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avait pris à son bord une personne étrangère à l'entreprise hors douane et l'avait transportée sous douane sur l'aéroport de Roissy ayant soit profité d'une inattention du personnel de sécurité de l'aéroport, soit échappé frauduleusement à la surveillance du personnel de sécurité ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait de transporter une personne étrangère à l'entreprise pour l'introduire dans la zone sous douane d'un aéroport ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du tavail ; Mais attendu d'abord que l'article L. 122-17 dispose que la forclusion ne peut être opposée au salarié que si la mention "pour solde de tout compte" est suivie de la signature de l'intéressé ; que la cour d'appel ayant constaté que la signature de M. X...

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la SNC Carrefour, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

; que l'office du juge en matière de résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne consiste pas à dire si un licenciement est ou non dépourvu de caractère réel et sérieux ni si une démission a été ou non provoquée ni à qui est imputable une rupture déjà consommée mais à prononcer lui-même la rupture des relations contractuelles ; que si la doctrine admet également que la résiliation judiciaire à la demande de l'employeur entraîne l'attribution au salarié, sauf faute grave de sa part, de l'indemnité de licenciement, c'est, d'une part, parce que l'attitude prise par l'employeur implique sa volonté de mettre fin aux relations mais également parce que statuer autrement reviendrait à entériner des détournements de procédure analogues à celui qui a été naguère institué pour contourner la protection accordée au salarié protégé ; que lorsque, comme en l'espèce, la résiliation judiciaire est…

notamment de son arrêt de travail, situation qui était par ailleurs totalement ignorée de l'employeur ; que, troisièmement, la cour d'appel, estimant que M. X... n'avait pas exprimé une volonté claire et sans équivoque, a donc requalifié la rupture en licenciement, qu'elle devait toutefois considérer que le comportement de M. X... était constitutif d'une faute grave ; que le départ intempestif de M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mmes X..., A..., C..., E..., Q..., T..., N'Guyen, XA..., XC... et Van de Maele, MM. Z..., J..., L..., XY..., XE..., XF..., XG... et XI... : Vu l'article L.

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en date du 1er mars 1990 par contrat à durée déterminée par la société Thalass Armor en qualité de masseur-kinésithérapeute ; que six contrats à durée déterminée se sont ensuite succédés jusqu'au 28 août 1993, date à laquelle l'employeur a mis fin au contrat pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour accorder à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de justifications permettant d'apprécier ce que fut la situation exacte de M. X...

Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association "Les Papillons blancs", les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail n'entraîne pas à lui seul la rupture de ce contrat, même en cas de départ du salarié, mais constitue, en principe, une faute grave que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; que la cour d'appel, si elle a imputé à tort la rupture au salarié, a relevé qu'aucun licenciement n'était intervenu et a exactement décidé que le salarié ne pouvait prétendre aux indemnités de rupture ; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Cabinet d'expertises juridiques G. Guichaoua, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, par lettre du 27 mai 1991, en qualité d'expert par le Cabinet d'expertises juridiques Guichaoua ; qu'à la suite de son licenciement par lettre du 7 juin 1993 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

a été engagée le 16 octobre 1991 par contrat à durée indéterminée sur la base de 39 heures hebdomadaires en qualité de magasinier emballeur par M. Y... ; qu'elle a été en congé de maternité du 1er novembre 1991 à mars 1992, puis en congé de maladie du 10 octobre 1994 au 10 novembre suivant ; qu'à son retour, l'employeur lui a notifié un changement d'horaires et une diminution à 16 heures par semaine de son temps de travail ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave le 22 octobre 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Finance, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Soger, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 29 juillet 1996), que M. X...

civile ; et alors, selon le second moyen, qu'eu égard aux termes de l'article 8.2.3 de la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privé, la cour d'appel qui a considéré par un motif imprécis qu' "il est évident que l'article 8.2.3 ne s'applique qu'au licenciement pour motif professionnel lorsque la faute grave n'est pas invoquée", a rajouté une condition que la convention ne prévoit pas, dénaturé les termes clairs du contrat, refusé de s'expliquer sur le moyen développé ; qu'en effet, comme elles en ont la possibilité, les parties signataires de la convention ont entendu, en cas de motif de licenciement d'ordre professionnel, ce qui était allégué, limiter les possibilités de licenciement même en cas de faute grave invoquée en exigeant que deux avertissements écrits aient été préalablement adressés, qu'ainsi, en considérant que la…

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 par la société Margot dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 2 ans pour se former au métier de boulanger ; que par lettre du 17 mars 1995, son employeur a rompu son contrat de travail en lui reprochant une faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat et d'une prime de précarité ; Attendu que M. X...

Poisot, Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par M. A..., le 1er décembre 1994, par contrat à durée déterminée d'une durée de 18 mois ; que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 25 avril 1996 ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour résiliation unilatérale de son contrat de travail et non-respect de la procédure ; Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. A...

La répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; ensuite une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir.

Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification.

Maeght, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., comptable, au service depuis le 1er septembre 1987 de M. Maeght, exploitant la Galerie Adrien Maeght, a été licenciée le 17 février 1994, pour faute grave, au motif qu'elle n'avait pas informé l'employeur d'opérations irrégulières effectuées par un collègue pour dissimuler le manque d'une somme en caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Maeght reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1996) de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, étant constant que Mme X...

(FNATH), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1983 en qualité de sténo-dactylo par la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH) ; que par lettre du 27 février 1989, elle a été licenciée pour faute grave constituée par des détournements de fonds et abus de confiance lesquels ont fait l'objet de poursuites pénales clôturées par un arrêt de relaxe devenu irrévocable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement ; que la FNATH a été victime d'un détournement de fonds, qu'une différence de plus…

de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Premela depuis le 27 juillet 1989 en qualité de chef boucher, a été licencié le 10 novembre 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...