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; que cette négligence dans la délivrance des médicaments constituait donc une faute grave et que la cour d'appel a violé de nouveau l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que les erreurs dans la passation des commandes, le non-respect du planning des congés fixé par l'employeur, les retards à la prise de service, l'ordre donné à un employé, se trouvant en dehors de son temps de travail, de vendre des produits, le refus de servir des clients, les erreurs dans la délivrance des médicaments s'analysaient en autant de fautes graves en elles-mêmes ; que leur accumulation offrait manifestement ce caractère et faisait obstacle au maintien de Mlle Y..., même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L.

; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé, d'une part, que le contrat de travail de M. X... stipulait que son secteur géographique était susceptible d'être modifié à tous moments et qu'en fait son secteur géographique avait été modifié à plusieurs reprises, et, d'autre part, que M. X... n'avait jamais consacré à son activité de représentant plus du quart de son temps de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M.

par arrêté du 27 février 1961, pourtant applicable en l'espèce, l'arrêt attaqué a violé ladite convention et par conséquent l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le protocole d'accord en date du 28 mai 1974 prévoit en son article 2 que le personnel d'association telle l'UOSR bénéficie par dérogation "des conditions de travail (durée du travail, congés annuels), de rémunération et d'ancienneté fixées pour les personnels de même catégorie relevant du Code de la santé publique", il n'en est pas de même de la qualification professionnelle qui reste régie par la convention collective précitée ; en déterminant la qualification professionnelle de Mme Z... par référence au Code de la santé publique, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 2 susvisé et par conséquent violé une nouvelle fois les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer leur salaire sous la seule déduction du temps de la grève et que le syndicat CFDT est intervenu pour appuyer cette prétention ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1988) d'avoir fait droit à la demande, alors que, selon le moyen, l'employeur n'est pas tenu au paiement d'un temps de travail accompli dans des conditions autres que celles qui sont prévues par le contrat de travail, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Etablissements Paul Z... font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 12 septembre 1989) de leur avoir ordonné de rembourser le montant de la retenue effectuée sur le salaire de Mme G...

Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment. Pour le surplus, cet avis ne dispense l'employeur, ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Dès lors, l'employeur qui méconnaît ces obligations doit être condamné à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

que sur des produits complémentaires étrangers à l'agriculture de montagne, en sorte que cette exploitation doit être considérée comme le support essentiel de l'activité de restauration, au demeurant saisonnière ; que, d'autre part, après avoir procédé à la comparaison prétendument omise, la cour d'appel relève que M. Y...

élections des délégués du personnel, doivent être adaptées à leur situation particulière ; que le tribunal d'instance a donc pu, en recherchant, dans le cadre unique formé par les deux écoles, les critères permettant de caractériser leur collaboration, assimiler les enseignants intéressés aux membres de l'enseignement secondaire ou technique et retenir pour temps de travail l'équivalence, sur une année, de trois heures de travail pour une heure de cours ; Attendu qu'appréciant, dans ces conditions, les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a estimé que lesdits enseignants étaient salariés à temps partiel pour une durée permettant de les retenir à l'effectif à proportion de 6,85 ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Ernest X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. X... zerr, demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Auguste X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Alfred X..., demeurant n° 52 à Saint-Blaise La Roche (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Joseph X..., décédé, aux droits duquel viennent : 1°) M. Christophe X..., 2°) Mme Edith X..., 3°) M. Fabrice X..., demeurant tous trois, rue de la Prairie à Oberhaslach (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Antoine X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Valentin D..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. C..., M. E..., M. Z..., M. F..., M. A..., M. Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des Forêts, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ranrupt, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Ranrupt (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. René X..., demeurant n° 74 à Colroy La Roche (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Obernai, agissant en la personne' de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville d'Obernai (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Armand F..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. C..., M. D..., M. Z..., M. E..., M. A..., M. Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune d'Obernai, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur du régime dérogatoire de paiement des cotisations ouvert au profit d'entreprises employant des salariés à temps partiel en nombre supérieur à neuf, l'absence de contrat écrit les assimilant par là-même à des salariés effectuant un travail normal sans violer les articles L. 122-4-2, L. 212-4 du Code du travail, L. 242-8, L. 242-9, R. 242-11 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas que soit apportée la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'aurait pas été rédigé par écrit, la cour d'appel a relevé que la durée du travail des salariés était inférieure aux limites prévues à l'article L. 212-4-2 du Code du travail, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, et en a exactement déduit, peu important que les formalités prévues à l'article R.