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constater le caractère dissimulé du travail dont elle a bénéficié, - dire et juger qu'elle a été licenciée, - dire et juger que son licenciement est brutal et abusif après avoir constaté l'absence de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société Celcom Service à lui payer les sommes suivantes : * 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et brutale, * 1.466,62 €, au titre de l'indemnité de préavis, * 1.319,95 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 146,66 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 6 353,22 € sauf mémoire à parfaire, au titre des rappels de salaires, * 1.466,62 € au titre de la réparation née de l'absence de remise de l'attestation pôle emploi, - dire et juger que ces condamnations seront augmentées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de…

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05/04/2022 FAITS ET PROCEDURE Le 30 décembre 2016 M. [V] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de demandes principales en condamnation de la société [P] exerçant sous l'enseigne LA MEDINA au paiement de différentes sommes au titre de rappel de salaire, de rappel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Il a fait valoir à ce titre avoir été embauché par cette société à compter du mois de septembre 2011 jusqu'au mois de janvier 2014, mais n'avoir été que très partiellement rémunéré, étant par ailleurs placé dans une situation extrêmement précaire du fait de sa situation de sans-papiers et de l'hébergement lui étant procuré par le gérant de la société.

, condamnée à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour violation du droit aux congés payés et licenciement abusif, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour défaut de remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat ; 1°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose, outre l'exécution d'une prestation de travail et l'existence d'un lien de subordination juridique, que le versement d'une rémunération ait été convenu avec le travailleur en contrepartie de l'exécution de sa prestation de travail ; que l'absence de rémunération ou le caractère dérisoire de sommes remises excluent l'existence d'un contrat de travail et,…

l'avoir condamnée à lui payer les sommes de 7 722,95 € brut à titre de rappel de salaire par suite de sa reclassification, 12 709,28 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1 270,93 € brut au titre des congés afférents, 6 469,39 € net à titre d'indemnité pour absence de contrepartie obligatoire en repos, et 16 974 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1° ALORS QUE la demande de rappels de salaires formée par le salarié était exclusivement fondée sur le niveau H auquel il estimait pouvoir prétendre ; qu'en ordonnant la reclassification de M.

L. 1245-2 du code du travail, sans constater la réalité d'une relation à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [T] les sommes de 10 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, de juger en conséquence que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes subséquentes et le condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis, alors « que la cassation des dispositions afférentes aux repos compensateurs et/ou au travail dissimulé et/ou à l'exécution déloyale du contrat de travail entraînera celle des dispositions relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

La société Argedis, employeur, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à madame [X], salariée, les sommes de 10 484,67 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2013, 1 048,47 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2013, 14 352 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 518,89 euros à titre d'indemnisation du défaut de contreparties obligatoires en repos, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, ainsi que, consécutivement, d'avoir dit nul le licenciement de madame [X], d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de…

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage

juillet au 30 septembre 2015, 3.569,39 € au titre des congés payés afférents, 102.928,05 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2017, 10.292,80 € bruts au titre des congés payés afférents, 45.270 € nets à titre de dommages et intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé à l'article L. 8223-1 du code du travail ; 1.

salarié, et d'en faire une activité régulière étendue à l'ensemble de l'année. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une relation de travail salarié jusqu'au 25 mars 2014, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

7) Ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Oises Trans Services Express (ci-après OTSE) et la prise en charge par l'AGS CGEA des sommes suivantes: - 3.402,55 euros au titre de rappel de salaire des congés payés ; - 1.734,65 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure ; - 10.407,90 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. - M. [Y] sollicite en outre la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme à l'arrêt à intervenir.

. - Juger le statut de cadre dirigeant de Monsieur [J] [Y] irrégulier et inopposable ; En conséquence, - Condamner la société DAHER AEROSPACE à verser à Monsieur [J] [Y] les sommes de : * 506.816,88 € au titre des heures supplémentaires effectuées mais non rémunérées ; * 50.681,68 € au titre des congés payés y afférent ; * 83.351,40 € au titre du travail dissimulé ; * 83.351,40 € au titre de la violation des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et de l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

Le redressement judiciaire de l'association et sa liquidation judiciaire ont été respectivement prononcés par jugements du 24 novembre 2015 et du 29 février 2016, la selarl Egide étant désignée en qualité de liquidateur. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser, en application de ce texte, au salarié lorsque le délai dont ce dernier dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Resistarc PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Resistarc fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [W] de ses demandes portant sur la résiliation judiciaire, la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le paiement d'une indemnité de préavis outre congés payés afférents, le travail dissimulé, la violation de l'obligation de loyauté, la remise des documents de fin de contrat rectifiés et, statuant à nouveau, dit que la demande formulée par M. [W] au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail était fondée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Resistarc à verser à M.

d'indemnisation forfaitaire prévue par le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen, pris en sa première branche, est sans incidence sur le chef du dispositif relatif au co-emploi et au travail dissimulé, sans lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec elle.

La société Axyme, ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer le salaire net mensuel du salarié à 5 000 euros, de dire que la résiliation judiciaire s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 1er novembre 2008 à fin février 2012, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour travail dissimulé, alors « qu'en tout état de cause, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés ; qu'en condamnant la société SRPMI à verser à M.

, de démontrer que le travail effectif hebdomadaire de M. [S] dépassait la durée légale, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. Second moyen de cassation La SNC CAMPING NOUVELLE FLORIDE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M.