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de condamner la Sarl DANIEL MOTOS à lui payer les sommes suivantes : * 45'900 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 650 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 23'446 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 30'600 euros à titre de non sollicitation des délégués du personnel pour délit d'entrave, * 2 400 euros à titre de salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015, * 240 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés du 18 avril 2015 au 15 mai 2015, * 1 275 euros à titre de prime exceptionnelle non versée pour décembre 2014, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts sur ces sommes à compter du prononcé de l'arrêt, -de condamner la Sarl DANIEL MOTOS au paiement des dépens.

comité d'entreprise de rendre utilement un avis ; que la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent n'est pas rapportée, de sorte qu'il convient de rejeter la demande de suspension de la mise en oeuvre du projet de réorganisation et du projet de licenciement ; que la demande provisionnelle de dommages et intérêts pour délit d'entrave n'est par voie de conséquence pas fondée. 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 16 à 20 production), le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers faisait valoir qu'il devait être consulté en application des dispositions de l'article L.

acte de la rupture de la salariée en l'état de ce harcèlement moral de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. page n° 30), oralement reprises (cf. arrêt p.

« Viviany » (cessionnaire desdites parts) et d'amener celle-ci à remettre au cédant une somme de 435.000 euros ; que les défendeurs prétendent que cette action devrait être rejetée : d'une part, en ce qu'elle procéderait d'un motif illégitime tendant à l'éviction du commissaire aux comptes, Serge X... poursuivant en réalité la défense de ses seuls intérêts d'actionnaire, sans se soucier de l'intérêt général, afin de justifier a posteriori un délit d'entrave, ainsi que dans le but de contraindre le commissaire aux comptes à se prévaloir de ses diligences pour mieux accuser l'ancien dirigeant dans le cadre de l'action indemnitaire concurremment engagée ; d'autre part, en ce que Serge X..., ès qualités, ne rapporterait pas la preuve, qui lui incombe ; que Serge X...

; qu'à ce sujet, et toujours dans le même compte rendu de l'inspection du travail, l'inspectrice du travail, Madame G... met en garde les représentants de la partie « salariés » sur les conséquences de l'entrave à la liberté du travail que constitue le blocage de l'accès à l'entreprise, allant même jusqu'à évoquer la commission d'une faute lourde ou encore celle du délit d'entrave ; que nonobstant ce rappel à la loi émanant de l'inspection du travail, le cadenas apposé par Monsieur Y... est demeuré en place jusqu'au 4 juillet 2014 ainsi que le relatent les procès-verbaux de constats établis par un huissier de justice sollicité par l'employeur ; que M. Y...

par ce professionnel sur la base des éléments fournis par la société ; que ces attestations ne sauraient donc faire obstacle à ce que l'opération Cosmos puisse, elle-même, être contestée dès lors que les syndicats appelants et intervenants ne se fondent pas sur ces attestations, qui sont postérieures au rapport de l'inspecteur du travail relevant le délit d'entrave, mais sur la base d'un ensemble de documents, comme les rapports d'expertise comptable, les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise et les propres déclarations des dirigeants de la société WKF ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la…

Il est observé que la société Brico Dépôt (sic) s'est abstenue de tout développement sur ce point se contentant d'invoquer le comportement de M. H... pour justifier de la non tenue des réunions, ainsi, il doit être admis que les réunions n'ont pas été tenues et que cette abstention constitue une atteinte directe et volontaire aux fonctions de délégué du personnel de M. H...

Je vous ai déjà fait part de cette information à plusieurs reprises depuis fin 2007. Je m'étonne par conséquent que ce sujet soit à nouveau soulevé. Je vous confirme aussi que l'insistance à se prévaloir de la pratique de l'anglais pour tout ce qui concerne le travail des représentants du personnel et notamment de la négociation collective avec le syndicat de l'entreprise est bien constitutif du délit d'entrave ») 's'être vu refuser la communication d'informations telles que les heures supplémentaires effectuées (courriels de Monsieur [W] des 23 février 2011 « le mois dernier tu m'as dit qu'une régularisation des heures en plus ou en moins de 2010 serait calculée en février. On ne signe plus de relevé annuel ' Et qu'en est-il de mon cas ' Rattrapage en plus ' En moins ' », 18 avril 2011 : « il y a déjà deux ou trois mois qu'[F] devait te le demander, je ne sais pas si cela a été fait.

temps non prescrit, entravé le fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel au sein de l'établissement public de sécurité, ferroviaire en s'abstenant de procéder au fonctionnement régulier de cette instance conformément aux dispositions des articles L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 232-60 du code du travail, faits qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article L. 232 8-1 du code du travail qui énonce : « le fait d'apporter une entrave soit la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement Ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L.

prise de restreindre le périmètre de l'UES, la Cour d'appel a violé l'article L 1222-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'obligation pesant sur l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les projets de restructuration et les modifications projetées dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, est sanctionnée par le délit d'entrave, et n'ouvre droit à des dommages et intérêts qu'au profit du comité d'entreprise; qu'en condamnant la société Jean-Louis Scherrer International à verser aux salariés des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail après avoir relevé que l'employeur avait différé les réponses aux questions posées lors des comités d'entreprise et n'avait pas consulté à temps ce dernier sur la réduction du périmètre de l'UES et la cessation progressive de toute activité, la Cour d'appel a violé les articles L 2323-6,…

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4742-1 du code du travail, 112-1 et 121-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré l'Afasec, M. Didier X... et Mme Séverine Y... coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour avoir, lors d'une réunion du comité du 20 janvier 2011, créé une « surreprésentation » du personnel de direction, sans assentiment préalable des membres du comité, et les a respectivement condamnés à une amende de 5 000 euros, 1 500 euros et 1 000 euros ; "aux motifs que sur le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que selon l'article L.

le caractère fictif et donc, déloyal de ses recherches. De même, il n'a laissé qu'un délai d'un jour aux délégués du personnel pour recueillir leur avis, ce qui ne leur a pas permis de donner un avis éclairé et ce d'autant plus que l'employeur les a trompés en prétendant que toutes les recherches externes avaient été infructueuses ce qui caractérise un délit d'entrave. Mais, dès lors que l'entreprise comptait 48 postes de conducteur poids lourd sur 60 emplois, que M. Y...

comme prévu à l'article R4613-6, ni prorogation du mandat tel que prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 2326-1 ; la SAS Sofico et la SAS Coutances Distribution se prévalent de la mise en place d'une délégation unique du personnel dans le cadre du renouvellement, certes tardif, du mandat du CHSCT ; si ce non-respect des délais pourrait être constitutif du délit d'entrave, cela n'empêche pas pour autant l'employeur de procéder aux élections et ainsi de décider de constituer une délégation unique du personnel au lieu de renouveler uniquement le CHSCT ; à cet égard, personne n'a sollicité auprès de l'employeur la mise en place d'élections aux fins de renouveler le CHSCT avant la décision prise par l'entreprise de procéder à l'élection d'une délégation unique du personnel en avril 2016 ; il y a donc lieu de retenir que l'employeur procède bien à la mise en place d'une délégation unique du…

présenter son rapport définitif le 17 septembre, ce qui démontre qu'il s'estimait suffisamment informé; qu'il convient de le déclarer irrecevables en ses demandes; que le est recevable en sa demande puisqu'il a agi avant l'expiration du délai légalement imparti; que le premier juge a retenu que le défaut de communication de pièces constituait à lui seul le délit d'entrave et considéré que c'était le non-respect manifeste des règles de consultation/information qui constituait le trouble manifestement excessif; qu'il ne rentre pas dans les compétences du juge des référés, dont la compétence est limitée par les termes de sa saisine, de « qualifier» lui-même le délit d'entrave et de condamner à ce titre l'employeur, le cédant et le cessionnaire, alors au surplus que seul le premier ou toute personne investie d'une délégation de l'autorité patronale peut de ce chef être recherché; qu'en…

Y..., certes recevable à agir devant la juridiction correctionnelle, a été rempli de ses droits à réparation de son préjudice causé par les faits de harcèlement ; qu'il y a dès lors lieu de modérer l'appréciation du préjudice moral faite par le tribunal en condamnant le prévenu à payer à M. Y... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice causé par le délit d'entrave commis par M. X... ; "1°) alors que constitue une discrimination toute distinction opérée par l'employeur au regard des fonctions représentatives exercées par le salarié dans l'entreprise ; que, pour relaxer M. X... du chef de discrimination syndicale et débouter M. Y...

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 388 et 551 du même code, Lp. 2452-2 du code du travail de la Polynésie française, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation, a déclaré M. Philippe X... coupable du délit d'entrave apporté au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société Air France sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, l'a condamné en répression à une peine d'amende de 150 000 francs CFP avec sursis, a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Alain Z... en qualité de délégué syndical du syndicat CSIP et a condamné M. X... à verser à M. Z... une somme de 50 000 francs CFP à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que M. X...

ne m'emmerdiez plus avec vos histoires de paiement des pauses de nuit, que de toute façon je ne vous paierai jamais ni ne vous donnerai de repos compensateurs ». Je tiens à préciser également que Mr B..., qui ne supportait pas nos demandes de réunions trimestrielles CHSCT (Mr Y... et moi-même étant membres CHSCT) nommait Mr Y... « le chef des travaux » (cf. Délit d'entrave au bon fonctionnement du CHSCT dressé par Mme K... inspecteur du travail à l'encontre de Mr B... !) », - des mails des 22 et 24 avril 2008 et 1er et 6 mai 2008 de Marie L... à l'attention de « Dominique » (Domenico B..., directeur de l'hôtel) sur l'adresse mail « [...] » qui est l'adresse de la réception de l'hôtel ; dans ces courriels, Marie L... relate ses ébats amoureux avec Dominique B...

; qu'en effet le législateur n'a pas imposé que le comité soit informé immédiatement de tous les accidents ou les maladies survenus dont la gravité peut être extrêmement variable ; qu'en revanche il est clair que le chef d'établissement doit avertir le comité dans les plus brefs délais de la survenance de tout accident susceptible de donner lieu à une enquête, le défaut d'information ou son retard pouvant le cas échéant être constitutif du délit d'entrave ; que dès lors tenant ces observations, aucun manquement des organes ou représentants de la société Jormas n'étant établi, le chef d'établissement n'ayant pas l'obligation d'informer le 21 décembre 2010, comme visé à la prévention, le CHSCT de l'accident qui venait de se produire, c'est à tort que le tribunal correctionnel de Carpentras a jugé constitué le délit d'entrave ; qu'il convient par conséquent de réformer le jugement déféré…

était prévue ; que ces circonstances ne démontrent aucune volonté de faire échec à l'exercice du mandat de Monsieur A... ; qu'en définitive, les faits d'entrave à l'exercice des fonctions de représentant du personnel ne peuvent être établis en l'absence de caractérisation de la volonté de l'employeur de contrevenir à ses obligations ; Alors 1°) que le délit d'entrave aux fonctions du délégué syndical suppose que soit caractérisée l'intention de le commettre ; que la méconnaissance des dispositions claires et précises de la loi en ce qui concerne l'obligation faite à l'employeur de convoquer le délégué syndical aux réunions du comité d'entreprise implique nécessairement l'intention coupable du prévenu ; qu'en jugeant que la volonté de la Fondation Mequignon de contrevenir au mandat représentatif de M. A...

; cependant, l'irrégularité tirée de l'absence de consultation préalable instaurée par cet article n'entraîne l'annulation des élections qu'à partir du moment où cela a exercé une influence sur les résultats de l'élection et ce, d'autant que l'employeur n'est pas lié par l'avis donné par les délégués du personnel ou le comité d'entreprise ; il n'appartient pas au tribunal d'instance de dire si un délit d'entrave a été ou non commis ; en l'espèce, s'il n'est pas contesté l'absence de consultation préalable par l'employeur des délégués du personnel en application du texte précité, les parties n'établissent pas que cette absence de consultation ait exercé une influence sur les résultats de l'élection ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine et Christophe Y..., Céline Z..., Guylène A..., Eric B... et Sophie C...