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ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Le 11 avril 2013, le salarié a adressé à la SAS BERTIM une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en ces termes : « ...Je vous rappelle que début 2011, après avoir vendu l'intégralité du programme 'Les Terrasses du XVème' à [...], je suis resté plus de 5 mois sans avoir d'appartements à proposer.

« 1°/ que l'imputabilité à l'employeur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier n'est pas subordonnée à une réclamation préalable du salarié ; qu'en retenant que M. R... n'avait jamais fait état auprès de l'employeur des manquements qu'il lui imputait avant la lettre de rupture, ne le mettant ainsi pas en mesure d'y remédier, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier la requalification de la prise d'acte en démission, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le second moyen se rapportant à la prise d'acte la rupture du contrat de travail. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de Mme F... aura les effets d'une démission, et en ce qu'il la déboute de ses demandes au titre du paiement de salaires postérieurement au mois de janvier 2009 et au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), M. E... N..., engagé, le 20 juin 2011, en qualité d'ingénieur mise en service, statut cadre, par la société Solairedirect, aux droits de laquelle se trouve la société Engie Solar, a démissionné le 18 novembre 2013. 2. Faisant valoir que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi le 21 janvier 2014 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

la salariée qu'il indique dénués de tout fondement. A la date de la prise d'acte de la rupture de son contrat, Mme [X] avait une ancienneté de 22 ans. Par jugement rendu en formation de départage le 23 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Créteil a dit que la prise d'acte de rupture notifiée par Mme [X] à la société SEC le 20 février 2014 produit les effets d'une démission, a rejeté l'ensemble des demandes de la salariée et a condamné cette dernière à payer à la société SEC la somme de 3.920,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 19 septembre 2018, Mme [X] a relevé appel de cette décision.

intrusif et despotique, mettant en péril la qualité et la continuité des soins. Plusieurs médecins ont en effet souligné le mal être du personnel soignant, lequel se sent « traqué », « dévalorisé », allant jusqu'à évoquer un « sentiment de peur », au point que certaines des personnes concernées par cette pénible situation sont allées jusqu'à évoquer une démission pour échapper à ce climat délétère. Outre ces difficultés allant au-delà d'une simple problématique relationnelle, le docteur K... A..., nous a également fait part des difficultés auxquelles il a été contraint de faire face à la suite de votre décision subite et irréfléchie de mettre un terme à la période d'essai de Madame J..., infirmière coordonatrice, après que celle-ci ait simplement tenté de vous rappeler ce en quoi consistaient ses fonctions, auxquelles vous faisiez systématiquement obstruction.

[B] a été promu superviseur logistique, en contrat à durée indéterminée soumis à la même législation, contrat conclu à [Localité 4]. Le 21 janvier 2015, un avenant a été signé sur place par les parties aux termes duquel M. [B] est devenu directeur des approvisionnement et achats classé 12 échelon 6. Le 31 juillet 2015, afin de rejoindre la société Air liquide, M. [B] a présenté sa démission. Il a reçu une contre proposition du directeur général de la société Weatherford à un poste au niveau sous-régional. M. [B] a accepté et est resté. Le 7 octobre 2015, M. [B] a reçu un courrier l'informant de la suspension de son contrat de travail avec effet immédiat (l'équivalent en droit français d'une mise à pied conservatoire) aux motifs suivants : - l'activité de son département serait "entachée d'irrégularités", - M.

Il a également été nommé membre du directoire d'Eurodif. Le détachement, d'une durée initiale de trois ans, a été prorogé d'année en année. Le 31 mai 2017, la société Enusa a informé M. [V] de la cession de sa participation au capital d'Eurodif, avec effet au 30 juin 2017, et consécutivement de la fin de sa mise à disposition et de sa réintégration chez Enusa à [Localité 6]. Le salarié a refusé de démissionner de son mandat de membre du directoire d'Eurodif et de revenir en Espagne. Il s'est vu notifier par courrier du 11 septembre 2017 une mise à pied disciplinaire d'une durée de 60 jours, sanction effective à compter du 18 septembre 2017. Par lettre du 26 septembre 2017, M [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au torts conjoints des sociétés Enusa et Eurodif, qu'il considère comme ses co-employeurs.

[VC] mettait régulièrement la pression sur les collaborateurs de sa région pour obtenir des attestations contre directeurs 'soumis' afin de créer des dossiers ou justifier de sanctions sans motif réel. J'ai pu constater personnellement qu'en moins de 2 ans, au moins 7 collaborateurs sous la responsabilité directe de M. [VC] ont été licenciés ou présenté leur démission, dont plus de la moitié essaie de faire valoir leurs bons droits au tribunal des prud'hommes, pour les mêmes raisons.', - la lettre recommandée de la société Castorama France du 21 juillet 2016 lui notifiant un avertissement, - un courriel de Mme [BU] [G], responsable des ressources humaines, se plaignant de la politique de la direction régionale, - une attestation de Mme [A] [UV], collègue de M. [B], mentionnant : 'M. [VC] ne cessait de rabaisser M. [B] notamment lors des réunions régionales, auxquelles j'assistais.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe, signifiées le par réseau privé virtuel des avocats le 20 juin 2019 auxquelles la cour ses réfère expressément, la société UPS France demande de : À titre principal : - dire et juger que la société n'a commis aucun manquement légal ou contractuel, - confirmer le jugement rendu le 5 avril 2018 en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. [W] devait s'analyser en une démission et débouté en conséquence M.[W] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [W] à payer à la société UPS France la somme de 31.950 euros au titre de dommages-intérêts pour défaut d'exécution du préavis conventionnel, À titre subsidiaire : - dire et juger que les manquements d'UPS France allégués par l'appelant n'existaient plus au moment de la rupture, En conséquence : - confirmer le jugement rendu le 5 avril 2018 en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M.

X... étant étranger à l'exécution du plan de cession, il devait être mis en oeuvre par le liquidateur, dans le cadre des opérations de liquidation de la société CRP ; qu'en conséquence, le licenciement économique réalisé à l'initiative d'un mandataire qui n'avait pas qualité pour y procéder est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE la démission ne se présume pas et doit résulter d'un acte clair et non équivoque ; qu'en affirmant qu'« aucune rupture antérieure ne pouva[i]t en tout état de cause se déduire de l'initiative de l'appelant de conclure un contrat de travail avec la société FEELFACT le 25 juin 2014 », quand Monsieur X...

C..., la seule présence de ce bacille ne peut donc être directement imputée au travail du salarié ; Qu'un doute important persistant sur ce point, il doit profiter au salarié ; Sur les huitième et neuvième griefs, soit la maltraitance de ses subalternes en dégradant leurs conditions de travail par des ordres et contre-ordres incessants, des brimades et vexations en tout genre poussant le personnel à la démission : Attendu que l'employeur produit au dossier : • une attestation de M. N... qui évoque quelques différends avec M. C... et relève son intransigeance stupéfiante ; • une attestation de M. X... qui a travaillé moins d'un mois au sein de l'entreprise et qui critique les ordres donnés par M. C... sans que l'on puisse relever de traitement dégradant ; • une attestation de Madame Q... qui évoque que M. C...

de son véhicule. Comme il protestait contre cette décision mettant en danger sa santé (présence de cafard, saleté repoussante) et portant atteinte à sa dignité, l'employeur lui aurait répondu qu'il n'avait qu'à le nettoyer, ce qui démontre à la fois qu'aucun nettoyage préalable n'avait été effectué et la manoeuvre de l'employeur pour le pousser à la démission. * Un chantage à l'emploi pour le contraindre à signer un accord auquel il a refusé de se soumettre. Après un rappel des règles applicables en la matière, la SAS [...] et Fils Transports soutient que les griefs du salarié ne reposent que sur des allégations mensongères incompréhensibles, et en tout état de cause dépourvues d'élément matériel probant.

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, l'Association a licencié Mme A... Q... pour faute grave au motif que dans un délai très bref, deux salariés se sont plaintes de son comportement à leur égard les amenant à quitter leurs fonctions, et que suite à la démission du Dr D..., dont elle a été informée dès le 18 décembre 2014, elle a refusé d'assurer la permanence pendant les fêtes de fin d'année 2014, alors qu'elle était la seule à même d'assurer ce remplacement et n'a engagé aucune démarche pour chercher une solution alternative ; Que Mme A... Q...

Par application de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat, en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit d'une démission dans le cas contraire. Dans la mesure où la prise d'acte à la suite d'une action en résiliation judiciaire par le salarié, entraîne la rupture immédiate du contrat, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de résiliation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... W...

'ANNULER ET REFORMER l'entier jugement rendu par le conseil de prud'hommes de GRENOBLE en date du 6 mars 2008 ; Sur la rupture du contrat de travail : 'CONSTATER qu'elle n'a commis aucun manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs ; 'JUGER que la prise d'acte est infondée et qu'elle produira les effets d'une démission ; Sur la demande de rappel de salaire au titre de la classification : 'CONSTATER que Madame [O] [N] n'exerçait aucune mission un justifiant un positionnement sur classification MP3 ; 'CONSTATER que la classification MP1 correspondait aux fonctions réellement exercées par Madame [O] [N] ; 'DÉBOUTER Madame [O] [N] de sa demande de rappel de salaire formulée sur ce chef ; Sur la demande relative au rappel de salaire : 'CONSTATER que Madame [O] [N] ne rapporte pas la preuve de la réalité des heures supplémentaires effectuées…

dont il se dit créancier. Par courrier du 4 juillet 2016, Monsieur [X] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement en date du 9 février 2018, le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE ' section industrie ' a': 'dit et jugé que la prise de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [X] [H] s'analysait en une démission'; 'débouté, en conséquence, Monsieur [X] [H] de l'ensemble de ses demandes'; 'condamné Monsieur [X] [H] à verser à la S.A.R.L. 1997 MEDIA les sommes de': -1.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive'; -1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 'condamné [X] [H] aux entiers dépens. La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées dont les accusés de réception ont été signés le 12 février 2020 par Monsieur [X] [H] et la SARL 1997 MEDIA.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci qui empêche la poursuite du contrat de travail. Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission. En l'espèce, la salariée soutient que la prise d'acte intervient à la suite d'un harcèlement moral. En application des articles L. 1152-1 et L.

Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, Madame [T] a saisi le 30 mai 2016 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement en date du 16 mai 2018 a statué comme suit : - Déclare nulle la clause de non-concurrence ; - Dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ; - Déboute Madame [T] du surplus de ses demandes ; - Déboute la société Immodonia de ses demandes reconventionnelles ; - Condamne Madame [T] aux dépens. Par déclaration du 11 juillet 2018, Madame [T] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée à personne le 4 juillet 2018.