Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.630

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2020

Numéro d'affaire

19-10.630

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10400

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10400 F Pourvoi n° X 19-10.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. M... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.630 contre deux arrêts rendus le 31 janvier 2018 et le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'EPIC SNCF, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SNCF, 2°/ à l'EPIC SNCF Mobilités, dont le siège est [...] , 3°/ au Défenseur des droits, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. L'EPIC SNCF et L'EPIC SNCF Mobilités ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le d…