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en cette qualité » aux réunions entre les partenaires sociaux aux fins de renégocier l'accord de modulation dont il avait parfaitement connaissance, cependant qu'il ressortait au contraire des termes clairs et précis du procès-verbal de réunion des délégués syndicaux du 15 mai 2007 que Monsieur [I] avait participé à ces réunions, non en qualité de délégué syndical mais de simple « invité », ainsi que le reconnaissait au demeurant l'employeur dans ses propres conclusions d'appel (concl.

QUE sur les conséquences des Irrégularités, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou que si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en l'espèce, il ressort des données fournies par la Fédération CFE-CGC Energies, non discutées par les parties, que les agents mis à la disposition de la CCAS sont au nombre de 1044 sur les 1620 salariés constituant le 2ème collège, soit 64% des effectifs ainsi constitués, et au nombre de 78 sur les 95 salariés constituant le 1er collège, soit 82% des effectifs ainsi constitués ; que ces ordres de grandeur permettent…

jugée, qu'il ressort de ces jugements du tribunal d'instance d'Antibes des 9 août 2011 et 25 juin 2015, du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer des 20 octobre 2011 et 10 juillet 2015, ayant tous pour partie l'employeur, demandeur, contre divers délégués syndicaux, défendeurs, que, de manière constante, l'existence d'un usage relatif à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est reconnue au sein de la société, que le refus de voir désigner un délégué syndical supplémentaire pour la CFDT, en contradiction avec ce qui a été accepté pour le syndicat FO, porte atteinte au principe d'égalité entre les syndicats ; Attendu cependant, que ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'autoriser la désignation de…

; que le mémoire en défense est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 4 novembre 2015) que le 11 septembre 2015, la société Aspen Notre Dame de Bondeville (la société) a convoqué Mme V... X...

effectives d'incidents ou de difficultés de travail appelant des remarques ou intervenues à la suite de plaintes de clients ; que, surtout leur survenance immédiatement après les demandes de réintégration au poste de gestionnaire de clientèle, invoquée sur la base des termes de l'entretien préalable du 30 janvier 2009 sur questionnaire du délégué syndical, n'apparaît pas, la cour ne trouvant pas la production au dossier de Mme [L] des demandes ainsi alléguées de septembre 2006, des 19 octobre 2006, 25 juin 2007, 13 septembre 2007 et 18 mars 2008, la seule décelée figurant dans sa lettre du 20 mars 2008 en réponse à celle de l'employeur du 18 juin précédent ; que, sur la sanction injustifiée du 18 juin 2008 : le blâme ainsi prononcé est motivé pour manque de rigueur dans le traitement des tâches, le non-respect des procédures internes et des insuffisances…

à des relations professionnelles" fluides, sereines et productives entre Mme [S] et le personnel" et à "limiter les risques de conflit en rapport avec Mme [S]" et que sa salariée a suivi huit séances de coaching effectuées par une entreprise extérieure réglées par le CIST ; que la salariée ne s'est jamais plainte auprès du médecin délégué syndical des conditions de travail dégradantes mais essentiellement d'absence d'évolution professionnelle alors qu'elle a bénéficié de deux promotions en trois ans d'activité (cf. courriel de Mme [S] au Dr.

Sur le non respect du principe « à travail égal, salaire égal » et la discrimination En application du principe à travail égal, salaire égal, tout employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égal l'égalité de rémunération entre les salariés. Monsieur [R] soutient avoir subi une inégalité de traitement, mais n'invoque plus son statut de représentant de personnel ou de délégué syndical comme étant à l'origine d'une discrimination d'ordre syndical. S'il admet avoir vu son salaire passé de 2.782 € à 3.162 € brut mensuel entre juin 2007 et novembre 2012, il indique que son salaire est inférieur à la rémunération moyenne perçue par les salariés du niveau Dbis en établissement RSI (réseau et système d'information) qui est de 3.446 € pour les hommes et était de 3.431 € femmes et hommes confondus en 2010. Son propre salaire était alors de 2.973 €.

de sa demande de condamnation de la société Mory LDI représentée par son mandataire liquidateur, M. C... J..., et le CGEA de l'AGS du Nord-Est à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' il est constant que conformément aux dispositions de l'article L.3121-39 du code du travail, un accord d'entreprise signé au sein de la SAS Mory LDI par le délégué syndical CGT et le Président Directeur Général, et par ailleurs régularisé auprès de l'inspection du travail des transports, a autorisé l'employeur à rémunérer ses cadres autonomes en vertu d'une convention de forfait annuel de 217 jours; qu'était annexé à l'accord la liste des salariés concernés parmi lesquels figurait M. S... E...; que pour solliciter un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires effectuées à raison d'une heure par semaine, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 6 juillet 2011, pourvoi n° 09-66.345) que M. P... a été mis à la disposition de la société Tyco electronics France, en qualité de conditionneur puis de magasinier puis d'opérateur de production suivant divers contrats d'intérim ; qu'à compter du 8 septembre 2003, il a été engagé par la société en qualité de conducteur machines niveau III échelon 1.

a valablement saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes et que la procédure subséquente est régulière ; que l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce que les premiers juges ont estimé Mme K... irrecevable en ses demandes ; 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes écrits qui lui sont soumis ; que par le courrier du 15 janvier 2014 adressé au greffe dans un délai de quinze jours après la décision de caducité, le délégué syndical représentant Madame K... a demandé le relevé de caducité au motif que son absence lors de l'audience du 10 janvier 2014 était justifiée par le fait qu'il était en congés, celle de la salariée s'expliquant par le fait qu'elle avait « complètement oublié » l'audience ; qu'en jugeant que par la lettre de son conseil en date du 15 janvier 2014, Madame K...

a écrit au dirigeant : "Pour faire suite à notre entretien de cet après-midi relatif à l'éventuelle réponse que je souhaitais apporter au tract de la CGT je prends acte de votre décision et de celle de vos avocats de ne pas donner suite à cette affaire dans l'immédiat." ; le 12 juin 2006, l'employeur a écrit une lettre à K... B... le tenant pour responsable, en tant que délégué syndical de la CGT, de l'avalanche de tracts déversés le 8 juin dans toute la clinique et l'a accusé, en attaquant N... A..., de vouloir nuire à ses relations avec elle et les compliquer ; le 14 juin 2006, N... A... a écrit une lettre à K... B...

; qu'en se bornant à relever qu'il était démontré « par les pièces produites », notamment la lettre datée du 6 décembre 2012 adressée à la Direction Régionale E. R. D. F, que la commission exécutive du syndicat CGT Energies 21 avait élu M. C...secrétaire général de ce syndicat quand cette lettre, qui ne visait pas la date de cette prétendue élection, émanait d'un simple délégué syndical et qu'aucun procès-verbal de l'élection, par la commission exécutive du syndicat CGT Energies 21, de M. C...en qualité de secrétaire général dudit syndicat n'avait été versé aux débats, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2132-3 du code du travail, de l'article 8 des statuts du syndicat CGT Energies 21 et des articles 1134 et 1315 du code civil.

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle a désigné, par lettre du 25 juillet 2015, Mme U... en qualité de délégué syndical au sein de la société [...] ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que le pourvoi a été formé par M.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE le 1er/2/1999, la SAEM Avignon tourisme a embauché M. Q... en qualité de chargé de mission dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 2 mois ; qu'à compter du 1er/8/1999, M. Q... a été promu au poste de responsable de l'espace vin ; que le 27/9/2010, M. Q... a été désigné délégué syndical CFTC, mandat qu'il a perdu suite aux élections professionnelles des 7 et 21/6/2011 où la CFTC n'a pas obtenu la représentativité de 10 % ; que le 9/6/2011, M. Q... a été désigné représentant de la section syndicale CFTC ; que M. Q... a été placé en arrêt de travail du 22/8/202 au 8/9/2014 ; que le 15/9/2014, le médecin du travail a rendu une décision d'inaptitude définitive sans proposition de reclassement ; que le 7/10/2014, la SAEM Avignon tourisme a engagé à l'encontre de M. Q...

; - qu'il est le seul de son niveau de qualification/ rémunération (E-1-18), l'ensemble des agents de la session de 2004 ou promu en 2004 ayant déjà évolué sur la qualification F ou G, ou pour le moins le niveau 2 de la qualification E ; - qu'il ressort des attestations produites ( Bouhallouf, Bobin) et du rapport du CHSCT que, depuis le 5 janvier 2011, date de sa désignation par le syndicat Sud rail en qualité de délégué syndical les difficultés relationnelles entre la direction et le salarié ont empiré la première recommandant aux salariés de ses tenir à l'écart du responsable syndical; qu'en cause d'appel, pour les raisons mentionnées ci-dessus, la S.N.C.F ne produit aucune pièce de nature à justifier la stagnation du déroulement de carrière du salarié ; que la S.N.C.F n'a pas donné suite à la demande du salarié tendant à obtenir la communication des éléments de déroulement de…

de rappel de salaire, prime d'ancienneté et dommages-intérêts ; que le 9 janvier 2009, l'employeur a proposé au salarié un poste d'inspecteur de qualité, statut agent de maîtrise, coefficient 305-V-1, à Saint-Nazaire ; que le salarié a refusé de signer l'avenant au contrat de travail mais a rejoint le poste proposé ; que le 6 mars 2009, il a été désigné délégué syndical ; que le 1er avril 2009, il a refusé la prolongation de mission à Saint-Nazaire et ne s'est pas présenté à son poste de travail ; que le 25 mai 2009, une mise à pied disciplinaire pour absence de poste sans justification lui a été notifiée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction ; qu'en octobre 2009, l'employeur lui a proposé un poste de faisant fonction de chef d'équipe sur Toulouse, qu'il a accepté et occupé jusqu'à la fin de la relation contractuelle ; qu'après…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria Group Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté que le site de Montreuil de la société Sopra Steria group était un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical et D'AVOIR débouté la société Sopra Steria group de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle n'est pas organisée en établissements distincts et de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme A... Q...

; que Mme G... verse aux débats - une attestation de M. P... qui indique que B... C... a reconnu lors d'une réunion de travail en janvier 2008 en présence de D... Q... et M... G..., B... C... et lui-même, s'être frotté à Mme G... lorsque celle-ci se tenait derrière la caisse du restaurant mais qu'il n'y avait aucune perversité de sa part, - une attestation de M. N..., délégué syndical et membre du CHSCT qui a assisté Mme G... lors de son entretien le 1er avril 2010 et qui confirme la dénonciation des faits qu'elle a faite ; qu'une enquête du CHSCT a été diligentée par la société Sogères dès le mois de mai 2010 sur les différents faits dénoncés par Mme G... ; que les conclusions de cette enquête n'ont été connues qu'en septembre 2010, soit postérieurement au licenciement ; qu'il en ressort, sur la plainte d'attouchement, que les faits se seraient produits en décembre 2008 et non 2007, M.

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RÉFÉRÉ du : 21 SEPTEMBRE 2016 ORDONNANCE No 69/ 2016 No RG : 16/ 02720 SAS S. I. M. agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité au siège C/ Monsieur Franck X... Monsieur Jean-Marc Y... Madame Gervaise Z... Madame Anne-Frédérique A... Madame Aurélie B... Monsieur Samuel C... Monsieur Olivier D... Madame Patricia E... Madame Sandrine F... Madame Stéphanie G... Madame Angélique H... Madame Blanche I... Madame Nadège J... Madame Mélanie K... Madame Laëtitia L... Monsieur Bruno M... Expéditions le : 21 SEPTEMBRE 2016 S. C. P. ALTA-JURIS (GÉRIGNY & ASSOCIES) Mme Lucette O...