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décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur n'a tiré aucune conséquence de l'avis d'inaptitude à la fonction d'agent producteur au mois de juillet 1998 ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M. X..., alors, selon le moyen, que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en conséquence la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa, qui avait conclu avec M. X...

Attendu que, sans encourir les griefs des moyens, la cour d'appel (Paris, 19 janvier 2005), d'une part, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail a décidé que la faute reprochée au salarié ne constituait pas un motif sérieux de licenciement et, d'autre part, a constaté que l'intéressé avait été délié tardivement par l'employeur de la clause de non-concurrence de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aniwa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aniwa à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence de signature du contrat de travail, son exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule, d'une part, une clause de mobilité, et, d'autre part, une clause de non-concurrence ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de mobilité, que le contrat de travail n'était pas signé par le salarié, tout en condamnant l'employeur à lui payer la contrepartie financière que stipulait ce contrat, en contrepartie de l'exécution de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résulte que l'exécution par le salarié du contrat de travail impliquait qu'il en avait tacitement accepté toutes les stipulations, dont la clause de…

; qu'il a été licencié, motif pris de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail proposée dans le cadre de la mise en place de la réduction du temps de travail ; que le conseil de prud'hommes a dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse mais a condamné la société Getinge France à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que M. X... a interjeté appel principal du jugement et la société Getinge France appel incident ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié : Attendu que M. X...

par contrat de travail à compter du 15 septembre 1997 qui prévoyait en son article 14 que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier, a été licenciée par lettre du 24 novembre 1999 pour "non réalisation des objectifs de chiffre d'affaires fixés dans le contrat de travail. En effet, il était prévu un chiffre d'affaires de 55 000 francs à réaliser par trimestre, et votre dernière réalisation remonte au début du mois de juillet 1999" ; que contestant la régularité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de la clause de non concurrence contenue à l'article 10 de son contrat de travail ;

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale par lettre du 17 janvier 2001 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 14 du contrat de travail de M. X..., a retenu que la convention collective applicable à l'entreprise ne prévoit nullement que la clause de non-concurrence est obligatoire, mais qu'elle se borne à prévoir des dispositions financières sur le montant de l'indemnité de non-concurrence en cas d'application de la clause ; que ces dispositions sont toutefois inopérantes en l'espèce, dès lors que la clause de non-concurrence et sa contrepartie financière sont caduques du fait qu'aux termes de la transaction, la société a mis fin au contrat de travail de M. X...

Et sur le second moyen du pourvoi incident de M. X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X..., qui sont identiques : Vu le principe du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

entre les parties restant toutefois réglées par le contrat de travail du 4 juillet 1978 et l'avenant du 1er octobre 1997 ; qu'à la suite du licenciement de M. X... par la société Convac France le 4 février 2000, une transaction a été conclue entre les parties le 8 février 2000 ; qu'aux termes de celle-ci, le salarié se voyait accorder la levée de sa clause de non-concurrence, le paiement de son préavis non effectué et le paiement d'une indemnité transactionnelle nette de 230 000 francs, en contrepartie de quoi il se déclarait rempli de tous ses droits et renonçait à toute instance et action "à l'encontre de l'employeur et de la société Convac Technologies de Hong-Kong, et/ou toute société du groupe Fairchild, à raison(s) des relations de travail ayant existé, leur cessation et leurs suites" ; que M. X...

-ci, dirigées contre ce dernier et la société Siema application, société cessionnaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 2004) de l'avoir déclaré irrecevable à invoquer sa qualité de salarié à l'encontre de la société Siema et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et en contrepartie de la clause de non-concurrence ainsi que d'avoir mis hors de cause la société Siema Application pour des motifs pris selon le premier moyen de la violation des articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L.

; Et sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L.

; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Anne Faye fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre du préjudice résultant de l'application de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le préjudice causé par l'entrave à la liberté du travail ne résulte pas de la seule illicéité de la clause de non-concurrence en raison de l'absence de contrepartie financière ; de sorte qu'en condamnant la société Anne Faye à payer des dommages-intérêts à M. X... au titre de la période postérieure à la rupture du contrat de travail, sans préciser en quoi l'existence d'une clause illicite avait été de nature à entraver la liberté du travail de M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Le souci de rigueur et d'autorité qui s'impose à tout responsable de service ne peut autoriser le dénigrement ou l'humiliation envers ses subordonnés ; un tel comportement est susceptible de constituer une faute grave nonobstant l'ancienneté ou les résultats du salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 21 janvier 1987 par la société Carrion sièges industrie en qualité de VRP multicartes pour assurer la vente de mobiliers sous la marque de l'employeur puis, par avenant du 31 décembre 1997 contenant une clause de non-concurrence de deux années à compter de la cessation des relations contractuelles, pour assurer en outre la représentation et la vente de produits sous la marque Signature C, a été licencié le 13 mars 2002 au motif de la représentation d'une carte directement concurrente à celle de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et pour obtenir notamment le paiement de son indemnité contractuelle de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à…

du 1er juillet 2000, sa rémunération annuelle brute a été portée à 45 734 euros et la prime sur objectifs techniques fixée à la somme de 2 286,74 euros ; que le salarié a présenté par courrier du 5 juillet 2001 sa démission et a contesté son solde de tout compte en saisissant la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes notamment au titre de la clause de non-concurrence par application de la convention collective nationale de la métallurgie et au titre de la prime sur objectifs techniques ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X...

En application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.

Attendu que M. X... a été engagé le 11 décembre 2000 par la société 2 CMI en qualité de directeur de développement ; que la société 2 CMI ayant mis fin le 22 mai 2001 à la relation de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de la rupture et demander notamment le paiement d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de ladite clause, l'arrêt attaqué énonce que si le salarié n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour avoir droit à l'indemnité compensatrice de non-concurrence, c'est à la condition d'avoir respecté cette interdiction et que l'employeur, qui verse au débat une facture du 5 mars 2002 relative aux honoraires dont le salarié demandait le paiement en qualité de consultant libre en…

a été engagé par la société Industries de produits chimiques à compter du 23 juin 1988 en qualité de VRP ; qu'il était chargé du démarchage notamment auprès des collectivités, industries, administrations, cafés, hôtels, restaurants, ..., dans certains arrondissements de la Ville de Marseille et des arrondissements de Arles, Istres Ouest ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle M. X...

X..., engagé le 21 avril 1986 par la société Speedy Europe en qualité de monteur, occupant en dernier lieu les fonctions de chef de point service, a été licencié le 10 octobre 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui réclame des dommages intérêts au titre d'une clause de non-concurrence illicite de démontrer qu'il a respecté ladite clause ; que la cour d'appel, qui a accordé à M. X...

Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.