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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [F] a été recrutée en CDD le 18 avril 2011 pour exercer les fonctions d'agent qualifiée de service sur le site [5] ([5]) à [Localité 6]. Ce contrat va être renouvelé et la relation de travail va se poursuivre ensuite par un contrat à durée indéterminée signé le 08/10/2012. Madame [F] a travaillé jusqu'au 30 avril 2014 date à laquelle son contrat de travail a été repris par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ en application de l'article 7 de la Convention collective des entreprises de propreté. Madame [F] va apprendre que la société ONET SERVICES faisait bénéficier divers salariés de primes et majorations diverses qui avaient été mises en place directement par la société ONET SERVICES.

Dans ses dernières conclusions en date du 25 mai 2020, auxquelles sil est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [G] [P] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré sur le principe de l'attribution des primes Statuant à nouveau tant sur les moyens juridiques que sur le montant des sommes attribuées au titre des différentes primes du fait de la poursuite du contrat de travail ; 1 ' Sur les primes de fin d'année, panier et trajet - dire et juger que l'accord NAO du 27 octobre 2010 signé par des organisations syndicales qui réserve le paiement des primes de fin d'année de 1470 €, de panier et de trajet aux seuls salariés affectés sur le site du CEA et en exclut les salariés exerçant leurs fonctions sur d'autres sites du complexe de Cadarache et dont l'employeur ne justifie d'aucune raisons objectives et pertinentes matériellement…

occupent des emplois sédentaires, ils ne se voient pas assigner des objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs contrairement à ces derniers. Enfin, ils n'exercent aucune fonction de management, contrairement aux salariés relevant des statuts agents de maîtrise et cadres, et les règles en matière de durée du travail ne sont pas équivalentes. Et le contrat de travail des demandeurs est transférable en application de l'article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté en cas de succession de prestataires de service sur le même marché, alors que le personnel sédentaire n'est pas concerné par ce transfert des contrats de travail, demeurant, en tout état de cause, et en cas de perte de marché, les salariés de l'entreprise qui les a embauchés.

[J] [Y] a été engagé par la SAS TECHNILAB, du 4 janvier 2016 au 31 décembre 2016 en contrat à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'opérateur réseau, employé, coefficient 150 au sens de la convention collective des industries chimiques. Le 4 mai 2016, M. [Y] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, tenu le 18 mai 2016, avant de voir son contrat de travail rompu par lettre du 25 mai 2016 visant une faute grave. Le 2 décembre 2016, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de contester la rupture du contrat et voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes. La cour est saisie d'un appel régulièrement formé le 15 février 2018 par M.

; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2020, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 29 octobre 2020. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [O] [N] a été engagée en qualité d'agent de propreté, par la S.A.S. OLYMP'SERVICES, à compter du 3 décembre 2001, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté. Au dernier état de la relation de travail, elle occupait un poste d'agent de maîtrise MP1 à temps plein. Le 28 avril 2015, Madame [O] [N] s'est rapprochée de l'employeur aux fins de négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 30 avril 2015.

Par correspondance datée du 27 avril 2016, Monsieur [X] [H] a sollicité de son employeur la régularisation d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires. Suite à ce courrier, une rencontre a été organisée, entre les parties, à l'initiative de la S.A.R.L. 1997 MEDIA. Le 7 juin 2016, Monsieur [X] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser les indemnités afférentes'; il a sollicité, en outre, la régularisation du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires dont il se dit créancier. Par courrier du 4 juillet 2016, Monsieur [X] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

condamné la SARL KEGANE à payer à Madame L... W... les sommes de : * 1499,94 euros à titre d'indemnité de requalification de CDD en CDI, * 21.582,37 euros à titre de rappel de salaire à temps complet pour la période de juillet 2014 à septembre 2017, * 2158,23 euros pour les congés payés y afférents, * 2000,00 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en réparation du préjudice subi, * 500,00 euros de dommages intérêts pour absence de suivi médical obligatoire, * 1154,12 euros bruts à titre de rappel de salaires au minimum conventionnel suite à la reclassification, - condamné la SARL KEGANE à adresser à Madame L... W...

MHD/SB Numéro 20/02941 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/10/2020 Dossier : N° RG 18/02039 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G6EI Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [L] [O] C/ SARL W & H FRANCE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Septembre 2020, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller assistés de Madame LAUBIE, Greffière.

au contrat de prestations. La société à responsabilité limitée Take Eat Easy qui a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 30 août 2016 du tribunal de commerce de Paris, la SELAFA MJA étant désignée mandataire liquidateur. M. [L] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 mars 2018 en requalification du contrat de prestation en contrat de travail, en prise d'acte de la rupture de ce contrat de travail au 13 septembre 2016 et formé des demandes indemnitaires, en paiement et de remise de documents subséquents. Par jugement entrepris du 21 juin 2018 le conseil de prud'hommes de Paris : S'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris et a Dit qu'à défaut d'appel dans le délai, le dossier serait transmis à la dite juridiction en application de l'article 82 du code de procédure civile, Réservé les dépens.

[C] [Y], né le [Date naissance 1] 1967, a été engagé par le groupe Soparind Bongrain, aujourd'hui dénommé Savencia, à compter du 1er avril 2013, en qualité de chargé de mission, responsable du développement des activités dans les pays de la CEI hors Russie, au sein de la filiale russe BEV, avec un rattachement hiérarchique au directeur général de l'activité CDMF (Compagnie des maîtres fromagers) PECO (Pays d'Europe centrale et orientale) de Bongrain SA. Un contrat de travail a été signé le 1er mai 2013 entre M. [Y] et la société BEV, selon lequel il a été engagé par cette dernière en qualité de directeur général adjoint à compter du 28 mai 2013. La société de droit russe BEV ayant procédé à son licenciement pour motif économique par lettre du 11 juillet 2016, M. [Y] a sollicité son rapatriement et sa réintégration au sein de la société Savencia, ce que celle-ci a refusé.

dire et juger que le plan de reclassement prévu au PSE mis en place par la société Alstom Hydro France était insuffisant, - dire et juger que le PSE dans le cadre duquel M. [V] [U] a été licencié est nul, - dire et juger que le licenciement de M. [V] [U] prononcé dans le cadre de ce PSE est par conséquent également nul, - relever le manque de pertinence des motifs économiques allégués par la société Alstom Hydro France pour justi'er la rupture pour motif économique du contrat de travail de M. [V] [U] ; - relever que la société Alstom Hydro France n'a adressé aucune proposition de reclassement à M. [V] [U] ; - dire et juger que la société Alstom Hydro France n'a pas exécuté de manière loyale son obligation de recherche de solutions individuelles de reclassement pour M. [V] [U] ; - dire et juger que le licenciement pour motif économique de M.

des paiements à la date de l'arrêt et constaté l'impossibilité de redressement de la société Orfi, a de nouveau ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La SELARL MMJ, prise en la personne de Me [G], a été désignée en qualité de liquidateur. M. [N] [P], né le [Date naissance 4] 1968, a été engagé par la société Orfi suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2008, en qualité de chef de fabrication, statut cadre, niveau 3.3 de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, moyennant un salaire de base mensuel forfaitaire brut de 3 750 euros sur 12 mois, outre une prime forfaitaire d'optimisation de la marge. Le salarié bénéficiait également d'un véhicule de fonction qui constituait un avantage en nature valorisé en dernier lieu à 167,26 euros. Le lieu de travail était fixé au siège social à [Adresse 12].

Prononcé publiquement le 28 Octobre 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Présidente et par Manon FADHLAOUI, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant un contrat de travail du 16 novembre 2011, la société Sopra Steria Infrastructures et Security Services a engagé M. [D] [U] en qualité d'ingénieur concepteur, position 2-3, coefficient 150, moyennant un salaire brut forfaitaire mensuel de 5 152 euros sur douze mois.

de communication et d'aspect commercial dans la limite de ses compétences.' Par un courriel du 14 janvier 2016, M. [B] a réclamé à M. [N] le paiement de factures pour un montant total de 49 182 euros, et, dénonçant le cadre juridique dans lequel il avait travaillé pour ce dernier, M. [B] a exigé la régularisation de sa situation par le biais d'un contrat de travail à durée déterminée de 18 mois, à mi-temps, conformément à la promesse de M. [N], et a pris acte de la rupture de la relation de travail aux torts de M. [N]. Par acte du 18 février 2016, M.

. Les quelques attestations fournies par l'employeur sont trop vagues pour contrer l'ensemble des documents communiqués par le salarié. Ainsi, le mode de management trop brutal et méprisant constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cependant, il n'est pas établi que cette situation était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis, alors que ce directeur était en fonctions depuis plus de cinq ans. Dans ces conditions, la faute grave ne sera pas retenue. Dès lors l'association Interlogement 93 sera condamnée à verser à M. [T] [V] la somme de 42.338,57 euros d'indemnité de licenciement et celle de 45.608,20 euros d'indemnité de préavis outre 4.560,82 euros d'indemnité de congés payés y afférents.

Définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail.

. - signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [C] (la salariée) a été engagée en septembre 2002 par contrat à durée indéterminée en qualité d'institutrice par la société Radhamante (l'employeur). Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 juin 2016. Estimant que cette prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 20 avril 2017, a accueilli les demandes sur la prise d'acte de rupture. L'employeur a interjeté appel le 16 mars 2018, après notification du jugement le 23 février 2018.

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [X] [H] a été engagé à compter du 8 octobre 2003 par l'association Tennis Club Beaumontois en qualité d'éducateur sportif. Les parties n'ont pas signé de contrat de travail écrit bien que Monsieur [H] ait été engagé pour travailler à temps partiel. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du sport. En dernier lieu, Monsieur [H] exerçait les fonctions d'assistant moniteur de tennis AMT. Par lettre en date du 19 mai 2012, le président de l'association a convoqué Monsieur [H] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. Par lettre du 21 mai 2012, les membres du bureau de l'association ont manifesté leur désaccord sur cette mesure de licenciement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente, Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL, FAITS ET PROCEDURE, [T] [R] a été embauchée par la société Métropole Télévision, société du groupe M6, par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 septembre 2005 à compter du 1er mars 2006 en qualité de directeur adjoint des documentaires et magazines statut cadre, coefficient 190 en référence à l'accord d'entreprise applicable, moyennant une rémunération brute annuelle de 84 500 euros, avec un forfait de 215 jours travaillés annuellement.

Greffière lors des débats : Anne-Marie Lacour-Rivière. ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [F] a été engagé par la SAS Netco par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 1981 en qualité de vulcanisateur-soudeur. Le 1er février 2008, Monsieur [F] a été nommé aux fonctions de chef d'atelier. A compter du 3 juillet 2009 il a été nommé délégué du personnel titulaire. Le 5 mars 2011, Monsieur [F] a déclaré une maladie professionnelle 'épaule enraidie droite inscrite au tableau n° 57'.