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Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement. A défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité (arrêts n°s 1 et 2).

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 1993) rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui a travaillé en qualité de journaliste à partir de 1966 pour la société "Sud radio services" (la Société) a été licencié en 1985 pour faute grave; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... était un contrat de travail de radio-reporter à temps complet, alors selon le moyen, d'une part, que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée, le 1er juillet 1966, en qualité de dactylo par M. Y..., huissier de justice, qui a cédé son étude à M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel de renvoi de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur le versement d'une indemnité de clientèle à M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 1992), que M. X..., engagé en 1977, par la société Massive-France, pour la vente de luminaires, a été désigné comme délégué syndical en 1984; qu'après avoir obtenu, le 25 avril 1985, l'autorisation de l'inspection du travail, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 30 avril 1985; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le jugement avait retenu comme constitutif d'une faute grave, le seul refus du représentant de se soumettre aux instructions de l'employeur ; qu'en revanche tant l'insuffisance d'activité que la poursuite d'activités parallèles à la représentation…

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Bull, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; La société Bull a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1994), que M. Y... a été engagé, en qualité de cadre, par la société Bull à compter du 11 mai 1989; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 mai 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture; que reconventionnellement la société Bull a sollicité de son salarié le remboursement de sommes indûment perçues à titre de frais; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Bull fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

en qualité d'agent technique; qu'à la suite d'un accident de trajet, elle s'est trouvée en arrêt de travail entre le 5 septembre 1984 et le 21 mars 1985, période pendant laquelle son salaire a été maintenu; qu'en lui reprochant d'avoir, pendant cette période, et "sans demande préalable" passé les épreuves d'un examen de droit, l'employeur l'a licenciée pour faute grave; qu'elle a réclamé le paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis et, à l'issue d'un échange de correspondance, l'employeur a accepté de lui régler une indemnité de préavis; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la Caisse s'est opposée à cette demande en faisant notamment valoir qu'aux termes des correspondances échangées entre les parties et valant transaction, il avait été mis fin au…

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société immobilière Agence immobilière d'Aumale, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 novembre 1994), M. X..., employé par la société Agence immobilière d'Aumale en qualité de "négociateur", a été licencié le 23 décembre 1991 pour faute grave; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, dans des conclusions restées sans réponse, M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 14 octobre 1993; Atendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait fait l'objet d'un redressement judiciaire, a pu décider qu'il n'avait pas commis de faute grave en ne payant pas à la salariée la totalité de son salaire; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail; Mais attendu que les juges du fond ont estimé, d'une part, que le salarié ne rapportait pas la preuve d'avoir été licencié le 17 juillet 1990 et, d'autre part, que les griefs invoqués, comme constituant une faute grave, dans la lettre de licenciement qui lui a été notifiée le 1er août 1990, étaient établis; que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCA de Valigne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Rieu et Compagnie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 octobre 1993) que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., au service de M. X...

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié a proféré des injures racistes envers un supérieur hiérarchique, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, que le moyen n'est donc pas fondé; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de non-réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un…

'une modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat, et que le fait pour l'employeur de prendre acte du départ de la salariée équivaut à un licenciement; que dans ces conditions, le moyen qui fait valoir que l'arrêt en ne recherchant pas si la salariée s'était rendue coupable d'une faute lourde ou d'une faute grave n'a pas justifié légalement le rejet des demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, est irrecevable comme nouveau; Mais attendu que le moyen, même s'il n'avait pas été formulé dans les mêmes termes, était dans le débat; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

a l'obligation de former sa conviction, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, à partir des éléments dont il dispose, sans pouvoir faire peser la charge de la preuve sur l'une ou l'autre des parties, et notamment sur l'employeur; que s'il est autorisé à écarter l'argumentation de l'employeur fondée sur l'existence d'une faute grave en se référant aux règles de la charge de la preuve, en revanche, il ne peut écarter l'argumentation de l'employeur sur le terrain de la cause réelle et sérieuse de licenciement en se fondant sur les règles de la charge de la preuve; qu'en faisant référence à ces règles, au cas d'espèce, s'agissant de l'absence de M. X... aux réunions commerciales, ou encore de son impertinence, les juges du fond ont violé l'article L.

de distribution de combustibles solides, liquides gazeux et produits pétroliers pour la percevoir; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 24 décembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement, au motif qu'il avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de licenciement en application de la convention collective de l'industrie du pétrole, alors, selon le moyen, d'une part que la faute grave avait été écartée par le premier jugement et n'était plus en cause en l'espèce, alors, d'autre part, que la convention collective de l'industrie du pétrole prévoit l'allocation d'une indemnité de licenciement aux salariés après un an d'ancienneté; Mais attendu que ni l'existence d'une faute grave ni l'application d'une autre convention que celle du négoce et de…

X..., ancien officier de l'armée de l'air, a été engagé, suivant contrat du 30 novembre 1990, par la société Ecole de pilotage Amaury de Y... (EPAG) en qualité d'instructeur entraîneur au vol, puis par nouveau contrat du 31 octobre 1991, en tant qu'instructeur pilote; que, par courrier du 21 septembre 1992, M. X... a été licencié pour "insubordination préméditée, faute grave justifiant cette sanction à effet immédiat"; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'EPAG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le 27 juin 1990 pour reprendre son poste et que le licenciement a été prononcé pour un motif étranger à l'accident du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et qu'en l'absence de faute grave du salarié ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat prononcée pendant la période de suspension provoquée par l'accident est nulle et ouvre droit pour le salarié au paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... engagé, le 23 septembre 1982, par la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), en qualité d'agent technico-commercial avec une clause d'exclusivité lui interdisant d'exercer toute autre activité professionnelle, a été licencié, le 15 février 1986, pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture et que la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que nonobstant le principe de la liberté du travail, tout contrat de travail fait peser de…