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Le salarié dispensé d'effectuer son préavis ne se trouve plus sous la dépendance de l'employeur et le reçu signé pendant ce préavis, qui vise les salaires, accessoires du salaire et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit le montant, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, est un reçu pour solde de tout compte dès lors qu'il comporte la mention " pour solde de tout compte " de la main du salarié suivie de sa signature et le délai de dénonciation.

Mais attendu que si la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié, c'est à la condition que l'intéressé, ne prenant aucune part, en droit et en fait, à la gestion de la société, exerce les fonctions dont il est investi dans un état de subordination ; qu'après avoir relevé que Mme X... détenait les deux tiers des parts sociales et que son temps de travail et sa rétribution étaient déterminés en fonction de celles-ci, la cour d'appel a constaté que non seulement l'intéressée exerçait ses fonctions en toute indépendance, mais que, s'immisçant dans la direction de la société, elle se situait sur un pied d'égalité avec les deux co-gérants ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que les conditions d'exercice de l'activité de biologiste de Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1992), que Mme Le Gall, engagée le 2 août 1982 en qualité de vendeuse par les époux A..., puis, à compter du 1er août 1987, par les époux Z..., a été licenciée pour motif économique le 7 octobre 1988, à la suite de son refus de diminution de son temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas recherché si la réduction du temps de travail devait entraîner une réduction notable de la rémunération de la salariée ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait dénier le caractère économique de la réduction du temps de travail au seul motif que…

1er janvier 1976 ; que les salariés ont demandé le maintien du complément "conditions de travail" par application de l'article 20 de la convention collective d'entreprise prévoyant que "le personnel ayant 25 ans d'ancienneté bénéficie d'une garantie définitive de rémunération et de classification, à l'exclusion des pertes entraînées par une diminution du temps de travail et des indemnités compensatrices de frais" ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de solde d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'horaire hebdomadaire de travail moyen était de cinq jours par semaine, en toute hypothèse, que ce soit avant ou après la dénonciation par la société RVI des conditions particulières de leur rémunération ; que, en…

223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la rémunération, qui sert d'assiette à l'indemnité de congé payé, s'entend de celle versée en contrepartie du travail effectué, sauf les exceptions prévues par l'article L. 223-11 du Code du travail et, notamment, les indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L.

La prolongation d'horaire prévue par le décret du 31 mars 1937, relatif à la durée du travail dans la banque, pour le personnel de gardiennage et de surveillance dont le travail comporte des périodes d'inaction, constitue un horaire d'équivalence.

par lettre du 18 mai, reçue par la salariée le 20 mai 1989, la société BSD a mis fin au contrat de travail ; que Mme Le Fouler a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Attendu que la société BSD fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Le Fouler un rappel de salaires, une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et des frais de déplacement pour stage en retenant, pour ces calculs, une période de travail de plus d'un mois, alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans ses conclusions que "... Mme Le Fouler a travaillé du 3 avril au 11 avril 1989 et a cessé son travail le 12 sans fournir un quelconque justificatif ou un quelconque arrêt de travail et a adressé un arrêt de maladie de complaisance du 24 au 28 avril 1989" ;

X..., commerçant en fruits et légumes à Frignicourt, en qualité de vendeuse sur les marchés ; qu'un nouveau contrat à durée indéterminée est intervenu entre les parties en avril 1988 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle Y...

qu'en faisant néanmoins droit à sa demande en rappel de salaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 212-1 du Code du travail et la convention collective de l'animation socio-culturelle ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 2 de la convention collective de l'animation socio-culturelle, "le temps présumé être le temps de travail effectif" pour le calcul de la rémunération du personnel pédagogique des centres de vacances et de loisirs correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et qui ne peut être inférieur à deux heures pour une journée de présence au centre, ce texte n'instaure qu'une présomption et n'autorise pas l'employeur à limiter la rémunération du salarié au paiement des heures forfaitairement fixées lorsque cette rémunération est inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, compte tenu…

a été engagé le 9 novembre 1976 par l'association éducative "Arc-en-Ciel" en qualité de médecin psychiatre pour exercer son activité à l'institut médico-psychologique à raison de cinq heures par semaine auxquelles se sont ajoutées, à compter du 1er juin 1983, quatre heures par semaine au service départemental d'hygiène mental infantile à la suite d'une convention passée entre l'association et le département du Gard ; que cette convention ayant été dénoncée, le temps de travail de l'intéressé a été réduit à quatre heures par semaine, ce qu'il a refusé ; qu'il était licencié pour ce motif par lettre du 9 avril 1988 ; que le salarié a fait valoir devant la juridiction prud'homale que l'association disposant dans un hôpital d'un service hebdomadaire de vingt heures en psychiatrie qui ne lui avait pas été proposé, elle avait manqué à son obligation de reclassement à son égard ; Attendu que,…

X..., il y avait lieu de s'en tenir aux seules affirmations de M. X..., lequel avait écrit dans plusieurs de ses courriers qu'il faisait 170 heures payantes ; qu'en déclarant que l'expert avait justement conclu des éléments du dossier soumis à son appréciation que, compte tenu du nombre des dessins de M.

; qu'ainsi la question de la validité de ce dernier contrat se trouvait dans le débat ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu qu'aucune formation n'avait été assurée au salarié pendant les six premiers mois du contrat et qu'ensuite l'employeur l'avait obligé à suivre sa formation en dehors du temps de travail, a décidé, à bon droit, qu'un contrat de qualification n'avait pu valablement se former et a pu en déduire que les parties étaient toujours liées par le contrat de travail à durée indéterminée qu'elles avaient initialement conclu ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes a pu juger que le refus du salarié de suivre la formation qui lui était ainsi imposée ne constituait pas une faute grave, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L.

L'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu'un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture, n'est pas applicable à la procédure sans représentation obligatoire.

212-4-1 du Code du travail qui autorise le recours à des horaires individualisés dans les entreprises agricoles, et alors que la convention collective des Exploitations de Polyculture et d'Elevage du Pas-de-Calais prévoit que les salariés employés de façon régulière sur une base horaire inférieure à la durée légale hebdomadaire, ont leurs droits garantis au prorata de leur temps de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.212-4-2 et celles de la convention collective susvisées ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé qu'en l'absence d'écrit, le travail était réputé avoir été effectué à temps complet, la cour d'appel, appré- ciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que cette présomption n'avait pas été détruite ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

Que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5-1, alinéas 1 et 2 du Code du travail, tel que résultant de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte : "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés. Dans toutes les entreprises, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires.

Le droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'exerce seulement dans le cadre des réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail. L'envoi d'une lettre par un salarié à son employeur contenant une appréciation injurieuse sur son supérieur hiérarchique ne peut légalement ni constituer l'usage de ce droit d'expression ni entrer dans l'exercice normal de la liberté d'expression du salarié.

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 juin 1992), que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Citernord depuis le 18 novembre 1976, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1990 ; Attendu que la société Citernord reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le dernier manque professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été santionnés en leur temps pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié ; que la société faisait valoir qu'elle avait donné au mois de janvier 1990 un avertissement à M.

Ayant retenu que l'URSSAF savait que sa créance était contestée et en avait néanmoins poursuivi à ses risques et périls le recouvrement, en sorte que cet organisme était de mauvaise foi, une cour d'appel décide exactement que les intérêts de la somme à rembourser devaient être calculés à compter de la date du paiement.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits de façon évidente, qu'en réalité un des travaux qui lui étaient reprochés, a été effectué en accord avec le directeur de la société et que l'autre l'a été en dehors du temps de travail chez le propre frère de M. X... ; qu'il n'y avait notion ni de travail à l'insu de l'employeur ni de faute de M. X..., ce que le conseil de prud'hommes avait parfaitement analysé ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

et X..., et de l'Union départementale des syndicats CFDT du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 93-60.295 et T 93-60.303 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 423-10 du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation sont, selon le Code du travail, considérées de plein droit comme temps de travail pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que, pour annuler la candidature de M. Z...