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. Suivant acte sous seing-privé du 4 juin 2021, les actionnaires de la société [R] valorisation ont signé un pacte d'associés contenant notamment des engagements d'exclusivité et de non- concurrence. A compter du 15 mars 2021, la société [R] Valorisation a embauché M. [F] [A] en qualité de directeur général par un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence. Par ailleurs, M. [F] [A] et la société [R] Valorisation ont signé un contrat de communication de savoir-faire aux termes duquel M. [F] [A] s'engageait à transmettre, au bénéfice exclusif de la société [R] Valorisation, son savoir-faire concernant la conception et la fabrication de machines à valoriser les déchets.

[K] [Z] [J] a été embauché le 8 novembre 1999 par la société Sipag d'abord en qualité de responsable de mission puis comme directeur d'exploitation, à compter du 1er novembre 2008, et enfin comme directeur d'exploitation de la société Redstock bénéficiant d'une délégation de pouvoirs du président directeur général, à compter du 1er mars 2013. Son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. Par courrier du 19 octobre 2015, M. [J] a donné sa démission et a quitté les effectifs de la société le 18 janvier 2016, l'indemnité compensatrice de non-concurrence lui étant payée à compter de cette date. La société Holding [H] a été créée le 22 septembre 2015 et exerce une activité de holding. Elle a pour associés MM. [J] et [E] [R] (ancien salarié de la société Provost) à parts égales.

clefs listés, trop nombreux et trop généraux, non combinés)'; - chaque commissaire de justice mandaté a interprété de manière différente les termes de l'ordonnance, ce qui est la preuve que celle-ci mérite contestation.

Il appartiendra aux parties d'opérer elles-mêmes l'éventuelle compensation entre cette somme et celle qui devra être versée à Madame [O] [X] au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Sur le versement de la contrepartie financière liée à la clause de non concurrence : Madame [O] [X] expose que l'avenant à son contrat de travail du 31 décembre 2011 (pièce n° 2-1), qui l'a promue au poste de RRH, comportait une première clause de non-concurrence ; que le second avenant à son contrat de travail, du 9 juillet 2018 (pièce n° 2-2), lui attribuant le poste de Directrice générale adjointe et de Directrice des ressources humaines prévoyait également une clause de non-concurrence, qui lui était plus favorable quant au montant de la contrepartie financière.

cela la procédure, spécialement exorbitante, de la requête unilatérale. Ils soulignent que c'est par pure mesure de représailles que la société Bsh n'a effectivement pas hésité à instrumentaliser les mesures d'investigation in futurum dans le seul but de nuire à une société concurrente fondée par d'anciens salariés qu'elle avait pourtant libérés de toute clause de non-concurrence. Ils considèrent qu'il s'agit d'une mesure d'intimidation réellement brutale et injustifiée car il n'y avait nulle nécessité d'engager quatre saisies simultanées, de surcroît au domicile personnel des associés, alors qu'une seule saisie au siège de la société 4AS aurait amplement suffi.

condamner la société à des indemnités pour rupture abusive de la période d'essai à un montant de 10 000 euros. En tout état de cause : - condamner la société à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à un montant de 10 000 euros, - condamner la société à des dommages et intérêts pour atteinte à la dignité de la salariée à un montant de 10 000 euros, - condamner la société à lui verser le montant de la clause de non-concurrence à un montant de 6 480 euros et 640 euros de congés payés afférents, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation (article L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2020. Par lettre du 27 octobre 2020, M. [I] a dénoncé son solde de tout compte puis, par requête du 5 juillet 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle aux fins d'obtenir le paiement de rappel de rémunérations, d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, ainsi que des dommages-intérêts au titre de la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul en raison d'un harcèlement moral. Par jugement du 18 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : - dit et prononcé, en l'absence de tout harcèlement moral, que le licenciement de M. [I] n'est entaché d'aucune nullité, - condamné la S.A.S [1] à verser à M.

votre période de prise en charge par l'assurance chômage dans la limite de douze mois. Le maintien de ces couvertures suppose que vous soyez bénéficiaire du régime d'assurance chômage (à ce titre, vous devrez nous fournir dès que possible le justificatif de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage). En dernier lieu, vous êtes délié de toute clause de non-concurrence qui figurerait dans votre contrat de travail.» M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 30 octobre 2023. [E] décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

et activités connexes, dite [2]. Par courrier du 25 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à une rupture conventionnelle, qui s'est tenu le 31 mai 2022, au cours duquel une rupture conventionnelle a été signée. M. [F] est sorti des effectifs de la société [1] le 6 juillet 2022. Considérant que M. [F] avait violé la clause de non-concurrence, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres le 13 octobre 2022, afin de le voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour manquements graves à ses obligations contractuelles. Par jugement du 19 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - reçu la société [1] en ses demandes ; - reçu M. [F] en ses demandes reconventionnelles ; - dit que M.

qui sont la stricte propriété de la société). Nous vous informons du reste que la ligne téléphonique portable sera prochainement suspendue et nous demanderons un nouveau numéro de sorte que vous puissiez bénéficier de la portabilité du numéro [XXXXXXXX01] que vous avez apporté lors de votre entrée dans la société. Par ailleurs, nous vous libérons de la clause de non-concurrence prévue à votre contrat de travail de sorte que vous êtes libre de travailleur au sein de l'entreprise de votre choix (') » Mme [M], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir que les motifs contenus dans la lettre de licenciement sont peu clairs et imprécis, qu'elle n'a jamais reçu la moindre sanction, que ses compétences sont attestées par plusieurs partenaires et clients de l'entreprise.

la notification du licenciement. En l'absence d'offre de reprise, de toutes possibilités de reclassement l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, je suis dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail. J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail. Je lève formellement toute clause de non-concurrence que mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet effet par le contrat de travail ou la convention collective). Cette lettre vous est adressée sous réserve que votre qualité de salarié(e) ne soit pas contestée. Elle n'implique en l'état des informations dont je ne dispose d'aucune reconnaissance de cette qualité. Votre préavis d'une durée de 2'mois (articles L.

DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ; CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer la SARL [1] : - 15 750 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 5 985, 53 euros à titre de remboursement des sommes nettes versées sur le fondement de la clause de non-concurrence ; DEBOUTE la SARL [1] de ses demandes de restitution d'une partie de la rémunération variable perçue par Monsieur [G] [Y], de dommages intérêts pour détournement de son temps de travail et de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL [1] aux…

REFORMER le jugement en date du 3 décembre 2024 rendu par le Conseil de Prud'hommes de NÎMES en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [M] visant à dire et juger que l'employeur a mis en oeuvre de façon déloyale et abusive la clause de mobilité insérée au contrat de travail, STATUANT à nouveau: -JUGER que l'employeur a mis en oeuvre de façon déloyale et abusive la clause de non-concurrence et CONDAMNER l'employeur au paiement des sommes suivantes: *10 588 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er mars 2023 au 28 septembre 2023 * 1058, 80 euros à titre de congés payés y afférents.

de Monsieur [V] [C]. Pour rappel, le jeudi 11 juin, vous avez été destinataire de la démission de Monsieur [C], Manager d'Unité de [Localité 3]. Madame [D] [R], Responsable des Ressources Hurnaines, qui gère ce périmètre vous indique que deux points doivent être évoqués avec la Direction générale : la question de l'exécution du préavis et le sort de la clause de non-concurrence. Elle attire votre attention sur le court délai dans lequel la société doit revenir vers le salarié pour l'en délivrer. Toutefois, vous attendez le mardi 16 juin, soit cinq jours plus tard, pour informer Monsieur [Z] de ce départ, par un mail sujet à interprétation : vous parlez d' ' intention de démissionner » et non de démission.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [U] [W] épouse [T] a été engagée à compter du 1er août 2013 en qualité de consultante par la SAS [1]. Elle démissionnait le 22 décembre 2021.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [B] [L] a été engagé à compter du 21 février 2011 en qualité de consultant par la SAS [1]. Il démissionnait le 8 décembre 2021. Au motif que M. [B] [L] aurait violé la clause de non-concurrence qui le liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage du 31 mars 2025, a : - rejeté l'intégralité des demandes de la SAS [1] - condamné la SAS [1] à verser à M.

N° RG 25/04250 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3IH C8 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/01870) rendue par le juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 20 février 2025 suivant déclaration d'appel du 11 décembre 2025 et assignation à jour fixe du 22 décembre 2025 APPELANTS : Monsieur [D] [I] [M] né le 25 Septembre 1986 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S. [H] WINE COMPANY représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Jean-pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE,substitué par Me LARGERON, avocat au barreau de VALENCE, INTIMEE : S.A.R.L.

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L'indemnité compensatrice de préavis vous sera versée aux dates normales de paie, et à l'expiration du délai de préavis, nous vous remettrons un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation « employeur assurance chômage », ainsi que les sommes qui pourraient vous être dues. Par ailleurs, nous vous dispensons de l'exécution de la clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail. En conséquence, l'indemnité compensatrice de non-concurrence n'est pas due. Nous vous informons qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de [1] pour une durée de 12 mois maximum.

qui résulte pour l'agent commercial de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune » (Com., 23 avril 2003, n° 01-15.639, publié ; Com., 3 octobre 2006, n° 05-10.127 ). Ainsi a-t-il été jugé qu'il n'y a pas lieu, aux fins d'évaluer ce préjudice,'de tenir compte: - du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence (Com., 20 mars 2012, n° 11-10.883)'; - « des circonstances postérieures à la cessation du contrat, telles que la conclusion par l'agent d'un nouveau contrat en vue de prospecter la même clientèle pour un autre mandant'» (Com., 29 janvier 2025, n° 23-21.527 ) L'indemnité de résiliation est régulièrement calculée sur la base de deux années de commissions.