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Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 17 février 1994), que M. X..., engagé le 18 octobre 1992 par la société Stras en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1993; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Stras fait grief au jugement d'avoir alloué à M. X...

octobre 1974, régissant les relations des parties à la date du licenciement, pour en déduire que l'employeur avait à deux reprises en 1971 autorisé M. X... à représenter des produits concurrents, la cour d'appel s'est déterminée à la faveur de motifs inopérants et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 751-3 et L. 751-9 du Code du travail; alors enfin, qu'est constitutif d'une faute grave, ou à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de rupture, le fait pour un représentant exclusif de prendre de nouvelles représentations, même non concurrentielles, sans y être autorisé par le contrat de travail ou avoir reçu l'accord préalable et exprès de son employeur; qu'en l'espèce l'arrêt a constaté que M. X...

Lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire, le licenciement, qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification, n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 13 mai 1993 était infondé, alors, selon les moyens, premièrement que, d'une part, le licenciement dans les six premiers mois d'un salarié ayant bénéficié ayant bénéficié d'un contrat de retour à l'emploi n'est pas nécessairement fautif lorsqu'il intervient pour une cause autre qu'une faute grave, un cas de force majeure ou au titre de la période d'essai; qu'il emporte simplement l'obligation pour l'employeur de reverser à l'Etat les aides et subventions reçues pour l'embauche d'un salarié pouvant bénéficier d'un tel contrat, en violation des articles L. 322-4-2 et L. 322-4-3 du Code du travail et 7 du décret N° 90.106 du 30 janvier 1990; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu ente Mlle Y... et Mme X...

Ferrieu, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société GFT France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1993), que M. X..., engagé le 22 août 1984 par la société GFT comme représentant pour la diffusion d'articles de confection, a été licencié pour faute grave le 20 mai 1986; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir écarté la faute grave, retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, fondée sur une insuffisance professionnelle caractérisée par une perte de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si cette perte de clientèle n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

conformément aux dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail; que Mme Y... se trouvant toujours en période de suspension de son contrat de travail en vertu de l'article L. 12232-1 du Code du travail, l'employeur ne pouvait, en conséquence, résilier son contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifiait soit d'une faute grave de l'intéressée, soit de l'impossibilité où il se trouvait, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, et ce, en application de l'article L. 122-32-2 de ce Code; que la méconnaissance de ces dispositions ouvre droit au bénéfice de Mme Y..., outre les indemnités de rupture, à de juste dommages et intérêts qui ne sauraient être inférieurs à 12 mois de salaire; qu'à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où Mme Y...

Attendu ensuite, qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a retenu que l'employeur s'était engagé au moment du licenciement à verser à la salariée l'indemnité de préavis; Attendu, enfin que l'article 4 a de l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif, dite UHP, accorde, sauf faute grave, lourde ou force majeure, inaptitude physique (d'origine non professionnelle) ou longue maladie au salarié licencié ayant plus de 5 ans de présence une indemnité de licenciement égale à 1/5e du salaire mensuel; que la cour d'appel, ayant écarté dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation l'inaptitude physique de la salariée comme cause de son licenciement et ayant accueilli la demande de la salariée sur ces bases, le moyen, non fondé en ses premières branches, est inopérant en sa…

ne lui imposait pas de partir en déplacement, ait été soutenu devant les juges du fond; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que M. X..., qui était régulièrement représenté à l'audience par un délégué syndical, avait reconnu son refus de partir en déplacement sur un chantier extérieur conformément à l'ordre de son employeur, a justement retenu une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail; Qu'ainsi, le moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

paiement du salaire des 5 jours correspondants, a renvoyé les parties devant le bureau de jugement; que, par lettre recommandée du 13 avril 1990, l'association, lui reprochant de n'avoir, depuis le 30 mars 1990, date de la fin de son arrêt de travail pour maladie, repris son travail ni à Poissy, ni à Versailles, lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave; qu'à ses demandes initiales, M. X... a ajouté des demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er mars 1994), Mme X..., engagée par la société Le Logement français, le 16 février 1990, en qualité d'aide-comptable et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de la paie, a été licenciée le 3 juin 1991 pour faute grave; Attendu que la société Le Logement français fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, premièrement, constitue une faute grave, même en l'absence de tout préjudice subi par l'employeur, la violation par le salarié de l'obligation de discrétion qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que constituait une faute…

de notaire; que, le 23 décembre 1988, les parties ont signé un protocole d'accord en vertu duquel Mlle Y... a été ramenée à la classification de clerc hors rang au coefficient 500; qu'elle a été licenciée le 28 janvier 1989 avec un préavis de trois mois pour insuffisances professionnelles et divers retards; qu'en cours de préavis, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 mars 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y...

a été engagé, le 18 mars 1979, en qualité de mécanicien automobile par la société anonyme Garage des Champs Elysées, dirigée par M. X...; qu'en avril 1989, M. X... est devenu gérant de la société à responsabilité limitée Garage Le Record, qu'à compter de cette date, M. Z...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Maestre Courty, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1993), que M. X..., au service de la société Maestre Courty depuis le 1er janvier 1982, a été licencié pour faute grave le 18 janvier 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires; Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fautes du salarié avaient été réitérées, malgré diverses mises en garde, dans les semaines précédant le licenciement et avaient entraîné la perte partielle d'un marché avec son principal client, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 94-40.130 et n° U94-40.252; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 18 novembre 1993) que Mme A..., engagée en qualité d'assistante maternelle le 31 mars 1991 par Mme Y... et M. X..., a été licenciée pour faute grave le 2 avril 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que les employeurs font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mme A...

la société Essor Fournil, de M. X..., ès qualités et de la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeaunnerot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Daniel Y...

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Etude DAB, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société H. Reinier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1993), que M.

a été engagé le 8 juin 1992, par l'association Mémoire du Livradois (l'association), par contrat emploi-solidarité d'une durée de 12 mois en qualité d'employé; que se trouvant en congé de maladie du 26 octobre 1992 au 8 novembre 1992, il ne reprenait pas son travail après cette dernière date; que l'association, après avoir convoqué le salarié, le 12 novembre 1992, à un entretien préalable, rompait le contrat de travail par lettre du 17 novembre 1992 pour faute grave résultant de cet abandon de poste; que le salarié, soutenant qu'il a adressé à son employeur un avis de prolongation d'arrêt de travail (du 9 novembre au 29 novembre 1992), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, en s'en tenant aux énonciations de la lettre de licenciement, que le salarié, ouvrier cariste, s'était présenté à son poste de travail en état d'ébriété avancée, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.