Rechercher une décision

sa sous classification conventionnelle, de sa demande tendant à voir son employeur condamné à lui payer des sommes au titre de rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé au cours de la période postérieure à son embauche à compter du 1er mai 2009, et en ce qu'il fixe le montant des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement non causé allouées à Monsieur J... sur la base du salaire non rectifié au vu de sa requalification, l'arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Mark and co aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. J...

de requalification, des rappels de salaire, des dommages-intérêts pour absence de formation, des rappels de prime de vacances, des dommages-intérêts pour privation de jours de congés acquis par l'ancienneté outre ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis, d'indemnités conventionnelles de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu' «en l'espèce, il ressort des pièces versées par M. Y... que L...

société s'intercalant entre octobre 2005 et septembre 2007 ; que l'entreprise utilisatrice a mis fin à la relation de travail le 31 août 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de faire analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique ci-après annexé du pourvoi principal de la salariée : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation au terme de laquelle la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, jugé que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de formation n'était pas établie ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à…

Chollet, président, et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné, par confirmation, la société [...] à payer à Monsieur R... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter de la mise à disposition de la décision, et ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limité de six mois, condamnant en outre, la société des [...] à payer à Monsieur R... des indemnités de frais irrépétibles au titre de la première instance et de l'instance d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. T...

Chollet, président, et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme R...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Castillon et fils avait manqué à son obligation de reclassement et condamné celle-ci à verser à M. D... les sommes de 3.409,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 340,94 euros au titre des congés payés y afférents, et 20.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient que la SCEA n'a pas respecté son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement en ce que, contrairement aux préconisations du médecin du travail, le poste relatif à la pesée des bennes vendanges ne lui a pas été proposé ; que ceci n'est pas contesté par l'employeur qui tente de s'exonérer de son obligation en invoquant le caractère très précaire du poste ; que le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles au sein de l'entreprise et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Brico 400-Kap Sud IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à la somme de 30.000 € la créance du salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié à la procédure collective de la société BRICO 400 ; AUX MOTIFS propres QUE la preuve des indiscrétions alléguées et qui ne sont pas précisément qualifiées dans la lettre de licenciement, n'est pas rapportée ; qu'au surplus, M. Y...

, et même des avertissements (deux en date du 2 décembre 2008 et trois en date du 18 février 2009) pour absences non autorisées en octobre 2008, pour retard de livraison d'échantillons en octobre 2008 ayant entraîné une perte de marché, absence de compte rendu de visites de clients pour la période du 22 décembre 2008 au 2 janvier 2009, critiques et mise en cause de la gestion de la Société Sofia dans des courriers du 23 juin 2008 et 29 décembre 2008, absence d'information sur le mouvement de grève en Guadeloupe en janvier 2009, ce qui a entraîné le blocage de containers sur le port ; QUE "toutefois les limites du litige sont fixées par le contenu de la lettre de licenciement ; que dans sa lettre de licenciement du 9 juillet 2009, l'employeur regroupe en quatre rubriques les griefs qu'il invoque à l'appui de sa décision : 1-Mauvaises exécutions des tâches professionnelles de son contrat…

; que le 1er novembre 2010, il mentionne sur son tableau une durée de travail de 9 heures alors qu'il s'agit d'un jour férié et que son agenda professionnel ne mentionne aucune activité, qu'il en est de même pour les 4 et 10 novembre 2010 ; que par ailleurs, un relevé de carte bleue produit par l'employeur concernant la journée du 9 novembre 2009 montre que l'activité déclarée ne correspond pas à l'activité réelle de M. C... ; que les éléments versés en réplique par la société [...] permettent de considérer que les tableaux récapitulatifs produits par M. C..., ne sont pas fiables et ont été établis pour les besoins de la cause ; qu'en conséquence, il convient de considérer que ce dernier ne rapporte pas la preuve d'heures de travail accomplies au-delà d'une durée de travail hebdomadaire de 40 heures ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes de M. C...

; AUX MOTIFS QUE « de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, aujourd'hui définitif, il résulte que la société Citernord n'a pas respecté ses engagements, s'agissant des primes de vacances et d'assiduité ces gratifications ayant été reconnues comme ayant un caractère obligatoire ; dès lors l'absence de versement des sommes dues à ce titre, a nécessairement causé un préjudice au salarié ; faute pour ce dernier de justifier plus amplement dudit préjudice, il lui sera alloué à ce titre la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE les juges du fond qui accordent le paiement d'un rappel de salaire ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en accordant à Monsieur L..., en sus du rappel…

a été engagé par la société Etablissements Moulin en qualité de soudeur ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 11 mars 2000 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les propositions de poste formulées par l'employeur au titre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte doivent être écrites ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord considéré que la dégradation des conditions de travail du salarié n'était pas suffisamment établie par les attestations concordantes des autres anciens salariés de l'entreprise puis - par une motivation distincte - elle a considéré que l'agression du salarié ne constituait pas un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en statuant ainsi, par…

tout poste dans l'entreprise mais apte, avec réserve, à son poste d'employée commerciale dans tous les autres magasins de l'enseigne Leclerc ; que la salariée a été licenciée le 27 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que Mme C... G...

l'origine professionnelle de l'inaptitude de l'intéressé, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, du même pourvoi : Vu les articles L. 1226-2 et L.

s'est prononcée par des motifs inopérants, a derechef violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D... de sa demande tendant à ce que le GICB soit condamnée à lui verser les sommes de 42 481,20 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 620,30 € à titre d'indemnité de préavis, 1062,03 € à titre de congés payés afférents, 21 240,60 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance, et 16 358,42 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le groupement interproducteurs Collioure Banyuls démontre avoir recherché le reclassement de Madame D...

Attendu que, pour dire le licenciement du salarié nul pour discrimination à raison de son état de santé, l'arrêt retient que la preuve de la désorganisation alléguée par l'employeur n'est pas suffisamment rapportée, pas plus que la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du seul chef de la nullité du licenciement, laquelle laisse subsister une rupture imputable à l'employeur, n'entraîne pas, par voie de dépendance, celle du chef de l'arrêt, visé par le second moyen, relatif à la condamnation à des dommages-intérêts pour perte de chance ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du premier moyen : CASSE…

Chollet, président et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Sophartex Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme K...

, Mme A... a, le 6 janvier 2012, été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, puis licenciée le 20 mars suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la société employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, de dire que l'inaptitude n'était ni d'origine professionnelle ni la conséquence d'un accident du travail et de la débouter de ses demandes alors, selon e moyen : 1°/ que, dans ses écritures d'appel, elle soutenait que son employeur n'avait pas consulté les délégués du personnel ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, elle rappelait que la société avait…

G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sepem, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motivation et de manque de base légale, le moyen, inopérant en ses première et quatrième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de s'expliquer spécialement sur les éléments qu'ils retenaient ou écartaient, de la justification par l'employeur de son impossibilité de reclasser le salarié sur un poste disponible et compatible avec l'état de santé de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve par lesquels ils ont constaté que l'employeur avait, postérieurement au second examen, procédé loyalement et sérieusement à une recherche de reclassement de la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Chollet, président et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mme V....