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; que si, selon l'article 690 du nouveau code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et, à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres, en cas de pluralité d'établissements, la signification peut être valablement effectuée au lieu de l'un quelconque des établissements et que le litige ait son origine dans le ressort de l'établissement concerné ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur C... , régularisé le 23 juin 2008, avec la société EUROROUTE, qui fait partie du groupe MALHERBE, a été transféré à la société MALHERBE NORD le 10 décembre 2015 ; que l'avenant au contrat de travail de Monsieur C...

; que cette explication est inopérante au regard des dispositions légales et conventionnelles qui viennent d'être rappelées ; qu'en outre, selon l'article 10 § 1 de la même convention, l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnité ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits ; que pendant toute la période concernée par la présente instance, Mme Y...-F...

à plusieurs reprises depuis le 15 juillet 2013 sur la nécessité de mener un travail de préparation relatif à la certification des facilitateurs. Concernant le non-respect des horaires de travail, l'association Alliance villes emploi ne produit aucune pièce relative aux retards systématiques de MME I... à son travail ou aux quatre pauses cigarettes prises quotidiennement, ni aucun avertissement ou même un rappel des horaires de travail d'autant plus que le contrat de travail précise qu'elle n'est pas soumise à un horaire de travail déterminé. Ce grief n'est donc pas établi. Seuls les deux premiers griefs sont établis et ne sont pas constitutifs d'une faute grave en raison de leur caractère mineur au regard de la totalité des tâches exercées par MME I.... Ils ne sont pas non de nature à justifier un licenciement pour une cause réelle et sérieuse. Dès lors, le licenciement de MME I...

était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que selon l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. V... pour faute grave était justifié, et débouté en conséquence de dernier de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'elle doit être prouvée par l'employeur ; que, sur le grief lié à une dénonciation de fraude dans les activités financières et comptables de l'association, M. V... ne conteste pas être l'auteur de la lettre du 13 décembre 2013 adressée à son employeur et en copie à M. J...

Il est fait état également de ce que le salarié a manifesté une « attitude réticente lors de la mise ne place de la nouvelle organisation des contrôleurs de site » début novembre 2010, instaurant un système de roulement des contrôles de nuit et de jour entre les contrôleurs, et de ce qu'il a « signifié » que « cette nouvelle organisation était incompatible avec ses engagements extérieurs ». Le contrat de travail de M. R... comporte une clause intitulée « Priorité d'emploi et loyauté » qui stipule : « Vous vous consacrerez en priorité à la société. Si vous avez un autre employeur, outre les conditions fixées et compte tenu de l'horaire variable de la société, vous donnerez priorité à la société et vous ferez affaire de la réduction éventuelle, en conséquence, de votre horaire chez l'autre employeur.

Q... G... ; que si la cour ne peut pas plus que le juge de l'exécution modifier le dispositif de la décision qui a prononcé l'astreinte, elle a cependant le pouvoir d'interpréter cette décision afin d'en respecter l'esprit ; qu'à cet égard, il résulte des termes de l'ordonnance de départage précitée que monsieur Q... G... poursuivait la reprise de son contrat de travail par la société Securitas France, faisant grief à celle-ci d'avoir seulement repris 50% du personnel de la société Fiducial private security qui était affecté à la surveillance de l'ancien site de la société Euronews Ecully alors qu'il remplissait l'ensemble des conditions légales et réglementaires applicables en matière de reprise du personnel en cas de succession de marché des entreprises de prévention et de sécurité ; que monsieur Q... G...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. J... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Paris country club à lui verser les sommes de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 800 € à titre de dommages et intérêts pour clause abusive introduite dans son contrat de travail et de 1 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La SA Paris country club a licencié M. J...

; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu connaissance ; que s'agissant des demandes dérivant de l'existence d'un contrat de travail dont le principe est contesté par l'employeur, la prescription ne peut courir qu'à compter de la reconnaissance de l'existence du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en retenant comme prescrites l'intégralité des demandes présentées par Mme Y..., après avoir pourtant elle-même retenu qu'il était établi par les pièces produites par Mme Y... qu'elle avait bien travaillé pour M. et Mme R... de 1984 à 1998 (cf. arrêt attaqué p.

en première instance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au-delà de l'énonciation formelle figurant en première page du jugement, selon laquelle celui-ci avait été rendu à l'égard de la « SNCF », ou encore son chef de dispositif condamnant la « SNCF » à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination durant l'exécution du contrat de travail et dans les droits à la retraite, ce n'était pas en réalité, non pas l'Epic Sncf, mais l'Epic Sncf Mobilités, nouvelle dénomination de l'Epic Société nationale des chemins de fer français, initialement attrait devant le Conseil de prud'hommes, en tant qu'employeur, qui avait été condamné en première instance, comme l'établissait l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ayant créé un nouvel établissement public dénommé Sncf et attribué la dénomination Sncf Mobilités à l'établissement public…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation de travail entre M. Q... et Mme H... s'inscrivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès le 2 janvier 2012, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était abusive, et D'AVOIR condamné M. Q... à payer à M. H... les sommes de 300 € à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 300 € pour non-respect de la procédure de licenciement, et à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Donne acte à la société Logista France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Logista Group ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E...

a été engagée par l'agence de Papeete de l'Agence française de développement à compter du 18 janvier 2001 en qualité d'assistante sectorielle et que Mme R... a été engagée par l'agence de Papeete de la caisse centrale de coopération économique à compter du 2 août 1983 en qualité de secrétaire comptable ; qu'ils ont saisi le tribunal du travail le 16 juin 2014 afin d'obtenir l'application à leur contrat de travail de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre 1986 et le paiement de certaines sommes afférentes ; Attendu que l'Agence française de développement fait grief aux arrêts de dire que la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre 1986 s'appliquait aux contrats de travail la liant aux salariés et de la condamner au…

les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Les critères ainsi définis sont cumulatifs et le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné. 5. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits, la cour d'appel a constaté que le salarié signait les contrats de travail, représentait la direction aux réunions de délégués du personnel, assistait aux assemblées générales, avait le pouvoir d'engager financièrement la ligue pour des montants importants et percevait le salaire le plus élevé au sein de la ligue. 6. Elle a pu en déduire qu'il avait la qualité de cadre dirigeant. 7. Le moyen n'est pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

et L..., aux droits duquel vient la société Cabinet Altius, en qualité d'assistant opérateur géomètre. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers. Elu, le 26 mars 2010, délégué du personnel et désigné, le 15 avril 2010, délégué syndical, le salarié a, par lettre du 26 octobre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le 26 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation du statut protecteur et la condamnation du cabinet U... et L... à lui verser les indemnités afférentes à ce licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la société Go Plast n'apportait aucun élément économique pour apprécier les difficultés au niveau du groupe, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

) répondait aux exigences légales de motivation et informait suffisamment chaque salarié; qu'en décidant néanmoins que chaque salarié n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3, L.1233-16, L. 1233-67 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

l'ancien salaire sur la base du nouvel horaire, pour l'appréciation de la condition liée à la baisse de rémunération ; qu'en refusant de prendre en compte, pour effectuer la comparaison entre la rémunération antérieure et la rémunération afférente à l'emploi repris, le forfait de 130 heures supplémentaires – soir 2 h 45 par semaine - stipulé dans le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur, au motif inopérant que l'accomplissement hypothétique d'un tel forfait n'accroît pas la rémunération fixe, peu important qui de l'employeur ou du salarié a été à l'initiative de cet éventuel dépassement d'horaire, quand en l'état d'un tel forfait d'heures supplémentaires intégré à la durée de travail en contrepartie de laquelle la rémunération est déterminée et versée au salarié, ce dernier est réputé les accomplir de sorte que la détermination de sa durée de travail constitutive de la…

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2018), Mme H... a été engagée le 17 juillet 2000 par la société Office du fonctionnel (la société ODF) en qualité d'assistante commerciale. En dernier lieu, elle exerçait à Paris les fonctions de chargée d'affaires. La société ODF a proposé à la salariée une modification du contrat de travail portant sur ses fonctions et son lieu de travail. A la suite de son refus de cette modification, Mme H... a été licenciée pour motif personnel le 3 juillet 2014. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme H...

et X..., salariés de la société Triomphe Sécurité à laquelle était applicable la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, occupaient en dernier lieu les fonctions d'agent de surveillance au centre commercial Saint-Sébastien à Nancy dont le marché a été perdu au profit de la société Fiducial Private Security à effet au 1er juillet 2015. 3. Par lettre du 23 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs départements. 4. Considérant cette clause abusive, MM. A... et X...