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Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) du 21 mai 2015 qui a : - condamné la SA Motors TV à payer à M. [I] les sommes suivantes : . 25 434,54 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du mois de mars 2008 au 31 janvier 2013, . 2 543,45 euros au titre de congés payés afférents, .

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail liant la société ELRES à Madame Y... avait été transféré de plein droit à compter du 1er janvier 2011, par application de l'article L.1224-1 du Code du travail, à la société GEPSA, d'AVOIR condamné cette société à diverses sommes à titre de dommages-intérêts, de salaires, rappels de salaires et congés payés avec intérêts au taux légal et d'AVOIR débouté la société GEPSA de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Terralorraine à lui verses des rappels de salaire, les congés payés sur rappels de salaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, et une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, ainsi que 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Forte Epine PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la I... Forte Epine tenue des obligations contractuelles prises à l'égard du salarié du fait de son emploi chez la I... B... à compter du 2 novembre 2009, d'avoir en conséquence condamné la I... Forte Epine à lui régler des rappels de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'à lui remettre des bulletins de paie rectifiés et une attestation Pole Emploi rectifiée pour la période du 2 novembre 2009 au 1er novembre 2010 ; AUX MOTIFS QU'il résulte expressément de l'avenant au contrat de travail produit aux débats qu' « à compter du 1er novembre 2010 le contrat de travail signé le 1er novembre 2009 par M. B... Jean-Yves et M. Z... Y... est transféré chez le nouvel employeur la I... Forte Epine….

étant rappelé qu'il a perçu une indemnité de licenciement de 79.468,19 euros et a bénéficié des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi. L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur le solde d'indemnité de congés payés Monsieur Y... expose qu'il avait un solde de congés de 34 jours, non contesté, que par courrier du 17 avril 2012 l'employeur lui a fait savoir que sa valeur unitaire pour le calcul des congés payés était à 117,22 euros en sorte qu'il aurait dû percevoir 3985,48 euros bruts mais qu'il n'a perçu que 3419,33 euros, ce qui représente un solde dû de 566,15 euros. La C.R.C.A.A... rétorque que Monsieur Y...

il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en apporter la preuve ; que la SA Sécurité Protection soutient que M. Z... a quitté le site pour se rendre à la visite médicale sans en informer sa hiérarchie laissant ainsi le centre commercial de Bonneveine sans chef d'équipe SSIAP 2 le 23 novembre 2009 de 9H30 à 11H15, alors qu'il devait travailler de 8H30 à 15H30 et ce, en violation des dispositions prévues à cet effet ; que M. Z... s'est bien rendu ce jour à la médecin du travail qui l'a déclaré apte à son poste ; qu'il s'inscrit en

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Eric Y... de ses demandes tendant à voir dire nulle la rupture de la période d'essai et à voir condamner la société ASII au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'un solde de prime de participation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir condamner la société Capgemini Outsourcing Services au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Mr Y... soutient que dès le 12 avril 2012 la société CGOS a annoncé par mail son remplacement, sans respecter la procédure de licenciement ; que la société CGOS fait à bon droit observer que le même jour elle a envoyé à Mr Y... une lettre recommandée pour le convoquer à un entretien préalable et lui signifier sa mise à pied à compter du 12 avril, mise à pied qui a été également verbalement signifiée ce même jour à Mr Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mmes B..., Z..., Y... et A.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariées de leurs demandes tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents, de prime d'ancienneté et d'indemnité différentielle.

juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Abega. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... Z... Abega de ses demandes tendant au paiement d‘une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de la rupture du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE Mme Y... Z...

avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dès le 15 février 2013 et qu'il n'a pu bénéficier du dispositif prévu faute pour la B... d'avoir fait le nécessaire auprès de PôIe Emploi et faute de lui avoir délivré une attestation destinée à cet organisme conforme ; qu'en conséquence il est dû à M. Olivier Y... une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire outre les congés payés afférents ; que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a fait droit à ce chef de demande (arrêt p.11 § 8 à p.12 § 3) ; Sur la remise de l'attestation Pôle Emploi, qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement qui condamne la société FC Lorient football développement promotion à payer à M. Y...

par l'APURAD était dénué de cause réelle et sérieuse et abusif, dit que le licenciement de M. Y... par l'APAIR était dénué de cause réelle et sérieuse et abusif, et dit que, pour chaque licenciement, M. Y... aurait droit à une indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à une indemnité pour licenciement abusif, à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et à une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur la procédure de licenciement : la procédure qui a abouti au licenciement d'Hervé Y... a été menée entièrement et de façon commune par les présidents des deux associations ; que ceux-ci ont ainsi décidé de : - ne pas confier à la directrice générale des deux associations la mission de conduire la procédure de licenciement en raison de ses liens familiaux avec Hervé Y...

au sein de la société CASTMETAL COLOMBIER à leur poste de travail antérieur ainsi que la poursuite de leur contrat de travail, dans les deux semaines suivant le jour de la signification des arrêts, d'AVOIR condamné la société CASTMETAL COLOMBIER à verser à Messieurs Z..., A..., B... et C..., à titre provisionnel, diverses sommes au titre des salaires échus entre le début de leur mise à pied conservatoire et leur licenciement, au titre des congés payés afférents, au titre des salaires échus entre leur licenciement et la date de l'audience de plaidoirie et à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'AVOIR condamné la société CASTMETAL COLOMBIER à verser au syndicat CGT CASTMETAL, dans chaque instance, la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' « Il résulte de l'article L.

société C... D... et un plan de continuation adopté le 15 juin 2009, M. A... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ainsi que M. Y... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que la cour d'appel confirme le jugement qui a condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés, de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure et, y ajoutant, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure…

L.1235-12 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Centre Vertes Collines à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement conditionne la légitimité du licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige comme le plan de licenciement qui y est annexé, ne mentionne pas l'existence de l'établissement de Marignane et ne comporte aucune indication concernant une recherche de reclassement en interne au sein du foyer de vie, ni ne…

moral à son encontre ; en conséquence : - ordonner son repositionnement au coefficient 295, grade 6, au poste de superviseur à compter du 1er juin 2006 ; - condamner la société EMIRATES AIRLINES à lui payer les sommes suivantes : * 138 236 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2006 jusqu'à fin novembre 2016 ; * 13 823 € de congés payés y afférents ; * 45 000 € au titre du préjudice moral résultant de la discrimination syndicale ; * 45 000 € au titre du harcèlement moral ; - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à effet de la décision à intervenir ; - condamner la société EMIRATES AIRLINES à lui payer les sommes suivantes : * 70.129 € à titre de dommages et intérêts, soit le montant des salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, soit le 30 juin 2018 (6 mois après la fin des mandats fixée par le législateur au 30 décembre 2017),…

'a pas cru devoir les accepter, considérant dans ses propres lettres, qu'il ne pouvait continuer de travailler au sein du groupe ; qu'il importe dès lors d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de M. Y... et a condamné la société Cotis Développement au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant qu'être débouté de ses chefs de demande tenant à son licenciement intervenu pour cause réelle et sérieuse.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation ayant existé entre la société Système U Centre Régionale Est et M. Farid Y... en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture de cette relation constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Système U Centre Régionale Est à payer à M. Farid Y... les sommes de 2 560 € (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 256 € (brut) au titre des congés payés sur préavis, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2001, condamné la société Système U Centre Régionale Est à payer à M. Farid Y... les sommes de 1 282 € à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1251-41 du code du travail, et 8 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité prévue à l'article L. 1245-41 du code du travail, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. Y... sollicite la requalification des missions d'intérim qu'il affirme avoir réalisées de mai 2004 à mai 2007 en un contrat à durée indéterminée ; que depuis l'audience du 6 janvier 2014, M. Y...