu'il contenait étaient conformes aux dispositions de l'article L. 321-4-1 précité, alors qu'il résultait de ses propres constatations que " le plan social ", en ce qui concernait le reclassement interne des salariés, ne comportait aucune indication sur le nombre et la nature des emplois qui pouvaient leur être proposés à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

par contrat du 30 janvier 1979 qui stipulait que la gérante acceptait d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail ; que, le 8 novembre 1988, Mme X... fut victime d'un accident du travail ; que, le 5 février 1990, le médecin du travail la déclara inapte à la manutention et au port de charges, concluant à son affectation à un poste ne nécessitant pas d'effort des membres supérieurs ; que la société Félix Potin procéda à son licenciement le 14 mars 1990 pour inaptitude physique à son poste, estimant impossible son reclassement dans un des magasins ou au siège de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au gérant une indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L.

considérant que l'employeur avait agi avec précipitation en licenciant la salariée, après le refus de celle-ci d'accepter le poste au restaurant d'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement d'un salarié inapte à son précédent emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident n'ayant pas une origine professionnelle et il lui appartient de justifier de l'impossibilité où il se trouve de donner suite à ces propositions ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui

il résulte de la définition et de la classification des emplois de la convention collective que les contrôles effectués par les agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle vont au-delà de la simple constatation des faits et qu'ils s'entendent, en outre, dans le cadre d'une mission générale d'information des prestataires ou entreprises contrôlées alors que les enquêteurs auprès des assurés allocataires ou employeurs sont chargés de recherches portant essentiellement sur les faits matériels à la demande des services à l'exclusion des vérifications comptables ; Attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... faisait partie du service contrôle, que ses ordres de mission portaient la mention "agent de contrôle", que les tâches

l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 30 octobre 1990, en raison de l'inaptitude de la salariée à son poste de travail et de l'impossibilité de la reclasser ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'inaptitude du salarié à exercer toute activité dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, constitue pour l'employeur un événement qui lui est extérieur, insurmontable et irrésistible et rend impossible la poursuite des relations contractuelles, de telle sorte qu'il n'est pas

il résulte des constatations effectuées par la cour d'appel que la salariée avait, d'une part, repoussé la proposition d'un emploi d'aide-soignante spécialement aménagé pour elle par l'employeur et, d'autre part, refusé un poste d'hôtesse-standardiste de nuit, pour des raisons de convenance personnelle totalement étrangères à ses aptitudes physiques relevées par le médecin du travail ; qu'il s'évince de ces constatations que le double refus exprimé par la salariée revêtait un caractère abusif ; qu'en accordant néanmoins à la salariée une indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les postes offerts à la salariée entrainaient son déclassement professionnel ;

l'employeur l'a licencié le 16 mars 1990 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'absence de consultation des délégués du personnel n'avait pas été soulevée devant la cour d'appel, qui, si elle entendait relever d'office ce moyen, aurait dû inviter les parties à en débattre, et a ainsi violé le principe du contradictoire ; alors, encore, que le fait que la proposition de reclassement soit subordonnée au passage de tests d'aptitude et entraîne une modification substantielle du contrat du salarié n'était pas de nature à rendre abusif le

par lettre du 16 octobre 1989, la société informait le salarié, qui avait antérieurement saisi la juridiction prud'homale, qu'il ne faisait plus partie de son personnel depuis le 12 mai 1989 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 juin 1991) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur doit, à l'issue des périodes de suspension, ou bien proposer un poste conforme aux aptitudes du salarié ou bien prononcer le licenciement, à charge dans ce dernier cas de justifier soit de l'impossibilité

par lettre du 28 décembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'un emploi à la fois debout et assis, en alternance, tel que préconisé par la médecine du travail, n'avait pu être proposé au salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail ; que l'importance moyenne de l'entreprise ne permettait pas un reclassement de M. X... ainsi qu'il en avait lui-même été convaincu ; qu'en déclarant que l'employeur s'était limité, sans autre justification,

par lettre du 13 mars 1989, l'employeur l'a licencié pour inaptitude à son poste de travail exigeant de façon permanente le port de lourdes charges ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 1991), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le médecin du travail, en déclarant le salarié inapte à reprendre son emploi, n'a proposé aucune des mesures individuelles prévues par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu d'envisager le reclassement de l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 241-10-1 précité du Code du travail ; alors, encore, qu'un motif d'affirmation générale équivaut à un défaut de motifs ;

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

La résiliation par l'employeur du contrat de travail pour inaptitude s'analyse en un licenciement. Décide à bon droit que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que l'employeur doit, en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du Travail, en vue d'un reclassement du salarié, constate que, selon l'avis du médecin du Travail, l'inaptitude du salarié était limitée au seul exercice de la profession de chauffeur et que l'employeur, en raison de l'effectif de l'entreprise, aurait pu le reclasser.

l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'est pas justifié que la société SED aurait été en mesure d'offrir à la salariée un reclassement qui la satisfasse, ou qui eût imposé d'entreprendre la mise en oeuvre d'une adaptation à une prétendue évolution de son emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SED, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur n'avait pas demandé l'avis au médecin du travail sur l'aptitude physique du salarié et ses propositions éventuelles quant à l'emploi de ce dernier, a, sans encourir les griefs des moyens, retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'inobservation du délai-congé ouvrait droit au paiement d'une indemnité compensatrice ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sigma Services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 19 décembre 1991 qui l'a condamné à verser au salarié une indemnité égale à 12 mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'avis donné le 14 novembre 1988 par le médecin du travail à l'issue des investigations menées en concertation avec l'employeur et le CHSCT pour trouver un emploi compatible avec les capacités réduites de M. Y... telles que décrites dans le certificat du 3 novembre 1988, et concluant à l'échec du reclassement de M. Y..., inapte à tous travaux de fonderie, établit l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la SIFA de proposer à M.

l'employeur n'ayant pas de poste de cette nature disponible, a constaté la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude avec effet au 3 juin 1989 ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'une résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ; que, par suite, l'arrêt attaqué, en refusant au salarié le bénéfice de l'indemnité de préavis, a violé les articles L.

par courrier du 4 septembre 1990, la cause de la rupture constituée par son inaptitude physique, laquelle lui avait d'ailleurs été indiquée lors de l'entretien préalable ; que, dès lors, en déclarant qu'en l'absence de motivation de la lettre de licenciement la ruputre était présumée être dénuée en cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule obligation qui pèse sur l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié victime d'un accident ou d'une maladie non professionnels est de tenter de le reclasser dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Buchmann France avait établi avoir satisfait à son obligation de reclassement en affectant Mme X...