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les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MANOIR DU VERGER à verser à Madame Y... les sommes de 5.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 10.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.662,90 € d'indemnité compensatrice de préavis, 166,29 € de congés payés sur préavis, 415,72 € d'indemnité de licenciement et 1.800 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : Mme Y...

a été embauchée comme cadre responsable administrative et comptable concernant essentiellement 'la tenue et le suivi de la comptabilité générale et analytique de l'entreprise et de ses filiales ainsi que l'établissement des fiches de paye et de l'ensemble des déclarations fiscales et sociales sous la responsabilité directe du chef d'entreprise '. Pour un forfait annuel de travail de 216 jours, ce cadre percevait une rémunération sur 13mois 1/3, prime de congés payés inclus. En l'espèce les mails échangés entre les parties, portant sur les difficultés rencontrées par Mme X...

du licenciement en conséquence de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef ; que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne remet pas en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le Conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Françoise X... à une indemnité de préavis avec les congés payés incidents » ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur le licenciement nul pour harcèlement moral ; que, en droit, l'article L.1231-1 du code du travail dispose « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié « ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. ( .. ) » ; que l'article L.

de reclassement le 31 juillet 2012, à laquelle elle n'était plus tenue, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société CGC à payer à Madame X... la somme de 360,22 € au titre de la prime liée à la réduction du taux de la TVA et 36,02 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime liée à la réduction du taux de la TVA, dès le 27 juillet 2012, Madame X...

disposait d'une grande autonomie, arrivait tard et partait avant 19 h 30 (Mme E... F..., M. Julien D...), ne fournit aucun élément établissant objectivement les horaires de travail réellement accomplis par l'appelant ; qu'à défaut et en l'état des éléments d'appréciation dont la cour dispose, il sera alloué àM. Hafid I... un rappel d'heures supplémentaires qui sera évalué, sur la période contractuelle, à 12 18 530 €, outre l'indemnité de congés payés afférente ; le non-paiement par l'employeur de l'intégralité de la rémunération à laquelle le salarié avait droit, caractérise un manquement à ses obligations contractuelles dont la gravité justifie que la résiliation du contrat de travail soit prononcée à ses torts à la date du licenciement soit le 21 mars 2007 ; compte tenu de l'ancienneté de M.

Madame [U] [T] et rendu la décision suivante : « MET HORS DE CAUSE LA SARL BPS ; FIXE LA CREANCE DE MADAME [T] [U] DANS LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SAS DECA FRANCE REPRESENTEE PAR MAITRE [Q] [H] MANDATAIRE LIQUIDATEUR ES-QUALITE A : - 5.266,44 euros au titre des salaires impayés du 1er novembre 2011 au 21 mai 2012 ; - 526,64 euros au titre des congés payés; - 2.633,32 euros au titre du préavis ; - 263,33 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 1.843,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaire ; PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 31 OCTOBRE 2013 (Date du Jugement de Liquidation Judiciaire) ORDONNE LE REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES CONCERNES DES INDEMNITES CHOMAGE PERCUES PAR MADAME [T] [U] A HAUTEUR DE 15 JOURS ET LA TRANSMISSION DU PRESENT A L'UNEDIC ORDONNE…

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants, n'a pas privé sa décision de base légale et a souverainement apprécié, au vu des éléments produits, l'existence d'heures supplémentaires et fixé le montant de la créance s'y rapportant

En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules dispositions de la convention collective sans constater que l'accord d'entreprise dérogatoire, qui instituait un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention collective, comportait des dispositions moins favorables

Viole la loi l'arrêt qui retient que l'avantage prévu par l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail

La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, comprenant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté

de l'avenant à son contrat de travail en date du 23 juin 2008 ; qu'en l'espèce, M. Armel Z... ne précise pas plus s'il avait les qualités requises et le niveau de formation nécessaire pour prétendre aux catégories F et G auxquelles il se réfère ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. Armel Z...

à la régulation des vols, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au versement de dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre du rappel pour 13e mois outre congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne MM. X... et Y...

. Madame [Q] [K] demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de [Localité 2] du 30 avril 2014 en toutes ses dispositions, de condamner la société SAMBONET ROSENTHAL FRANCE venant aux droits de la Sarl ROSENTHAL FRANCE à lui payer les sommes suivantes: *3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *360 euros de congés payés afférents, *3 600 euros d'indemnité de licenciement, *90 000 euros d'indemnité pour licenciement illicite, *65 474 euros d'indemnité pour non-respect du statut protecteur, *4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dire que le contrat de travail aurait dû se poursuivre au sein de la société Téva Santé, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat travail. Monsieur [T] a sollicité, à titre principal, la condamnation de la société Téva Santé aux sommes suivantes : - 43 551 € rappel de salaire sous déduction des revenus de remplacement, - 4 355,10 € à titre de congés payés afférents, - 21 541,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 154,14 € titre de congés payés afférents, - 11 895,63 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 172 331,04 € quatre à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 51 586,85 € à titre de dommages-intérêts pour privation du bénéfice des dispositions du plan social français, et, à titre subsidiaire, a sollicité de déclarer son licenciement abusif et de condamner, solidairement, la société Téva Santé et la société Théramex,…

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a saisi la chambre sociale de la Cour d'une requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 9 juin 2015 et cassant l'arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la cour d'appel de Reims mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de rappel de salaires, prime d'ancienneté et congés payés y afférents pour la période postérieure au 11 février 2009 et de ses demandes au titre du harcèlement moral ; que l'erreur matérielle prétendue concerne la mention dans le dispositif de l'arrêt de « la période postérieure au 11 février 2009 » qui ne correspondrait à rien, alors qu'il résulte des éléments du dossier que c'est à compter du 1er octobre 2002 que Mme Y...

à titre subsidiaire, constater la rupture par la société Eurofrance développement de la promesse d'embauche du 30 décembre 2005 acceptée par Monsieur [U] et en conséquence condamner in solidum la société Eurofrance développement, Le Prince de Provence, Messieurs [O] et [T] au paiement des sommes suivantes : préavis : 3 × 10 206,52 euros (salaire brut initial de 8126,96 euros indexé en 2017) = 30 619,56 euros outre 3061,95 euros au titre des congés payés afférents indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : six mois x 11 694,05 euro = 61 239,12 euros constater la qualité de co employeurs de la société Le Prince de Provence et de Messieurs [T] et [O] vis-à-vis de Monsieur [U], ensuite de la promesse d'embauche acceptée du 30 décembre 2005, dans le cadre du nouveau contrat de travail de celui-ci auprès de la société Eurofrance développement à effet du 16 janvier 2006…

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur Y... pour faute grave justifié et, en conséquence, d'avoir débouté celui-ci de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, de rappel de salaire de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Aux motifs propres que la lettre de licenciement datée 7 septembre 2011, qui fixe les limites du litige, reproche, à titre principal, à Monsieur Raymond Y...

En application de l'article 222-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, Philippe Z..., né [...], classé cadre niveau 5.1, ayant une ancienneté supérieure à deux années, avait un préavis d'une durée de 5 mois. Il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point et de fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 23 884,75 euros et celui de l'indemnité de congés payés afférents à celle de 2 388,47 euros. - Sur le rappel de salaire pour la période de mise à pied : Philippe Z... ayant été mis à pied entre le 31 mai et le 18 juillet 2011, il convient de fixer le montant du rappel sur la base du salaire moyen mensuel, soit 7 643,12 euros et celui de l'indemnité de congés payés y afférents à la somme de 764,31 euros.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Z... de sa demande visant à prononcer la nullité de l'avenant n° 3 à son contrat de travail et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaires et congés payés Aux motifs que suivant contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée du 16 février 2001, Madame Z...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Z... B... (demanderesse au pourvoi incident). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Z... B... à verser à M. Y... les sommes de 57 132 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 5 713,20 euros de congés payés afférentes, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'AVOIR ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties, d'AVOIR condamné la société Z... B... à verser à M. Y... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement pour inaptitude Aux termes de l'article L.