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Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1995 en qualité d'animatrice-vendeuse par la société Cofadis a été licenciée, le 6 octobre 1995 pour faute grave, motif pris de son refus de travailler le 19 septembre précédent ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 5 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 604 du nouveau Code de procédure civile par dénaturation de…

, le conseil de prud'hommes après avoir relevé que les faits reprochés ne sont pas énoncés dans la lettre de rupture retient que, même si la lettre de licenciement n'a pas été motivée de manière légale, il est certain que la salariée n'ignorait pas les faits qui lui étaient reprochés, qui sont de nature à mettre fin de façon anticipée à un contrat à durée déterminée pour faute grave ; Attendu, cependant, que prononcée pour faute grave la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée constitue une sanction qui conformément aux dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1996), M. X..., engagé le 13 novembre 1991 par M.

fautif tendant à imposer à l'employeur la reprise immédiate de son emploi ; que le même jour l'employeur lui a remis une lettre l'informant de ses recherches en vue de son reclassement et l'a dispensée d'assurer son service avec maintien de rémunération pendant le temps nécessaire à cette recherche ; que la salariée a été licenciée, le 19 octobre 1992, pour faute grave ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents, l'indemnité de licenciement et une indemnité à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme au titre de…

; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-9 du Code du Travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel se borne à énoncer que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ayant deux ans d'ancienneté a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X...

Attendu, cependant, que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié avait été soumis, à l'issue de son arrêt de travail pour rechute d'accident du travail, à la visite de reprise par le médecin du travail, et alors qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, quand bien même il serait intervenu après l'entretien préalable, était nul en raison de l'origine professionnelle de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

du Périgord ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait commis un manquement grave aux procédures applicables en cas d'enlèvement de marchandises par un employé, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le moyen supplémentaire présenté par mémoire adressé le 10 septembre 1998, qui n'a pas été mis en oeuvre dans le délai prescrit par l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1973, par la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins et était employé en qualité de délégué à l'information médicale - activité hospitalière ; qu'à la fin de l'année 1993, la société lui a demandé d'étendre son activité aux médecins de ville ; qu'il a été licencié le 6 mai 1994 pour faute grave, motif pris du nombre très insuffisant de visites réalisées auprès des médecins de ville ; Attendu que la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de la condamner à payer à M. X...

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Sou d'or depuis le 17 mars 1992 en qualité d'employé libre service a été victime d'un accident du travail le 27 juillet 1992 ; qu'après avoir repris le travail le 9 février 1993, il a été licencié pour faute grave alors qu'il se trouvait toujours en période de suspension, faute d'avoir passé la visite de reprise par le médecin du travail ; Attendu que la société Sou d'or fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1996) d'avoir constaté la nullité du licenciement de M. X... en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Boyer, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juillet 1996), que M. Boyer, engagé le 25 avril 1977 par la société Molitor ayant fusionné en 1989 avec la société M.

Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l'espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel, saisie d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, devait rechercher si la durée cumulée des heures travaillées au titre de l'ensemble des contrats conclus avec le salarié n'exédait pas la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Compagnie GPA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1984 par la compagnie d'assurances GPA en qualité de producteur de base, a été licenciée pour faute grave le 18 août 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X...

antillaise, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée le 1er mars 1989 par la Société immobilière antillaise (SIA) en qualité de secrétaire, a été licenciée le 8 mars 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme A... a déclaré avoir été témoin, le 27 décembre, d'une altercation à laquelle étaient mêlées deux employées "qui ne mâchaient pas leurs mots avec des injures" et que, de son côté, M. Z... a fait état de la même scène, "ce jour-là vers 8 h 30" et a attesté par ailleurs de la réalité des injures proférées par Mlle Y...

par lettre du 8 septembre 1990 pour manquements graves ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 mai 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens, que les arrêts, qui ont dénaturé les termes de la lettre de licenciement, se sont fondés sur des faits inexacts et ne pouvaient qualifier de faute grave des faits qui ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de grief injustifié de dénaturation et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les salariés avaient manqué à leurs obligations de loyauté et de fidélité envers l'employeur en se faisant inscrire, sans l'en…

Carmet, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Royal Sphinx France et NV Koninklijke Sphinx, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1984 en qualité de cadre commercial par la société Motsberger dentaire, devenue société de Matériel dentaire, a donné sa démission le 18 juin 1993 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au préavis le 2 juillet 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de reliquat d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait retenu par devers lui le dossier des devis commerciaux afin d'exercer une pression sur l'employeur, a pu décider que son comportement rendait impossible la continuation du préavis et constituait une faute grave ; que le…

Monod et Bertrand Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Superest Carrefour le 10 janvier 1982, et qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service d'entretien ; qu'il a été licencié le 18 août 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mai 1996), d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une cause grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave visée par les articles L.

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1994 par la société Cedi sécurité en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 31 mai 1995 ; que la lettre de licenciement invoquait des plaintes de clients ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié avait conclu avec un client une commande fictive, manquant ainsi à son obligation de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une plainte d'un client, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des Hospices Civils de Lyon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, par les Hospices civils de Lyon, à compter du 19 octobre 1992, en qualité d'appariteur et de chauffeur ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 15 décembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 1er décembre 1995), d'avoir décidé que cette rupture était fondée sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que dans ses écritures de procédure, M. X...