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l'employeur, à titre de service en vol pour l'exécution d'un vol commercial ou technique", la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions réglementaires du texte susvisé; alors, de quatorzième part, qu'après avoir constaté que l'article 4234 du RPNT n° 2 définissant le vol de mise en place était antérieur à la date de l'accord de 1971 et que, conformément à l'accord du 28 mai 1969, les heures de mise en place étaient rémunérées depuis le 1er mai 1969, à raison de 50 % d'une heure effective, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, pour le calcul de l'excédent d'heures fictives et en tout cas depuis le 1er mai 1969, ces heures dites fictives se trouvaient comparées à la somme des heures de vol

Les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la directive du 9 février 1976 du conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, s'opposent à une réglementation nationale qui prive une femme du droit d'être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle par suite d'une absence de l'entreprise en raison d'un congé de maternité.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour dire que les contrats de travail des salariés d'un ancien employeur n'avaient pas été rompus par le nouveau, énonce que c'est au mépris des dispositions de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage que le nouvel employeur a prétendu qu'il n'était pas tenu de reprendre le personnel, alors qu'elle avait relevé que ce dernier avait écrit aux salariés qu'il n'avait aucune obligation de reprendre le personnel, et que cette lettre, dont il résultait qu'il refusait de les prendre à son service s'analysait en un licenciement.

(une fille de 22 ans à charge faisant des études, son mari étant préretraité de la société Elf) étaient réellement inférieures à celles de Mme Y... (deux jumelles en bas âge, mari employé de la SNCF), que l'ancienneté de Mme Z... supérieure de 9 mois à celle de Mme Y... et ses qualités professionnelles non sérieusement contestées, ne pouvaient la désigner pour ce licenciement, qu'en outre le temps de travail (temps complet ou mi-temps) n'était pas un critère énoncé par le Code du travail et ne pouvait justifier a posteriori le choix de Mme Z...; que le non-respect en l'espèce des critères de l'article L. 321-1-1 du Code du travail dans le choix du licenciement de Mme Z...

Si les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'embauche pour occuper un emploi à temps complet relevant de leur catégorie professionnelle (article L. 212-4-5 du Code du travail), l'employeur doit en cas de pluralité de candidatures pour le même emploi choisir entre les intéressés et, en cas de contestation, il lui appartient de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix.

Une cour d'appel qui a fait ressortir que la salariée avait été maintenue par le contrat de travail à durée indéterminée dans l'emploi de vendeuse qu'elle occupait auparavant a exactement décidé qu'à défaut d'accord contraire des parties sur ce point la relation de travail s'était poursuivie à l'expiration du contrat à durée déterminée aux mêmes conditions de rémunération du travail accompli le dimanche.

qu'en effet, l'article 2-I énonce que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 pour 100 du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A- appartenir expressément : -soit à la filière d'emplois "ouvriers" de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 pour 100 de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante, -soit à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens et être exclusivement affecté sur le marché repris, B- être titulaire : a) soit d'un contrat à durée indéterminée et -justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, -ne pas être absent depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat, cette condition ne s'applique pas aux salariées en congé de maternité…

qu'en affirmant que les propositions d'aménagements temporaires et les propositions de prise en charge des transports faites par l'employeur aux deux salariées n'étaient pas suffisantes pour faire disparaître le caractère substantiel de cette modification des conditions d'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas analysé les propositions de l'employeur, notamment les réductions définitives du temps de travail et la suppression du travail le vendredi après-midi sans baisse de salaire, n'a, par là même, pas apprécié la situation dans son ensemble et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail; alors, de troisième part, que la société contestait la durée de l'allongement du trajet alléguée par Mmes Y... et X...

X..., de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail...; qu'en considérant, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, que l'employeur avait satisfait aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en proposant, le 15 juillet 1991, à M.

Fait une exacte application de l'article R. 313-8o du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui pour déterminer si, à la date de son décès, l'assuré, que les dispositions de l'article L. 313-4 dudit Code n'excluaient pas du bénéfice de l'assurance décès et dont la pension d'invalidité était en cours de versement, aurait droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 du même Code.

de ce que, en tant qu'héritiers de Yves Y..., qui est décédé, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le docteur Y... a été engagé à temps complet, à compter du 10 septembre 1973, en qualité de médecin psychiatre par l'association Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de Bretagne (CREAI); que son temps de travail a été réparti entre, d'une part, le centre d'orientation éducative et médico-psychologique et le centre "jeunes métiers" gérés par ladite association et, d'autre part le centre de placement familial spécialisé géré par l'association pour la sauvegarde de l'enfance; que, le 1er septembre 1985, le CREAI a cédé à l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS) les établissements qu'il gérait; que le docteur Y...

Il résulte de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement. Selon l'article R. 232-2, alinéa 4, du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif. En conséquence, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de rémunérer le temps passé à la douche en sus de la durée du travail effectif.

alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, lorsque le juge applique d'office la loi étrangère, il doit en établir la teneur, au besoin en invitant les parties à lui fournir tous les éléments nécessaires; qu'en condamnant la société Transports Lexoviens à supporter une amende pénale infligée à son salarié en application de la réglementation allemande relative au temps de travail des chauffeurs routiers, sans rechercher si, au regard de cette réglementation, l'employeur peut supporter la peine infligée à son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil et des articles 113-6 et 121-1 du Code pénal; alors que, troisièmement, et en tout cas, nul n'est censé enfreindre la loi pénale; que, dès lors, M.

et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié, l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste ou aménagement du temps de travail; qu'il est constant que l'employeur n'a pas pu, au vu du certificat médical établi par le médecin du travail en date du 28 septembre 1993, le 30 septembre 1993 rechercher une possibilité de reclassement mentionnée à l'article L 122-32-5 du Code du travail; que, dès le 30 septembre, l'employeur a notifié au salarié que les aptitudes nécessaires à la tenue du genre de poste émis par le médecin du travail rendaient impossible son reclassement au sein de l'établissement et des établissements de l'entreprise environnant,…

Mais attendu que l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que la salariée occupait précédemment; que pour le surplus, cet avis ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait licencié la salariée sans aucune recherche d'emploi adapté à son nouvel état de santé, a, sans se contredire, et par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société National Chemsearch division de NCH International aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,…

516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux; que, d'autre part, c'est au juge qu'il appartenait de prendre personnellement part sur l'applicabilité, en l'espèce, de l'accord professionnel dont le salarié revendiquait le bénéfice, et, notamment, sur le point de savoir si celui-ci avait bien passé sur le marché concerné 30 % du temps de travail qu'il avait effectué pour le compte de l'entreprise sortante; qu'en s'en remettant à l'appréciation qui avait été portée par l'inspecteur du Travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R.

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 1996) d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le licenciement était tardif, les faits s'étant produits le 2 octobre 1992 et qu'il n'y avait pas eu de mise à pied conservatoire, que l' infraction au règlement intérieur ne pouvait constituer une faute grave dès lors que les faits reprochés s'étaient déroulés hors du temps de travail ; Mais attendu, d'abord, que le maintien des salariés dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à la procédure n'interdit pas à l'employeur d'invoquer la faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les salariés, sur les lieux de travail et en présence des ouvriers sur lesquels ils avaient autorité, avaient fumé dans un local où étaient entreposés des produits inflammables, en contravention avec le…

il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que M. X... travaillait le dimanche et certains soirs jusqu'à 0 h 15, de façon périodique mais régulière, puisqu'il travaillait un dimanche sur deux, et jusqu'à 0 h 15 trois jours par semaine; qu'en retenant, malgré ces constatations, que les heures effectuées par le salarié le dimanche et le soir ne l'étaient pas de façon habituelle et devaient par conséquent être majorées, le conseil de prud'hommes a violé les articles 38 et 39 de la convention collective de la photographie professionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a notamment relevé que M. X... ne travaillait pas de manière habituelle les dimanches et les soirs et que l'employeur, en raison de la nature des travaux

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire, incluant l'indemnité due en cas de fermeture d'un établissement au-delà de la durée fixée pour les congés légaux annuels, encore faut-il que cette convention de forfait soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés légaux annuels, la cour d'appel énonce que si aucun écrit ne fait référence à une convention de forfait, il n'est pas établi que le contrat

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée du travail provoquée par l'accident ou la maladie, et des dispositions de l'article L. 122-32-5 que si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des exclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement.