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Lorsque, sur recours hiérarchique, l'autorisation de licencier un salarié protégé est refusée en raison d'une irrégularité de procédure, les motifs par lesquels l'autorité administrative qui, annulant par la même décision l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, porte une appréciation sur la matérialité des faits, leur gravité, et le lien entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives, ne sont pas le soutien nécessaire de la décision de refus. Ils ne peuvent dès lors être opposés au salarié qui conteste une nouvelle procédure de licenciement engagée à son encontre pour les mêmes faits, postérieurement à l'expiration de la période de la protection

1°/ que le salarié investi de fonctions représentatives, qui bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun instituée non dans son seul intérêt mais dans celui de l'ensemble des salariés, ne peut disposer librement de son mandat ni renoncer par avance aux dispositions d'ordre public le protégeant ; d'où il résulte qu'en refusant de prononcer la nullité de la transaction conclue le 4 avril 2008, par laquelle le salarié protégé, en contrepartie des concessions de l'employeur, renonçait à revenir sur sa décision de démissionner de son mandat d'élu au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour refuser d'annuler le protocole transactionnel du 4 avril 2008, à analyser les seules contreparties financières de la transaction, sans se prononcer, comme elle y était invitée par le salarié protégé, sur…

envers le personnel féminin ; que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que le licenciement pour faute grave est justifié (…) " (jugement p. 6) ; 1°) ALORS QUE l'autorité administrative n'est plus compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement lorsqu'à la date à laquelle elle se prononce, le salarié n'a plus la qualité de salarié protégé ; qu'en l'espèce le ministre du travail, aux termes de sa décision du 24 avril 2009 avait, après avoir annulé le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail à la demande de la Société, retenu " que Monsieur X..., non élu aux élections de délégués du personnel, ne bénéficiait plus de la protection afférente à sa candidature ", et décidé en conséquence qu'il " n'a (vait) plus compétence pour autoriser son licenciement " ; qu'en l'absence de décision administrative autorisant ou refusant le…

et saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, lorsque la procédure de licenciement était en cours, pour en déduire que le salarié bénéficiait de la protection légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-10 du code du travail ; 3°/ et subsidiairement, que le manquement par le salarié protégé à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur doit être pris en compte dans le montant de l'indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur ; que le CFA faisait valoir que M. X...

; qu'il est établi au vu des pièces et à l'écoute des débats que les dispositions des articles L2141-5 et L 2141-7 du code du travail ont été méconnues par la SA Uniroute et que Jean-Michel X... a été victime d'une discrimination syndicale, que si la période où elle a perduré est relativement brève les agissements de l'employeur n'ont pas atteint la situation personnelle du salarié protégé en termes d'avancement ou de rémunération mais ont affecté plus gravement l'exercice des mandats de Jean-Michel X... voire la possibilité pour celui-ci d'en obtenir, que la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 30.

de position de Nicolas X... qui après avoir demandé, lors de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi en juillet 2009, à quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire et a confirmé son accord, a ensuite prétendu que son départ était forcé ce qui a conduit l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée (s'agissant d'un salarié protégé) sans expliquer en quoi ce fait peut avoir un lien sur le bien fondé d'une sanction ou la réalité du harcèlement moral invoqué,- qu'il produit un article de presse relatant des faits dramatiques survenus le 29 octobre 2010 et imputés au fils de Nicolas X... sans préciser les motifs de cette communication étrangère au litige et en indiquant à l'audience que Nicolas X... avait des motifs, autres que professionnels, d'être malade alors qu'à cette date, Nicolas X... avait repris son travail depuis près d'un an.

; que dans l'affirmative, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement intervenu ; qu'en l'espèce, l'IMEB a perpétré à l'encontre de M. Alexander X...

; que dès lors, estimant qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, alors que Mme M...soutenait que son licenciement était fondé sur une inaptitude qui avait pour orgine le harcèlement moral et la discrimination syndicale dont la salariée estimait être la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 ; L.

1333-2 du code du travail que la salariée avait commis une faute en diffusant ce courriel à l'extérieur de l'entreprise et que l'avertissement était proportionné à la faute commise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1184 du code civil, L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu d'abord qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; Attendu ensuite que lorsque l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2011), qu'engagé le 13 janvier 1998 en qualité de conducteur grand tourisme par la société des Transports automobiles de la Côte-d'Azur et de la Vallée du Loup (Tacavl), M. X...

compétence avancée de la formation de référé pour prendre les mesures conservatoires et de remise en l'état pour prévenir un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en qualité de représentant syndical CGT au sein du CHSCT de la SAS KFC France, Monsieur Cédric X... n'était pas un salarié protégé et ne bénéficiait pas de la protection spéciale en matière de licenciement (autorisation préalable de l'inspection du travail) ; que, dans le main courante en date du 25 septembre 2010, Monsieur Cédric X...

ont la nature de remboursement de frais liés soit au nombre d'heures de travail continu (panier), soit aux contraintes induites par le port d'un uniforme dans l'exercice des fonctions et que les salariés n'ont pas travaillé pendant la période considérée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus de celui-ci de ce changement et de refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié, mais encore de le rémunérer et de maintenir tous les éléments de rémunération qu'il percevait avant son éviction de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé les sommes dues à titre de rappel de salaire du 1er novembre 2003 au 30 juin 2008 en ce qui concerne…

a été élu délégué du personnel le 25 octobre 2006 ; que par un jugement du 24 juillet 2008, le conseil des prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, dit que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; Attendu que pour débouter le salarié protégé de ses demandes la cour d'appel énonce que l'indemnisation pour violation du statut protecteur ne peut découler que de la nullité du licenciement et que par des dispositions non frappées d'appel, la rupture a été qualifiée de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération…

de sécurité ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes pour licenciement sans cause réelle, pour exécution déloyale du contrat de travail, et en réparation du préjudice subi en raison de la méconnaissance de son statut de salarié protégé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui constate que, le 27 septembre 2007, lors d'un incident dont l'existence n'est pas contestée, le supérieur hiérarchique de Mme X...a tenu des propos violents et grossiers à son encontre, dont seule la teneur est discutée, à la suite desquels elle a été en arrêt de maladie et prise en charge au titre d'un accident du travail, que l'employeur a refusé toutes poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur de ces propos, ce dont il résultait qu'il avait manqué à son…

à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef concernant l'exécution de l'obligation de réintégration ; Mais attendu, d'abord, qu'une ordonnance de référé n'a pas, au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, ensuite, que l'annulation par le ministre d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait retiré à la salariée ses tâches administratives et lui avait confié des fonctions opérationnelles habituellement attribuées à ses subordonnés alors qu'elle aurait dû été réintégrée dans les fonctions qu'elle occupait avant le mois de septembre 2000 et qui n'avaient pas été supprimées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et…

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance

de la période de protection, l'octroi de cette indemnisation ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Christian Marry à verser une indemnité de 45 000 euros, la cour d'appel se borne à considérer que l'absence d'autorisation administrative donnée au licenciement d'un salarié protégé est une irrégularité de fond ; qu'en statuant ainsi, bien que la nullité du licenciement ait déjà par ailleurs fait l'objet d'une indemnisation et sans rechercher si la rupture n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse en l'occurrence l'inaptitude physique de la salariée à tout emploi, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1235-3 et L.

les sommes de 16.828,86 euros au titre d'une indemnité pour licenciement illicite, 117.054 euros pour violation du statut protecteur, 1.753 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5.609,62 euros à titre d'indemnité de préavis, 560,96 euros à titre de congés payés afférents, 1.709,67 euros au titre de la mise à pied conservatoire et de 506,59 euros pour perte du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « sur le statut de salarié protégé : qu'il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que - Sébastien X... a été élu membre suppléant CGT de la délégation unique du personnel le 1er février 2007, - il a, par courrier du 20 février 2007, démissionné de ses fonctions de « secrétaire de la CGT au sein de la BIF » ; que la SAS LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE soutient que ce faisant, Sébastien X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décliner la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes en réparation d'un préjudice financier et de son préjudice résultant de la privation d'une indemnité de départ en retraite alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative a de licencier un salarié protégé, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, il est cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur les demandes en réparation du préjudice financier du salarié ainsi que du préjudice résultant de la privation d'une indemnité de départ en retraite, cependant que ces demandes avaient pour fondement un manquement de…

; que la fiche de poste en cause détaille l'ensemble des missions et activités du poste et la salariée qui l'a paraphée sans émettre aucune réserve ne peut soutenir n'en avoir eu parfaite connaissance ; que dès lors, et en l'état d'une contestation sérieuse, il n'y a pas lieu à référé ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé imposée sans son accord étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer même en présence d'une difficulté sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…