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envoyée par erreur'; - Convocation du 12 août 2021 et entretien du 31 août 2021 qui ne donneront pas lieu à une mesure disciplinaire ; - Convocation du 2 septembre 2021 et notification d'une mise à pied disciplinaire de 2 jours le 24 septembre 2021'; - Convocation du 22 octobre 2021 et entretien du 3 novembre 2021, - Convocation à entretien préalable à licenciement du 15 novembre et rectificative du 17 novembre 2022 à licenciement et entretien du 26 novembre 2022, - Notification du licenciement pour faute grave le 30 novembre 2021. Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun le 2 février 2022, afin de contester son licenciement et de voir annuler la mise à pied notifiée le 24 septembre 2021. Monsieur [V] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

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La société [1] emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 juin 2020, M. [L] a été licencié pour faute suivant courrier recommandé du 25 juin 2020. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [L] a saisi la juridiction prud'homale le 21 mai 2021. Par jugement du 17 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [L] de l'ensemble de ses fins et conclusions, - débouté la société [1] de ses demandes, fins et conclusions, - mis les dépens à la charge de chaque partie.

La société employait moins de 11 salariés. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 9 juin 2020. Par lettre du 4 septembre 2020, Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 1er décembre 2020, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. L'affaire a été radiée puis rétablie au rôle le 6 mai 2022. Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - Dit que la prise d'acte s'apparente à une démission, - Débouté Mme [M] de la totalité de ses demandes, -Débouté la société [2] remorquages de sa demande, - Mis les dépens à la charge de Mme [M].

Il percevait un salaire mensuel annuel de 60 000 euros complété d'un bonus. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC). La société employait moins de 11 salariés. Par lettre du 27 février 2020, M. [N] était convoqué pour le 9 mars suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 12 mars 2020 pour motif personnel. Le 5 mars 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [N] de ses demandes et l'a condamné aux dépens et a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. L'association emploie au moins 11 salariés. M. [D] était placé en arrêt maladie à compter du 8 septembre 2021 jusqu'au 30 avril 2022. Le médecin du travail émettait un avis d'inaptitude avec obstacle à tout reclassement dans un emploi. M. [D] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude notifié le 19 mai 2022. Le 9 juin 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a débouté M. [D] de ses demandes et l'a condamné aux dépens et a débouté l'association [1] de sa demande reconventionnelle.

[X] a été engagé par la société [1], exploitant l'enseigne [2], par contrat à durée indéterminée à compter du 12 octobre 2017, en qualité de commis de cuisine. Il percevait un salaire mensuel brut de 1968,30 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Par lettre du 14 septembre 2021, M. [X] était convoqué pour le 24 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 28 septembre 2021 pour faute grave, caractérisée par un abandon de poste. Le 23 février 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [X] de ses demandes. Par déclaration adressée au greffe le 25 octobre 2023, M.

d'opérateur assainissement polyvalent Il percevait un salaire mensuel brut de 1 568 euros complété de diverses primes. La relation de travail était soumise à la convention collective des déchets. La société emploie moins de 11 salariés. Par lettre du 6 septembre 2021, M. [G] était convoqué pour le 16 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, qui lui a été notifié le 23 septembre 2021 pour faute grave. Le 23 juin 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M. [G] de ses demandes, mis les dépens à sa chargé et débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. Par déclaration adressée au greffe le 20 octobre 2023, M.

trouve actuellement, et mis à disposition de la société [4], aux droits de laquelle la société [3] se trouve actuellement. Le 4 décembre 2019, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé, à l'encontre des deux sociétés, des demandes afférentes à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. L'affaire a été radiée le 3 septembre 2021, puis réintroduite le 23 juin 2022. Par jugement du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a déclaré irrecevables car prescrites les demandes de rappel de salaire portant sur un temps plein, le dépassement de la durée légale du travail et l'absence de repos compensateur sur heures de nuit, a débouté Monsieur [M] de ses autres demandes et a mis les dépens à sa charge.

La société soutient que la période d'essai a été renouvelée le 24 avril 2021. Madame [N] a fait l'objet d'arrêts de travail du 12 au 19 mai 2021, puis du 29 mai au 5 juin 2021. Par lettre du 7 juin 2021, la société [1] a notifié à Madame [N] la rupture de la période d'essai. Le 23 mai 2022, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture de période d'essai nulle, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [N] de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Madame [N] aux dépens. Madame [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Madame [I] [B] a été engagée verbalement par Madame [X] [D], pour une durée indéterminée à compter du 6 mai 2019, en qualité de garde d'enfant. La relation de travail est régie par la convention collective des particuliers employeurs. La relation contractuelle a pris fin le 19 décembre 2020, Le 16 décembre 2021, Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

et impossibilité de reclassement par lettre datée du 27 août 2019. Contestant sa réforme et réclamant diverses indemnités, il a saisi le 4 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 19 mai 2020, a : - condamné la Régie Autonome des Transports Parisiens à lui payer les sommes de : * 17 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 685,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 668,55 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [F] [D] du surplus de ses demandes, - débouté la Régie Autonome des Transports Parisiens de sa demande reconventionnelle et condamné celle-ci aux dépens. Par déclaration du 3 juin 2020, M. [F] [D] a interjeté appel de cette décision.

[X] [R] a été engagé par la société [1] en qualité de chef d'agence à compter du 2 novembre 2005, par contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Il a été élu en qualité de délégué du personnel le 9 avril 2009. Par lettre remise en main propre le 2 avril 2009, la société l'a convoqué pour le 9 avril 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée du 3 avril 2009, elle lui a demandé d'assister à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise fixée au 9 avril, afin de recueillir l'avis de cette instance concernant son licenciement. L'inspection du travail, saisie le 10 avril 2009, a autorisé le licenciement du salarié aux termes d'une décision rendue le 5 mai 2009.

d'une situation d'altération de ses conditions de travail du fait de sa supérieure hiérarchique, éléments que la société [2] a contestés. A la suite d'une visite de reprise du 6 mai 2025, le médecin du travail a déclaré Mme [G] inapte à son poste avec dispense de l'obligation de reclassement. Le 14 mai 2025, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 22 mai 2025. Le 19 mai 2025, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny selon la procédure accélérée au fond aux fins de contestation de l'avis d'inaptitude. Le 27 mai 2025, la société [2] a notifié à Mme [G] son licenciement pour impossibilité de reclassement.

Et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, afin de donner à l'affaire une solution définitive, EVOQUER le fond . En conséquence, Après avoir REQUALIFIE la relation professionnelle entre Monsieur [H] et la société [2] en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein à compter du 1er septembre 2015 jusqu'au 21 avril 2022, date de la liquidation judiciaire. REQUALIFIER la rupture de la relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

sur commande numérique, niveau 3 coefficient 215 de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx. A compter du 3 décembre 2019, M. [B] a été placé en arrêt de travail de manière continue jusqu'à la rupture du contrat de travail. Le 17 novembre 2020, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 30 novembre 2020. Par courrier remis le 30 novembre 2020, la société [1] [Localité 1] lui a notifié le motif économique du licenciement envisagé et lui a proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle. Le 22 décembre 2020, il a été licencié pour motif économique, étant précisé que son licenciement s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours. Le 30 septembre 2021, M.

[Q] [T] s'interdit de se livrer pendant la durée du présent contrat à un quelconque acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de l'Association ». Pour la saison 2020/2021, M. [T] a pris une licence de dirigeant bénévole dans le club de football de [Localité 2]. Le 9 novembre 2020, l'Association [1] a convoqué M. [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 novembre 2020, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Le 7 décembre 2020, M.

Le 9 janvier 2017, il a fait l'objet d'un avertissement disciplinaire, qu'il a contesté le 17 janvier 2017. Le 29 mars 2019, il a fait l'objet d'un avertissement disciplinaire, qu'il a contesté le 8 avril 2019. Par courrier recommandé du 29 avril 2021 reçu le 3 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 11 mai 2021. Le 4 mai 2021, il a été mis à pied à titre conservatoire. Le 18 mai 2021, il a été licencié pour faute grave. Le 18 janvier 2022, M.

Le 16 août 2022, la CPAM a refusé la prise en charge de l'accident de travail. Le 19 septembre 2022, M. [F] a formé un recours à l'encontre de cette décision devant la CRA. Le 12 octobre 2022, le salarié a été déclaré inapte, le médecin du travail précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Le 28 octobre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 novembre 2022. Le 9 novembre 2022, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par décision du 15 décembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident du salarié. Par requête reçue au greffe le 23 octobre 2023, M.

Elle précise qu'aux termes de deux avenants des 1er juin 2018 et 30 juillet 2019, la durée hebdomadaire de travail fixée à 10 heures par mois a été augmentée temporairement à 20 heures par semaine du 1er juin au 31 octobre 2018, puis du 1er août au 15 septembre 2019. Par lettre remise en main propre contre décharge du 14 décembre 2020, l'entreprise [U] a convoqué Mme [N] [U] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique fixé le 14 décembre 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 décembre 2020, l'entreprise [U] a notifié à Mme [N] [U] son licenciement économique. Le 27 mai 2021, Mme [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de réclamer le paiement de créances salariales et indemnitaires.