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» ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner tous les éléments avancés par la salariée, notamment le fait que l'inspecteur du travail, après enquête approfondie, avait conclu que « les éléments de fait avancés par Madame [G] laissent supposer l'existence d'une discrimination fondée sur ses activités syndicales », que par décision du 11 février 2014, l'inspection du travail avait opposé son refus au licenciement de Madame [G], au motif que celle-ci apportait la preuve de sa mise à l'écart du service et que l'employeur avait laissé la situation se dégrader au sein du service en ne prenant pas les « mesures en vue d'équilibrer la charge de travail au sein du service facturation pour prendre en compte les absences de Madame [G] », lesquels constituaient des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

L'autorisation de transfert a été expressément confirmée par le ministre du travail le 30 décembre 2020. Le 18 janvier 2021, la société JL International a saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation de cette décision. 4. Par lettre recommandée du 3 juin 2020, la salariée a été convoquée par le mandataire liquidateur de la société Vortex à un entretien préalable à un licenciement économique, fixé au 15 juin 2020. Le 19 août 2020, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de procéder au licenciement économique de la salariée, considérant que la société Vortex n'était plus son employeur. 5.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur avait versé aux débats un courrier de M. [W] à l'Inspection du travail du 13 août 2015 (production n°26) aux termes duquel il était indiqué s'agissant de la création d'un nouvel échelon hiérarchique, que « je vous confirme une nouvelle fois que la création de ce nouvel échelon n'impacte réellement que le Directeur qui se trouve déchargé de la gestion directe de services et peut se consacrer ainsi à la marche générale de l'entreprise.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° Z 21-17.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. [C] [E], domicilié [Adresse 1], [Localité 6], a formé le pourvoi n° Z 21-17.563 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4,3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], prise en la personne de M. [M] [O], en qualité de liquidateur de la société Hydrotec Provence, défenderesses à la cassation.

imposée par l'employeur, il avait en réalité dû travailler à temps plein sans être rémunéré en conséquence, ce qui était constitutif de travail dissimulé ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la mesure de chômage partiel apparaissait bien fondée et n'avait fait l'objet d'aucune contestation du délégué du personnel ni d'alerte auprès de l'inspection du travail a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 septembre 2020), Mme [Z] a été engagée à compter du 29 octobre 2007 par la société L'Agence du bâtiment en qualité de conducteur de travaux. 2. Titulaire de mandats syndicaux, elle a été licenciée le 13 janvier 2011 pour motif économique, après que le ministre du travail a annulé la décision de l'inspection du travail ayant refusé d'autoriser son licenciement. 3. Elle a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches et sur le second moyen, ci-après annexés 4.

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de visite médicale périodique et manquement à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques professionnels, à lui remettre ses relevés d'heures pour la période de 2011 à 2016 sous astreinte, à un rappel de salaire au titre de la rémunération variable et congés payés afférents. Le 11 mai 2016, la société SANI BEAUNE a saisi l'inspection du travail afin de contester l'avis d'inaptitude, puis le tribunal administratif de Dijon pour contester l'avis de l'inspection du travail confirmant l'inaptitude du salarié. Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspection du travail. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude fixé au 17 août 2016, puis licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement le 23 août suivant.

Le 15 avril 2014, la société Cyllène a interjeté appel contre la totalité des dispositions de ce jugement. Par ordonnance du 21 mai 2015, l'affaire a été radiée du rôle de la chambre sociale de la cour d'appel ; il était alors précisé que l'affaire pourrait être rétablie au vu de la justification d'une décision pénale définitive. En effet, de manière concomitante à l'instance prud'homale, suite aux investigations menées par l'inspection du travail, une enquête pénale était diligentée, du chef de harcèlement moral. A l'issue, des poursuites étaient engagées à l'encontre de M. [J] [V], gérant de droit de la société Cyllène, M. [B] [V], actionnaire et qui avait une autorité de fait sur les salariés de la société, et Mme [L] [V], responsable du salon de coiffure. Par jugement du 22 mai 2015, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré M. [J] [V], M.

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SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1149 FS-D Pourvoi n° X 21-15.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [J] [K], 2°/ M. [I] [M], tout deux domiciliés [Adresse 2], agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1148 FS-D Pourvoi n° W 21-15.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [D] [N], 2°/ M. [J] [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], et agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°1 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1147 FS-D Pourvoi n° V 21-15.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [U] [J], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n°1 du Var de la Direccte de Paca, 2°/ Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 3 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1146 FS-D Pourvoi n° U 21-15.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [O] [T], 2°/ M. [L] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], et agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° R 20-23.209 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société La Main tendue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-23.209 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [J] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le pouvoir de saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser l'emploi illicite de salariés en infraction des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, que l'inspecteur du travail tient de l'article L. 3132-31 du même code, peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche, peu important qu'il s'agisse de salariés de l'établissement ou d'entreprises de prestation de services. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant retenu que, du fait de la participation des agents de sécurité aux activités du magasin, les modalités de fonctionnement et de paiement n'étaient pas automatisées, a décidé que des salariés étaient employés en violation des règles sur le repos dominical

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, a écarté la demande en requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement au cours de cette période, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles

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A 1'issue de la 2éme visite médicale de reprise en date du 27 octobre 2015, Mme [P] a été déclarée inapte par le médecin du travail sur l'ensemble des activités qui lui étaient dans l'établissement Samarie à [Localité 5]. Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 20 novembre 2015. L'inspecteur du travail n'a pas autorisé le licenciement. Mme [P] a formé un recours contre l'avis du médecin du travail. L'inspection du travail, par une décision en date du 31 mai 2016, a déclaré Mme [P] inapte au poste d'éducatrice spécialisée sur le site de Samarie, mais apte à un poste administratif sédentaire sur les autres sites de la Fondation d'Auteuil. Le 23 juin 2016, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Mme [P] a été licenciée le 13 juillet 2016 pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/01665 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE5V [K] C/ Société SNCF RESEAU INFRAPOLE RHODANIEN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Février 2022 RG : 20/00502 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 APPELANT : [S] [K] né le 20 Décembre 1989 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par M. [N] [M] (Défenseur syndical) INTIMÉE : Société SNCF RESEAU [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Septembre 2022 Présidée par Joëlle DOAT, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.