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Cour de cassation · 18 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.802

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1994 par la société Cedi sécurité en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 31 mai 1995 ; que la lettre de licenciement invoquait des plaintes de clients ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Cedi sécurité, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cedi sécurité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1994 par la société Cedi sécurité en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 31 mai 1995 ; que la lettre de licenciement invoquait des plaintes de clients ;

Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié avait conclu avec un client une commande fictive, manquant ainsi à son obligation de loyauté ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une plainte d'un client, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cedi sécurité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1994 par la société Cedi sécurité en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 31 mai 1995 ; que la lettre de licenciement invoquait des plaintes de clients ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié avait conclu avec un client une …
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    du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1994 par la société Cedi sécurité en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 31 mai 1995 ; que la lettre de licenciement invoquait des plaintes de clients ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié avait conclu avec un client une commande fictive, manquant ainsi à son obligation de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une pla
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    Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1994 par la société Cedi sécurité en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 31 mai 1995 ; que la lettre de licenciement invoquait des plaintes de clients ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié avait conclu avec un client une commande fictive, manquant ainsi à son obligation de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une plainte d'un client, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au re
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    é le 20 avril 1994 par la société Cedi sécurité en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 31 mai 1995 ; que la lettre de licenciement invoquait des plaintes de clients ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié avait conclu avec un client une commande fictive, manquant ainsi à son obligation de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une plainte d'un client, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PA
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61372327cd580146774061e6
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