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SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° T 24-60.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 L'union départementale Force ouvrière du Morbihan, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° T 24-60.188 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Vannes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Gicquel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], [Localité 6], 2°/ à M. [Z] [R], 3°/ à M. [A] [B], tous deux ayant leur domicile [Adresse 15], Transports Gicquel, [Localité 6], 4°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 4], [Localité 9], 5°/ à M.

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° U 24-12.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Centre d'imagerie scintigraphique rouennais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-12.763 contre le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° D 23-16.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. [X] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 23-16.448 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Sopra Steria Group a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation.

SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° E 23-22.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° E 23-22.843 contre le jugement rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aldi marché [Localité 19], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 16], [Localité 19], 2°/ à la fédération commerce et services CGT, dont le siège est [Adresse 12], 3°/ à Mme [F] [BN], domiciliée [Adresse 18], 4°/ à M.

SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° S 23-22.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 Le syndicat FO métaux Valeo embrayages [Localité 25], dont le siège est [Adresse 23], [Localité 13], a formé le pourvoi n° S 23-22.716 contre le jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Valeo embrayages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], [Localité 12], 2°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 10], [Localité 17], 3°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 3], [Localité 19], 4°/ à M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° P 23-19.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 23-19.884 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société de gestion Hotel Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT CH9/ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvois n° E 24-19.880 K 24-19.977 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 I) 1°/ La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ Mme [A] [G], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-19.880 contre un jugement rendu le 3 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement Ile-de-France Est de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [K] [B], 3°/ à M. [R] [M], 4°/ à M. [H] [L], 5°/ à M.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvois n° D 24-14.658 Q 24-14.714 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 I) 1°/ La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ M. [T] [F], domicilié [Adresse 6], 3°/ Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° D 24-14.658 contre un jugement rendu le 22 avril 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement Picardie de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [J], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [V] [W], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M.

SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° B 24-12.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ Le comité social et économique Nord Midi-Pyrénées de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 7], 3°/ M. [T] [H], domicilié [Adresse 9], 4°/ M. [L] [A], domicilié [Adresse 1], 5°/ M.

SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° E 24-12.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ Le comité social et économique d'établissement Pyrénées et Landes de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [L] [N], domicilié [Adresse 4], 3°/ Mme [M] [G], 4°/ M. [B] [Y], tous deux ayant leur domicile [Adresse 3], 5°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° E 24-12.037 contre le jugement rendu le 8 février 2024 par le tribunal judiciaire de Pau (chambre des contentieux de la protection, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Annulation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° S 23-20.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Total énergies raffinage France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-20.715 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement Total plateforme Normandie, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021, que lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, le tribunal judiciaire statue par décision en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours

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AFFAIRE : N° RG 23/00009 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F27P Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du cosneil de prud'hommes de saint-Denis de la Réunion en date du 09 décembre 2022, rg n° 21/455 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 15] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 APPELANTE : Madame [Y] [D] épouse [A] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : M.

CS25/060 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 N° RG 23/00994 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HI3E Syndicat CGT SCHINDLER C/ SA SCHINDLER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social et prise en son établissem ent SUD OUEST etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BONNEVILLE en date du 09 Mai 2023, RG F 22/00133 APPELANTE : Syndicat CGT SCHINDLER [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M.

18 FEVRIER 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 24/00801 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFVI [Y] [O] / S.A.S.U. TRANSPORT CDUMAS jugement référé, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 13 mai 2024, enregistrée sous le n° r 22/0019 Arrêt rendu ce DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Anicet LECATRE suppléant Me Marlène BAPTISTE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT ET : S.A.S.U.

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