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constitue la véritable cause de la rupture et si, en réalité, le licenciement ne repose pas sur un motif inavoué ; que l'exposante avait fait valoir que c'est à compter du jour où elle avait dénoncé les faits de harcèlement moral dont elle était victime que l'employeur avait décidé de rompre son contrat de travail, d'abord en tentant de lui imposer une rupture conventionnelle, puis en alléguant, pour la première fois, de prétendus faits constitutifs d'insuffisance professionnelle au soutien du licenciement prononcé ; qu'elle faisait ainsi valoir que la véritable cause de son licenciement était le harcèlement moral qu'elle avait dénoncé et son refus d'accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'en se bornant à analyser les faits invoqués par l'employeur au soutien du licenciement sous la qualification d'insuffisance professionnelle, sans nullement rechercher si la…

; qu'aucun élément n'est produit permettant de constater l'existence de cet accord ; que l'employeur se prévaut certes d'une absence d'alerte du salarié qui aurait brusquement pris acte de la rupture ; qu'à ce titre, il existe cependant deux difficultés ; que premièrement, la thèse de l'employeur est celle d'une prise d'acte qui serait la conséquence d'un refus d'accepter une rupture conventionnelle ; que cette thèse n'est étayée par aucun élément ; que si on l'accepte cependant pour les besoins du raisonnement, elle a nécessairement été l'occasion d'une demande du salarié lequel avait pu à cette occasion exposer ses motifs ; qu'on pourrait certes envisager que les motifs énoncés dans la prise d'acte soient de pure opportunité suite à un refus d'une rupture conventionnelle sollicitée par pure convenance ; que cela se heurte cependant à la seconde difficulté constituée par les termes de…

« emploi : clerc négociateur » lors même qu'une telle mention ne pouvait constituer qu'une présomption simple, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, et R. 3243-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Maître Y... à payer à Mme Z... un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée au regard de l'application du salaire minimum conventionnel de la classification T2-coefficient 146, AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Z...

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Synchrone technologies, de la SCP Boullez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2016), que Mme Y...

Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient signé une convention de rupture, et devant laquelle il n'était pas contesté que la convention avait reçu exécution, a fait ressortir que ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 1237-14 du code du travail, peu important qu'il ait pu ne pas avoir connaissance de la date exacte de la décision implicite d'homologation

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Paris meuble, de la SCP Gaschignard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2016), que M. Y... a été engagé le 25 juillet 2011 par la société Paris meuble en qualité de chef de rang ; que les parties ont co-signé un document type intitulé « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation» renvoyant aux dispositions de l'article L.

départ en qualité de salarié » à la demande de Monsieur Jean- Aymeric C... et que, de ce fait, « [s]on contrat de travail [était] « suspendu » sans qu'[il] soi[t] informé des conséquences financières » et concluait en précisant avoir demandé à un avocat d'assurer la défense de ses intérêts afin de « rechercher une solution amiable permettant d'aboutir à une rupture conventionnelle du contrat de travail » ; qu'il se déduit des termes clairs et précis de ce courrier que Monsieur Y...

est une coiffeuse sérieuse, dynamique, discrète et n'a jamais eu de paroles désobligeantes vis-à-vis de son entreprise et de son employeur". Madame Cindy Y... lui oppose des attestations relatant des faits précis, concordants et circonstanciés, postérieurs à l'avertissement précité, en particulier celles de : Madame E... F..., employée du salon, qui relate notamment : que le 25 novembre 2011, Madame Pierrette Z... a refusé une rupture conventionnelle "car elle veut un licenciement économique pour qu'elle ne puisse pas reprendre du personnel, comme les petites seront nées elle sera dans la merde", ajoutant que Madame Pierrette Z...

soutient que sa démission, le 30 octobre 2012, doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Kwizda France ; que cette dernière fait valoir que la démission de la salariée est claire et non équivoque et que l'intéressée a démissionné pour suivre son mari, qui, également salarié de la société Kwizda France, a conclu le 6 septembre 2012 une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail pour ouvrir une boulangerie en Loire-Atlantique ; que dans un courrier électronique adressé à la salariée le 30 octobre 2012, le responsable d'exploitation, indiquant que, suite à leur entretien du 29 octobre 2012, elle lui a fait part de sa démission, en évoquant différentes raisons et en particulier le souhait de se rapprocher de son conjoint, lui a demandé de lui confirmer sa démission par écrit ; que la lettre de démission de Mme…

au seul regard d'observations écrites de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil. ALORS enfin QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. Youssef Y...

l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, madame Z...

La SAS Axelliance Business Services (Axelliance) vient aux droits de la société Axelliance Risk suite à une fusion intervenue le 14 mai 2013 ; M. Gérard X... a été salarié de de la société De Clarens du 27 novembre 2006 jusqu'au 20 décembre 2012, et a occupé, à compter du 1er mars 2010, le poste de directeur de l'activité Médias. Le 30 mai 2012, M. X... et la société De Clarens ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail prenant effet le 31 décembre 2012.

de cette absence de proposition d'un poste équivalent ; que l'employeur tenu par l'article L. 3142-86 du code du travail de faire bénéficier le salarié en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle ne démontre pas que le salarié n'était pas en mesure d'occuper ce poste ; que par ailleurs qu'elles que soient les discussions effectives quant à une rupture conventionnelle, l'employeur se devait entre le premier entretien préalable de licenciement qui a eu lieu le 13 juillet 2010 et le second le 24 décembre 2010 de rechercher tous les postes disponibles équivalents à celui occupé par l'appelant avant son congé ; qu'or force est de constater que le CRE-RATP ne justifie d'aucune démarche de recherche de poste au profit de l'appelant à l'intérieur de l'entreprise de plus de 650 salariés ; que pour toutes ces raisons, c'est à juste titre que le premier juge a écarté la nullité du…

en entretien le 15 juin 2012 et il lui a demandé de préciser ses griefs et d'apporter des éléments précis lui permettant de réaliser une enquête ; que la salariée n'a pas voulu répondre expliquant qu'elle n'avait pas à se justifier ; qu'après avoir refusé un entretien de clarification entre les protagonistes, Mme Nathalie Y... a refusé également une affectation sur un autre centre de la région parisienne et a qu'elle voulait une rupture conventionnelle ; qu'à la suite de cet entretien, le 19 juin 2012, le directeur régional a adressé à Mme Nathalie Y... un courrier par lequel il lui renouvelait son accord pour une éventuelle mobilité sur un autre centre de la région parisienne et lui proposait d'organiser une réunion avec M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail du 18 janvier 2012 ; Aux motifs que « Il résulte de ces éléments que, si l'existence d'un litige entre les parties est établie et existait à la date à laquelle les entretiens en vue d'une rupture conventionnelle ont débuté, en revanche, il n'est pas établi que M. X... a été contraint à consentir à cette rupture conventionnelle sous l'effet d'une violence morale que pourrait constituer la menace d'un licenciement.

; -que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2010, Joël C... a : *rappelé à Corinne N... qu'à la suite du congrès, il lui avait demandé de remettre à la disposition de la fédération les outils dont il disposait en tant que secrétaire fédérale, notamment la voiture, étant entendu alors que la fédération lui donnerait les moyens de mener à bien les missions dont elle avait la charge et qu'alors qu'une rupture conventionnelle avait été envisagé, elle n'a toujours pas fait de proposition concernant les conditions de son départ, *souligné qu'à ce jour, l'intéressé n'a toujours pas remis ses outils de travail à la disposition de la fédération, *informé l'intéressée des décisions suivantes prises par le comité exécutif départemental lors de la réunion du 21 décembre 2010 : "Le CE considère qu'en dehors de l'ordinateur de la secrétaire, tous les outils de la…

d'un différend antérieur ou contemporain à la démission donnée sans réserve la rendant équivoque et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail ; 4°/ que dans un courriel en date du 9 février 2013, après avoir été incitée par courriel du même jour à démissionner par son employeur, M.

les éléments médicaux qui démontrent selon elle le harcèlement moral dont elle était victime. Elle estime que les attestations qu'elle verse aux débats ont également été écartées à tort, et que chaque pièce produite a fait l'objet d'une lecture isolée sans les relier entre elles. Madame Rose Marie X...conteste par ailleurs avoir tenté de négocier une rupture conventionnelle et soutient que l'employeur a exercé des pressions afin qu'elle se mette en arrêt maladie.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et des stipulations de l'accord d'entreprise qui, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé

Mme [P] [S] rédigeait des articles liés à l'actualité culturelle. A partir du 31 août 2008, Mme [P] [S] a vu ces contrats de commande ne plus être renouvelés. Toutefois, le 22 août 2008, Mme [P] [S] signait un contrat à durée indéterminée en au sein de la société EVENE, en tant que responsable éditorial. Cependant, le 31 janvier 2010 elle signait une rupture conventionnelle de son contrat à durée indéterminée. Mme [P] [S] a saisi le 1er mars 2011, le conseil de prud'hommes de Paris, de même que 38 autres collaborateurs d'EVENE afin de voir requalifier ses relations contractuelles de prestataires de service en une relation de travail salariée ; d'autre part, de voir reconnaître sa qualité de journaliste professionnelle ; enfin, contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement.