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même catégorie, et subsidiairement de sa demande de condamnation de la société Sap France à lui payer un rappel de salaire pour la période 2004 à 2014 incluse et les congés payés afférents, un rappel de salaire pour 2015 et les congés payés afférents, outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la violation du principe d'égalité de traitement, avec intérêts au taux légal et capitalisation, et de sa demande de voir fixer sa rémunération à la somme de 77 850 bruts par an à compter de janvier 2015 hors variable à fixer conformément aux usages pour les salariés consultants experts de même catégorie; AUX MOTIFS QUE vu l'article L.2141-5 et L.1134-1 du code du travail; que Madame Y...

et M. [H] condamné à payer aux défendeurs, parmi lesquels la société Hervé, la somme globale de 2 500euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Que sa demande de remboursement par l'employeur de la somme de 2 900 euros résultant de la condamnation ainsi prononcée ne peut qu'être rejetée ; Sur la discrimination et sur l'atteinte à l'égalité de traitement Considérant que M. [H] invoque à la fois des pratiques discriminatoires de son employeur à son encontre, se référant à son évolution dans l'entreprise à compter de sa désignation en 1991 en tant que délégué syndical, et des atteintes à l'égalité de traitement, en particulier une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' et en matière de positionnement ; Considérant, sur la discrimination, qu'aux termes de l'article L.

occupaient comme lui des fonctions de chef de rang ou premier chef de rang non différenciées dans la convention collective, que leur classification était supérieure ; qu'en refusant d'en déduire l'existence d'une inégalité, sans caractériser une différence de situation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ALORS surtout QU'en ne s'expliquant en rien sur la différence d'ancienneté, elle a de plus fort entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis la société Océan hors de cause.

par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable grands comptes, a été licencié pour faute le 18 septembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des rappels sur commissions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il a notamment sollicité le paiement de primes correspondant à des ventes effectuées en 2011, en exposant que l'employeur ne lui avait pas remis de plan de prime en 2011 et que le document communiqué par l'employeur ne comportait pas sa signature ; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité de ses demandes pour les années 2011 et 2012 aux motifs que le règlement des primes 2012 prévoyait certaines conditions et qu'il n'était pas justifié qu'elles soient réunies ;

Y..., de la SCP Lévis, avocat de la société Orange, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2016), que M. Y...

octobre 2009 ») et n'a aucun caractère contractuel ; que M. Y... ne produit aucun autre document de nature à établir la réalité d'une prestation de travail antérieure et sera débouté en conséquence de cette demande ; que sur la règle « à travail égal, salaire égal », il s'estime victime, sur le fondement de l'article L. 1251-18 du code du travail, d'une inégalité de traitement par rapport à M. B..., crédit manager salarié de Bourbon et sollicite que la cour retienne pour ses demandes ultérieures un salaire de référence de 3 885 euros, outre les avantages annexes ; mais qu'il ressort des bulletins de paie de M. B... produits par les entités Bourbon que ce dernier avait un salaire de base de 2 800 euros inférieur à l'appelant (3 182 euros) ; que M. Y... prend également en considération la prime d'expatriation et le supplément d'affectation versées à M. B...

notamment M. Yvon B..., le trajet NANGIS - MELUN étant de 58 km alors qu'il travaillait avant sur le même lieu que sa résidence (NANGIS) ; cette demande est écartée, s'agissant d'une demande qui ne peut être tranchée que par le juge du fond ; enfin, aucune provision ne peut donc être allouée au salarié au regard du manquement à l'obligation de sécurité et inégalité de traitement ou discrimination syndicale invoqués ; de même, le rétablissement des congés annuels et RTT ressort de la compétence du juge du fond ainsi que la décision éventuelle de reclassement de M. Y... au GF 13 puis 14 et donc la provision réclamée à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y...

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui avait écarté l'existence d'un lien de subordination et d'AVOIR en conséquent débouté Monsieur X... de ses diverses demandes au titre de l'égalité de traitement et au titre de la rupture du contrat de travail et dit qu'il n'y avait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

; que la SA Aviva Europe Services France sera déboutée de sa demande de ce chef » ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; qu'en pareil cas, l'employeur n'a pas à justifier des critères ayant justifié sa décision, dès lors que le salarié ne se prévaut pas d'une inégalité de traitement ; qu'en l'espèce, outre l'attribution d'une rémunération annuelle brute d'un montant de 140 000 euros, le contrat de travail de M. Y... prévoyait, en son article 6-3, que le salarié « sera[it] éligible, sur décision du Président du groupe Aviva au « Long Terme Incetive Plan » d'Aviva plc.

probants quant à la réalité des fonctions identiques exercées par les salariés cités dont le parcours professionnel est absent des explications avancées » ; 1°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'après avoir constaté une différence de salaires entre M. Y...

provenait d'une nouvelle règle - dont il n'avait pas été tenu informé – lui interdisant à l'avenir de recevoir des hommes politiques dans son émission. M. A... a répondu aussitôt n confirmant la règle selon laquelle il ne devait pas y avoir d'invité politique dans les émissions de programme afin de respecter les règles du CSA concernant le respect de l'égalité de traitement des candidats aux élections de la présidence de la République et que les dérogations éventuelles seraient accordées par Mme Arlette B.... M. Y... qui s'est étonné de cette nouvelle règle prévoyant une autorisation donnée par la responsable d'un programme concurrent au sein a alors sollicité un rendez-vous auprès de M. A.... Mme B... a adressé un message à M. Y... le 2 février 2012, doublé d'un envoi courrier le 3 février 2012n pour expliquer à M. Y...

; que les circulaires administratives en date des 3 mars et 6 septembre 2000 auxquelles se réfère la société Seris n'ont aucune valeur normative et ne peuvent utilement contredire les dispositions légales en vertu desquelles les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles sont traitées comme des heures supplémentaires ; que la société Seris ne démontre pas plus l'existence d'une situation contraire au principe de l'égalité de traitement alors que l'accord d'entreprise qui ne peut prévoir un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur à 1.607 heures par an, ne distingue nullement, pas plus que ne le font les dispositions légales, selon que les salariés ont acquis ou non leurs droits à congés payés ; que pour l'ensemble de ces motifs, le jugement entrepris sera infirmé et la société Seris condamnée à payer à M. Y...

; qu'en se bornant à reprendre les affirmations de l'employeur quant au nombre de remplacements effectués par M. E... du responsable de magasin sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les règles d'octroi de la prime de remplacement étaient préalablement définies et contrôlables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires pour inégalité de traitement en matière de rémunération et des demandes afférentes, alors, selon le moyen, que méconnaît le principe d'égalité de traitement l'employeur qui ne justifie pas, par des raisons objectives et pertinentes, la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. X... établissait une inégalité de rémunération entre lui et M. A... en produisant « les bulletins de paie de M. A...

et non pas, comme Mme Y..., dans le cadre du plan adopté en 2011, lequel pouvait comporter des modalités indemnitaires différentes, si bien que les situations n'étaient pas identiques », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la différence de traitement reposait sur un élément objectif et pertinent, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que les articles 2 des accords du 8 février 2007 relatifs aux indemnités de rupture et à la gratification d'ancienneté précisaient s'agissant des périodes prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le groupe qu'étaient également prises en compte les périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail dans une des entreprises du groupe : contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat de formation…

Il résulte de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail applicable aux personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS et relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que les salariés n'assumaient pas une charge d'enseignement durant les périodes de surveillance des repas ou des récréations, en a déduit que ces périodes de surveillance ne constituaient pas des heures de pédagogie directe

Il ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-26 du code du travail qui déterminent, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable, les garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé

d'indemnité de préavis et dommages intérêts pour licenciement illégitime et pour exécution déloyale du contrat ; Aux motifs que « les frais professionnels correspondent aux dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par son employeur ; que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de rapporter !a preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables susceptibles de caractériser l'inégalité invoquée ; que si cette différence est établie, l'employeur doit rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, il est…

et de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination. AUX MOTIFS QUE Sur l'égalité de traitement, la progression de carrière et la discrimination raciale M. X...

des agents de droit privé, consacré une inégalité de fait, originelle et résultant de décisions unilatérales de l'employeur, entre les compléments Poste des salariés de droit privé et les agents de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-1° à 5° et L.