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Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié le licenciement de M. Cédric Y..., prononcé pour faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'un rappel de salaire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de sa demande tendant à voir condamner la Sarl EFPL au paiment de dommages-intérêts pour procédure abusive. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes en condamnation de l'Association Office de tourisme et des congrès de Paris à paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation des préjudices économique et moral subis, et d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... soutient que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il a pour origine le harcèlement qu'elle a subi sur son lieu de travail de la part de collègues ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

Normandie, demanderesse au pourvoi incident, IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme Y... en un contrat de travail à temps complet, et en conséquence d'avoir condamné le CMBN à verser à la salariée les sommes de 6 683,68 euros à titre de rappel de salaire à temps complet, 668,37 euros au titre des congés payés afférents, 1 340,54 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et 134,05 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné au CMBN de remettre à la salariée ses document sociaux rectifiés (bulletin de paie, attestation pôle emploi et certificat de travail), de l'AVOIR condamné à verser à la salariée la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le requalification du contrat de travail…

dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Apajh 95 à payer à M. Y... 7.533 € au titre des salaires de juillet à septembre 2014, 753 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2014, et 1.000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels pour refus de paiement de salaire ou résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et d'AVOIR condamné l'Apajh 95 à payer à M. Y... 7.533 € au titre des salaires de décembre 2014 à février 2015 et 753 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article R.

», la cour d'appel a dénaturé les deux attestations susvisées en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LOU'BEN GMBH CO KG à verser à Madame Y... un rappel de salaire de 7 376 euros, outre 737,60 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « les parties sont en l'état d'un dernier contrat de travail à durée indéterminée signé le 19 février 2011 par lequel la société Lou'Ben engageait madame Y... en la double qualité de vendeuse ambulante et d'attachée commerciale 'sur l'ensemble du territoire français et éventuellement dans les Salons professionnels', en contrepartie d'une rémunération fixe de 1 343,79 euros et d'une rémunération variable assise sur son chiffre d'affaires annuel hors taxes.

Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société de prospection et de diffusion de presse, n'a pas respecté son obligation de reclassement, en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes tendant à ce que soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de la Société de prospection et de diffusion de presse ses créances de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part en ce qu'il ne statue pas sur le droit de M. Y... à une indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 26 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M.

de l'ensemble de ses demandes tendant à faire requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et à faire condamner l'ASSOCIATION POUR LE FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE ET L'ACADÉMIE DE MUSIQUE D'AIX-EN-PROVENCE au paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Le salarié fait valoir que les CDD ont eu pour objet "l'encadrement d'équipes de menuisiers lors de la construction des décors et des productions du festival" puis à compter de 2008 "l'encadrement de l'atelier menuiserie" et enfin à partir de 2010, la "gestion des équipes de menuisiers pour la construction des décors" et qu'ainsi il participait de…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de l'association Adapt à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; AUX MOTIFS propres QUE le licenciement pour inaptitude de Mme I... Y..., doit être resitué dans son contexte ; que Mme I... et Mme B... travaillaient en qualité de formatrices « base tertaire » du centre Laennec ; que lors de groupes de parole en 2009, 2010, les stagiaires se sont plaints de l'absence de suivi et d'encadrement de la part de Mme Y... et surtout de Mme B... ; que les 29 août et 4 septembre 2011, M.

employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Groupe 5S à verser à M. Y... 66 350,55 euros au titre du rappel de commissions, outre 6 635,55 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires relatif aux commissions dues par 5S Groupe d'un montant de 66 350,60 euros et aux congés pavés afférents soit 6 635,06 euros : M. Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la qualification) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 19 094,67 € à titre de rappel de salaire et de 1 909,47 € à titre de congés payés afférents, sur la base de la qualification conventionnelle de cadre, position 3-2, coefficient 210 ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées, il doit les comparer à la grille de la convention collective pour vérifier dans quelle catégorie se place l'emploi ; qu'il appartient au juge de forger sa conviction au vu des éléments dont il dispose, sans que la charge de la preuve incombe plus à une…

de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu avec la société Benetton France commercial et la succession de contrats d'entreprise conclus avec la société Benetton group, puis la société Bencom, en un contrat de travail unique à temps complet au service de la société Benetton France, et de l'AVOIR par conséquent déboutée de ses demandes subséquentes de rappels de salaires, congés payés, indemnité pour travail dissimulé et remise de bulletin de paie rectificatif ; AUX MOTIFS PROPRES sur la requalification du contrat de travail à temps partiel conclu avec la Sas Benetton France Commercial en un contrat à temps plein QU'au soutien de cette demande, Mme Denise A... C...

s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la première branche du second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas la qualité de cadre dirigeant et de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents alors, selon le moyen, que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette…

; que le 25 février 2014, par une note au personnel, la direction de l'établissement de Cadarache a fixé cinq jours de congés annuels aux dates précitées ; que 8 avril 2014 le comité d'établissement a saisi le juge des référés ; Attendu que pour ordonner au CEA, sous astreinte, la suspension de tout projet de fermeture du centre cinq jours supplémentaires par an qui ferait référence à l'avis du comité d'établissement du 20 février 2014 et la remise en état des comptes congés payés des salariés dans le système informatique dénommé Espace Sigma, l'arrêt énonce qu'il ne peut être ordonné au CEA la suspension de la mise en oeuvre du projet de fermeture du centre cinq jours dans l'année notifiée aux salariés le 25 février 2014 dans la mesure où cette note ne concernait que les congés payés de 2014 ; que dans l'hypothèse où le CEA aurait reconduit cette mesure en 2015 sur le fondement de…

liées à la rupture soit en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que la décision déférée est confirmée en ce sens et la cour, y ajoutant, rejette les demandes en paiement d'une indemnité légale de licenciement et de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Yohann Y... ne peut produire aucune lettre d'embauche fixant les conditions de rémunérations au sein de la société Vocatour ; qu'il ressort des débats que la société Vocatour a toujours respecté ses obligations envers M. Yohann Y... ; que M. Yoann Y... reconnaît avoir signé un contrat de travail ; que M. Yoann Y...

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Keria PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Keria Luminaires à payer à Mme Y... les sommes de 7.735,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 773,54 euros au titre des congés payés sur préavis, 1.976,82 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 15.471 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige reproche à Mme Y...

de travail en contrat à durée indéterminée et de contestation de la rupture intervenue. Le Conseil de Prud'homme de Créteil statuant en départage a: -Rejeté la demande de Monsieur [X] [L] tendant à la requalification de son contrat de travail; -Debouté Monsieur [X] [L] de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement; -Requalifié la rupture conventionnelle en une rupture anticipée pour faute grave; -Declaré la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave intervenue le 18 mai 2012 abusive; -Condamné la société MARCELLETTE à payer à Monsieur [X] [L], 3800 € à titre de dommages-intérêts ; Condamné la société MARCELLETTE à payer à Monsieur [X] [L] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Débouté la société MARCELLETTE de…

Si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice

L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

payer à chacun des salariés concernés une certaine somme à titre de provision à valoir sur le salaire impayé, de condamner les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à une astreinte provisoire de 100 euros, de débouter la société Techni Desoss de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes dues à chacun des salariés pour indemnités de congés payés et de confirmer, en ce qui concerne les six salariés concernés (M. Z..., Mme U... , M. B..., Mme C... , M. D... et Mme T... ), les ordonnances du 9 juillet 2015 (et celle du 3 décembre 2015 pour M. E...), alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'entreprise au sens de l'article L.

travail sur le site Charal de Metz au sein des sociétés Techni Desoss et Codeviandes et de condamner ces dernières à payer aux salariés une provision de 2 000 euros, sous astreinte, à valoir sur le salaire impayé, et de débouter la société Codeviandes de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes dues aux salariés pour indemnité de congés payés, alors selon le moyen : 1°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entraîne l'application de l'article L.