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cour d'appel a dénaturé, par omission, ces écritures et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer le travail ou de reprendre le travail, après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue en principe une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité; que par ce motif, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée; que le moyen se peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Carteri Y...

Attendu, ensuite, qu'aucun paiement de sommes n'étant plus réclamé par le salarié à titre d'indemnité de congés payés dans le dernier état de ses prétentions, le grief qui concerne cette demande est inopérant ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni de la procédure que l'employeur ait invoqué l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la faute grave à l'origine du licenciement pour s'opposer à l'attribution d'une provision sur salaire; d'où il suit que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

de Haro et, hors toute dénaturation, a exactement relevé que son précédent arrêt avait jugé que la lettre de l'employeur constatant la rupture du contrat de travail comportait une énonciation suffisamment précise du motif de rupture, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail procédait d'une faute grave du salarié, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en disant le licenciement de M. de Haro justifié par une faute grave sans constater l'existence d'une lettre de licenciement motivée, ce que M. de Haro contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.2, L. 122-14.1, L.122-8 et L.

Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1974 en qualité de médecin du travail par l'Association interentreprises des services médicaux du travail de la Haute-Marne, a été licencié pour faute grave le 17 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juin 1994), d'avoir dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une faute grave, celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la durée limitée du préavis en raison de la perturbation qu'elle crée dans le fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit exigé l'existence d'un risque insupportable et immédiat; et qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse outre des sommes à titre de salaires, congés payés, préavis et indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un acte effectif de concurrence justifiant un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave et, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse, la création par un salarié d'une société concurrente de celle de son employeur dont l'exploitation s'effectue parallèlement à l'exécution du contrat de travail; que la cour d'appel a constaté que MM. Z..., Pignon et X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par contrat du 9 juillet 1991, auquel s'est substitué un contrat du 2 septembre 1991, par la société d'audit HSD Castel Jacquet en qualité de directeur de mission, a été licencié le 17 septembre 1992, pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1994), d'avoir dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M.

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 21 novembre 1995 ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SETB aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la Mutuelle médicale de la CGFTE, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 2 mai 1966 par la Mutuelle médicale et chirurgicale en qualité de caissier comptable, a été licencié le 10 mai 1991 pour faute grave au motif d'un congé pris sans autorisation ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1994) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 95-44.567 et n° K 95-45.009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juillet 1995), que M. X..., engagé le 20 mai 1974 par la société Citroën Rhône-Alpes, aux droits de laquelle se trouve la société Commerciale Citroën et exerçant, en dernier lieu, au sein d'une succursale, les fonctions de responsable des ventes de véhicules d'occasions, a été licencié pour faute grave le 23 avril 1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que la société Commerciale Citroën fait grief à l'arrêt, d'avoir écarté la faute grave de M.

122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est fondée sur les courriers échangés par les deux parties ; Et attendu, ensuite, que le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre, après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pourvoi de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité; que, par ce seul motif substitué à ceux de la cour d'appel, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

de Mme Y...; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que Mme Y... refusait de donner des rendez-vous aux clients du docteur Z..., ce qui nécessairement mettait en danger l'existence même de son cabinet, ne pouvait se prononcer sur la légitimité du licenciement sans rechercher si ces fautes ne caractérisaient pas sinon une faute lourde, une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décison de base légale; alors que, enfin, en refusant de s'expliquer, comme l'y invitait Mme Z... dans ses écritures d'appel, sur la faute lourde caractérisée par l'intention de nuire qui devait être retenue à l'encontre de Mme Y... qui tentait de détourner la clientèle personnelle du docteur Z...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Coved, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 29 juin 1987, a été licencié le 11 mai 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 1er juillet 1994), d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la rétention, injustifiée, par le salarié de documents appartenant à l'employeur et d'informations, nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, est de nature à légitimer la rupture du contrat de travail; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à énoncer, qu'il n'est pas établi que M.

d'avoir commis des négligences graves dans la gestion du foyer, a pu en déduire que le licenciement avait un caractère disciplinaire et que de ce fait, l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements de services pour personnes inadaptées et handicapées, applicable en l'espèce, selon lesquelles, sauf en cas de faute grave, une mesure de licenciement ne peut être prise sans avoir été précédée de deux sanctions de moindre importance, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée en prenant en compte une ancienneté correspondant à 9 % à la date du 29 juin 1982, majorée de l'ancienneté acquise depuis cette date au service de l'APEI de…

préavis, de congés payés y afférents et de licenciement et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour brusque rupture alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié, qui a déjà fait l'objet d'avertissements pour absences injustifiées, de partir délibérément en congé deux semaines avant la date fixée par l'employeur est constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, peu important que l'employeur ait subi ou non un préjudice ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés y afférents, qu'il n'était pas établi que l'absence injustifiée du 27 juillet ait perturbé sérieusement l'entreprise et que l'impossibilité de maintenir la relation de travail pendant la durée du préavis n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 avril 1994), que M. X..., engagé par la société Promotrans en qualité de formateur au centre de Tours par contrat à durée déterminée du 15 juin 1987, puis par contrat à durée indéterminée du 17 août 1987, nommé chef de centre à Tours par avenant du 27 novembre 1987, puis chef de centre à Choisy-le-Roi par avenant du 22 septembre 1989, a été licencié pour faute grave le 6 janvier 1990, consistant en "irrégularités répétées dans la caisse du centre de Tours et plusieurs retraits non justifiés de fonds de comptes bancaires des centres de Tours et Choisy-le-Roi"; que, par jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 25 janvier 1991, le salarié a été relaxé des fins de la poursuite pour abus de confiance; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

Y..., engagé en qualité de boucher le 24 mars 1981 par la société Docks de France X..., exploitant un magasin Mammouth, a été licencié le 22 janvier 1992, son employeur lui reprochant d'avoir vendu à une collègue de travail de la viande à un prix inférieur au prix marqué ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve et que cette preuve implique une pratique constante, généralisée et fixe, de sorte qu'en déduisant l'existence d'un usage de pratiques laxistes ayant bénéficié à quelques salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en appliquant un usage déduit de différentes…

de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Green Forest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Graissage Martin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 9 janvier 1967 par la société Samm, aux droits de laquelle se trouve la société Graissage Martin, en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1994) d'avoir déclaré que les griefs invoqués à l'encontre du salarié ne caractérisaient pas la faute grave, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, la société Graissage Martin a soutenu que le contrat de travail de M. X...

qui soutenait que la cause de licenciement, tirée d'un refus de sa mutation par le salarié revêtait un caractère fallacieux, dès lors, d'une part que, s'agissant d'une mutation provisoire, l'employeur avait laissé M. Z...

Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée le 18 avril 1989 en qualité d'employée libre service par la société Pierraline Intermarché, a été convoquée à un entretien préalable pour le 11 avril 1992 en vue de son licenciement pour faute grave; que ce licenciement est intervenu le 14 avril 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer l'indemnité allouée à Mme Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.