Rechercher une décision

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L.

et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 670,12 euros la somme allouée à Mme Y... à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre celle 67,01 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents à la rémunération des heures complémentaires ; AUX MOTIFS QUE Mme Sylvie Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de travail par application directe de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'ARTEAI à payer à Mme Y... les sommes de 2 894 euros à titre d'indemnité de préavis, 289,40 euros à titre d'indemnité de congés payés subséquente, 68 682 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y...

et handicapées du 15 mars 1966 doit être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, la cour d'appel a violé ces différents textes par fausse application ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour les repos compensateurs non pris et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QUE « l'article 4 du contrat de travail de M. Alain Y... stipule que l'intéressé « aura droit à une rémunération brute mensuelle de 4 000 euros, soit 48 000 euros à l'année. Cette rémunération est forfaitaire et indépendante du temps passé par M Alain Y... à remplir ses fonctions.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mmes Y..., A..., B..., E... et Z... et le syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain, demandeurs aux pourvois n° M 16-19.670, N 16-19.671, P 16-19.672, Q 16-19.673 et R 16-19.674 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariées de leurs demandes de rappels de salaire et des congés payés afférents, d'avoir en conséquence débouté le syndicat de ses demandes de dommages et intérêts et rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

en considérant qu'elle ne justifie d'heures supplémentaires qu'à raison de 13 h 30 en 2008, 19 h 45 en 2009 et 19 heures 30 en 2010 ; qu'il suit de là que la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer, compte tenu du nombre d'heures supplémentaires effectives travaillées et non rémunérées et des taux horaires et des majorations applicables, la somme due à Mme Y... à ce titre à la somme de 4 000 € outre celle de 400 € au titre des congés payés y afférents.

(concerne Mme Z...) PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de BERGERAC, condamné M. Patrice Y... à verser à Mme Z...

en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que pour dire que l'interruption de la relation de travail du fait de l'employeur s'analyse en un licenciement nul et ordonner la réintégration de la salariée et le paiement de sommes à tire de rappels de salaire et de congés payés, l'arrêt retient qu'il est indéniable que la salariée, qui bénéficiait depuis plus de neuf ans, régulièrement et chaque année, de contrats à durée déterminée pour des tâches d'agent de service thermal, n'a pas été renouvelée dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher à nouveau la salariée autrement que conformément à ses propres critères et non pas comme précédemment, utilisant ainsi son pouvoir de licencier afin d'imposer sa propre solution dans le litige qui les opposait…

et en paiement de diverses sommes, avant le terme, le 30 novembre 2014, du dernier contrat à durée déterminée en cours ; Attendu que pour dire que l'interruption de la relation de travail du fait de l'employeur s'analyse en un licenciement nul et ordonner la réintégration de la salariée et le paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, l'arrêt retient qu'il est indéniable que la salariée, qui bénéficiait depuis plus de neuf ans, régulièrement et chaque année, de contrats à durée déterminée pour des tâches d'agent de service thermal, n'a pas été renouvelée dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher à nouveau la salariée autrement que conformément à ses propres critères et non pas comme précédemment, utilisant ainsi son pouvoir de licencier afin d'imposer sa propre solution dans le litige qui les opposait et qui…

La Cour de Cassation a par arrêt du 23 juin 2015 rejeté le pourvoi de la SARL SAMOR contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Par jugement du 16 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau : ' a dit que le licenciement de Madame [R] [C] est sans cause réelle et sérieuse, ' a condamné la SARL SAMOR à lui payer les sommes suivantes : *629,54 euros bruts au titre de la prime de contribution des mois de juillet et août 2009, *62,95 euros bruts à titre de congés payés afférents, *1 319,30 euros bruts à titre de salaire du 7 au 22 septembre 2009, *131,93 euros bruts à titre de congés payés afférents, *4 397 68 euros bruts à titre de l'indemnité de préavis, *439,76 euros bruts à titre des congés payés afférents, *1 438,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *13'193 04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2 198,84 euros à titre de…

». 1) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, M. Y... demandait la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 41 890,25 euros à titre de rappels de salaires et 4 189,02 euros au titre des congés payés afférents (arrêt page 3) ; qu'en condamnant la société Caterpillar France à payer la somme de 49 386,40 euros à titre de dommages et intérêts en raison du « préjudice subi par le salarié du fait de la perte de salaires », la cour d'appel a modifié la demande de M. Y... et par conséquent a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

EN CE QU' il a rejeté les demandes de Mme Y... visant à voir condamner le CNES a une indemnité de 50.000 euros pour discrimination de son employeur à raison de son activité syndicale, à obtenir le classement de cadre 3A+depuis le 1er juin 2008, et à obtenir une somme de 46.921,11 euros à titre de rappel de salaires depuis le mois d'août 2004 ainsi qu'une somme de 4.692,11 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures…

« Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.»; qu'en l'espèce La société Douglas a licencié Mme Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande principale tendant à voir requalifier les indemnités de grand déplacement (IGD) en salaire à hauteur de 134 661 euros bruts, juger que ces sommes doivent être intégrées au salaire de M. Y..., condamner l'Economat des Armées à payer les cotisations et contributions sociales sur ces sommes, et à payer à M. Y... les congés payés à hauteur de 13 466 euros bruts, ainsi que de l'AVOIR débouté de sa demande subsidiaire tendant à voir requalifier les IGD en salaire à hauteur de 71 988 euros bruts, juger que ces sommes doivent être intégrées au salaire de M. Y..., condamner l'Economat des Armées à payer les cotisations à payer les cotisations et contributions sociales sur ces sommes, et à payer à Monsieur Y...

par Monsieur Z... en date du 3 novembre 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société EUROBRAILLE à lui verser les sommes de 48.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.957,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.195,78 € au titre des congés payés y afférents, 28.698,77 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.000 € d'indemnité pour violation de son obligation de loyauté et 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que le 3 novembre 2014, date à laquelle M. Z...

a travaillé au sein du comité central d'entreprise Ues Amont Total du 28 avril 2008 au 23 décembre 2011, d'avoir donc refusé d'analyser la rupture de sa relation de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir refusé de condamner la Société Total et le CCE Ues Amont Total in solidum à lui verser 9 589,30 euros au titre de l' indemnité de requalification, 3 196,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 1 305,23 au titre de l'indemnité de licenciement et 19 179,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée déterminée : L'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Didier Y... justifié par une faute grave et de l' AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Y..., d'AVOIR condamné la société ITM LAI à lui verser les sommes de 836,01 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, de 83,60 euros au titre des congéspayés afférents, de 3.200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 320 euros au titre des congés payés afférents, de 4.709,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 9.600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné à la société ITM LAI de remettre à Monsieur Y... l'attestation Pôle emploi rectifiée, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ITM LAI, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Monsieur Y...