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dans la recherche du reclassement du salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mars 2009), que Mme X... a été engagée par la société Socopoint en qualité de décoratrice ; qu'elle était titulaire de différents mandats de représentant du personnel ; qu'ayant exercé à compter du 18 octobre 2006 son droit de retrait d'une situation dangereuse tel que prévu par les articles L. 4131-1 et L.

novembre 2009, le tout sous astreinte, et D'AVOIR condamné la société STERNA à verser à M. Xavier X... des dommages et intérêts d'un montant de 2 500 € en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de la brutalité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société STERNA fait valoir que M. Xavier X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté messieurs X..., Y... et Z... de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le mandataire judiciaire a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail en date du 13 janvier 2005 à procéder au licenciement de messieurs X..., Y... et Z...

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le mandataire judiciaire a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail en date du 13 janvier 2005 a procédé au licenciement de Monsieur X...; que Monsieur X...a été licencié par lettre du 20 janvier 2005 ; que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement à l'intérieur d'un groupe à l'égard d'un salarié protégé relève du contrôle de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge…

occupait les fonctions de responsables des assurances, la Cour d'appel, qui a néanmoins retenu le contrat à durée indéterminée conclu avec Madame Y... était en lien avec la mise à la retraite de Monsieur X..., a violé l'article 31-2 de la convention collective susvisée. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à faire juger qu'il bénéficiait de la qualité de salarié protégé et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non respect du libre exercice d'un mandat de représentant du personnel et pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...

; la suite de l'affaire illustre comment il est parvenu à ses fins ; par ailleurs et au surplus, le Juge des Référés doit mettre fin à une discrimination syndicale, qui suffit à elle seule à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite (Cohen, p. 948, édition 2009) ; par un raisonnement analogique, en ce sens, Cass. Sociale, 10 mai 2005 - N° 03-43292 et avec une substitution de motifs : il ne s'agit plus d'un " salarié protégé " au sens du droit syndical, mais en l'espèce d'une salariée, seule dans sa catégorie professionnelle, alors que le PSE a été annulé tant en référé qu'au fond ; il s'agit, en l'espèce, de revenir à une situation antérieure, l'ordre juridique ayant été bafoué par une mesure gravement erronée à plusieurs titres ; la situation contestée sera donc remise en l'état ; sur ce fondement, la réintégration de Madame Faïza X...

en cours majorée de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de protection postérieure à la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L.

et son refus réitéré de respecter les consignes a provoqué des protestations du client, que son comportement inadmissible interdisait à l'employeur de le maintenir dans son équipe et en dernier lieu, que le salarié avait refusé une affectation sur un nouveau site ; Attendu cependant que le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié n'avait pas été rétabli dans ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement…

; Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront fixés à 14 000 € et les demandes pour rappel de salaire, indemnité conventionnelle de licenciement et préavis sont accueillies eu égard à l'ancienneté du salarié, la dernière moyenne de salaire et au préjudice subi ; Il est dû en outre la somme de 8 400 € de dommages-intérêts pour licenciement de salarié protégé ; Le salarié n'a obtenu selon ordonnance de référé du 19 octobre 2007, une attestation Assedic délivrée par le mandataire liquidateur de Sna Ile de France qu'en novembre 2007 de telle sorte que l'indemnisation pour chômage a été repoussée jusqu'à cette date et il n'a pas été encore établi de relevé de créances destiné à l'Ags, ce qui a empêché le paiement des sommes garanties ; Il sera alloué deux fois la somme de 1 500 € de dommages-intérêts à ces titres ; L'Ags dans les conditions de l'article L…

n'a aucunement justifié son absence par une circonstance exceptionnelle qui le contraignait à solliciter un congé alors que sa présence était prévue au planning de travail affiché pour la journée fériée du lundi de Pâques 2010 ; qu'en l'état, et compte tenu de la tension évidente qui préside aux relations de travail établies entre Mme Z... et M.

Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Viole dès lors l'article L.

et sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, une société mise en cause en sa qualité alléguée de co-employeur doit être en mesure de discuter, devant le juge judiciaire saisi des conséquences de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de salariés protégés, de l'existence de la cause réelle et sérieuse des licenciements qui lui sont rétrospectivement imputés ; que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résultant pas en soi de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les licenciements imputables à la société employeur ne peut priver la société déclarée ultérieurement co-employeur de son droit d'obtenir du juge judiciaire l'examen de la régularité des licenciements qui lui sont à son tour imputés ;…

adressée le 18 septembre 2006 et reçue le 27 septembre 2006, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la loi spéciale déroge à la loi générale ; que l'obligation de reprise du paiement des salaires prévue par l'article L. 1226-4 du Code du travail pèse sur l'employeur jusqu'au reclassement ou au licenciement du salarié protégé, sans qu'il puisse lui être opposé l'impossibilité d'indemnisation tant que la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'est pas définitive, prévue l'article L. 2422-4 du Code du travail ; qu'en refusant d'indemniser la salariée durant la période écoulée entre la fin du délai de l'article L. 1226-4 du Code du travail survenue le 8 septembre 2006 et la date de sa réintégration, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d'autre part, a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période

"la salle". Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise » (Sic) ; qu'en premier lieu, M. X... invoque la nullité de son licenciement pour discrimination syndicale ; que cependant, il n'est pas contesté que le salarié n'a plus de mandat syndicale et n'a plus le statut de salarié protégé depuis 2004 ; qu'en outre, il ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à ses anciennes fonctions de représentant des salariés ou à ses engagements syndicaux ; qu'il s'ensuit que M. X...

formées par le salarié, la cour d'appel relève que celui-ci, de par ses fonctions, avait pleinement conscience de ce que la procédure de licenciement n'avait pas tenu compte de son mandat de conseiller prud'homme et a, en signant cette transaction, fait en toute connaissance de cause le choix de renoncer à se prévaloir de la méconnaissance de son statut de salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés, en sorte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…