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[Z] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours par décision du 29 janvier 2018 du fait qu'il a dans l'exercice de ses fonctions, heurté par inadvertance du matériel (un ASU) en man'uvrant le plateau d'un escabeau, le 18 décembre 2017. La société Gestion interactive des bagages en correspondance soutient'que la mise à pied disciplinaire était justifiée'par un manquement de M. [Z] à l'obligation de sécurité mise à la charge de tout salarié dont les conséquences sur les pistes aéroportuaires peuvent s'avérer extrêmement grave. M. [Z] réplique que'la mise à pied était une sanction inadaptée à l'erreur qu'il a commise et ne peut être dissociée de sa relation avec sa direction depuis sa saisine du conseil de prud'hommes en 2016.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Monsieur [F] [M] soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'avis d'inaptitude mentionne qu'il était pâtissier alors qu'il occupait un poste d'ouvrier, de sorte qu'il ne peut être considéré sur la base de cet avis d'inaptitude, erroné, qu'il était inapte à son poste. Il ajoute que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est à l'origine de son inaptitude et du licenciement subséquent. Enfin il soutient que la SARL Biscuiterie Latour n'a pas respecté son obligation de reclassement.

, En tout état de cause : Condamner la société Crédit Coopératif à verser à Mme [R] la somme de 15.000 euros nets en réparation des préjudices résultant des agissements de harcèlement moral subis par Mme [R], Condamner la société Crédit Coopératif à verser à Mme [R] la somme de 10.000 euros nets en réparation des préjudices résultant du manquement à l'obligation de sécurité, Condamner la société Crédit Coopératif à verser à Mme [R] la somme de 10.000 euros nets en réparation des préjudices résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, Condamner la société Crédit Coopératif à verser à Mme [R] la somme de 3.062,07 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 306,21 euros au titre des congés payés afférents, Condamner la société Crédit Coopératif à verser à Mme [R] la somme de 864,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de RTT, Dire que les condamnations…

des conditions de travail au sein de la société Losange et qu'il n'avait pas aidé, assisté, formé ou contrôlé M. [X] dans l'exercice de ses fonctions managériales, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter la faute grave du salarié, dont le comportement persistant et répété avait nui à la santé de ses collègues en violation de l'obligation de sécurité qui pesait sur lui, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4122-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1 et L. 4122-1 du code du travail : 5. Il résulte des trois premiers de ces textes que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 6.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'association Écosystème local d'inclusion social et solidaire à payer à M.

Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait le poste de chargé des supports techniques HF, statut cadre. 3. Par acte du 18 août 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a demandé sa condamnation à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, discrimination syndicale et exécution fautive du contrat de travail, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. 4. Par lettre du 23 octobre 2021, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite. Le contrat de travail a pris fin le 31 janvier 2022, à l'issue du délai de préavis. 5.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Q 23-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le CSE de l'UES Resort Barrière d'[Localité 4], dont le siège est Société touristique et thermale d'[Localité 4], [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Q 23-21.955 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 20 octobre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Pontoise, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société touristique et thermale d'[Localité 4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ à la société Pavlac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], 3°/ à la société Immobilière et…

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] [S] aux torts exclusifs de la société BRED Banque Populaire - juger que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul - condamner la société BRED Banque Populaire à verser à Mme [D] [S] la somme de 84 678,21 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul A titre subsidiaire, - juger que la société BRED Banque Populaire a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [D] [S] - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] [S] aux torts exclusifs de la société BRED Banque Populaire - juger que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner la société BRED Banque Populaire à verser à Mme [D] [S] la somme de 42 339,11 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

Sur le manquement à l'obligation de prévention en matière de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La cour retient l'existence d'un harcèlement moral. Cette situation caractérise un manquement de l'association [5] à son obligation de sécurité, d'autant qu'il a été reproché à l'employeur sa tardiveté à réagir. Le juge peut allouer des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi ( Soc., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-17.729, Bull. 2014, V, n° 267). Le préjudice de Mme [R] sera réparé par l'allocation de la somme de 1000 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point.

le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert. 7. Il résulte du troisième que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation. 8. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés.

[L] a été engagé en qualité de directeur commercial le 1er juillet 2019 par la Société européenne du meuble. 2. L'employeur a remis au salarié des documents de fin de contrat indiquant une rupture de la relation contractuelle au 17 janvier 2020. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater le caractère abusif de la rupture de son contrat, l'exécution déloyale du contrat par l'employeur ainsi que son manquement à l'obligation de sécurité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur des durées maximales de travail et minimales de repos, de rappel de salaires pour le treizième mois, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié a étayé sa demande de rappel d'heures supplémentaires et que l'employeur n'a pas suffisamment justifié des horaires effectivement observés par le salarié, les juges du fond doivent fixer le nombre des heures supplémentaires et le montant des créances s'y rapportant sans pouvoir se contenter d'une évaluation…

du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En l'espèce, il doit être relevé que M. [A] [X] se contente en appel de demander la confirmation du jugement sur l'exécution déloyale sans formuler de moyens de droit et de fait. Le jugement de prud'hommes a retenu une exécution déloyale en se fondant exclusivement sur des manquements au titre de l'obligation de sécurité. Il apparaît donc nécessaire d'envisager la demande de dommages et intérêts au stade de l'examen de l'obligation de sécurité. Sur l'obligation de sécurité : Moyens des parties : M.

Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 25 février 2025, la société ALGECO demande à la cour de : -CONFIRMER le jugement rendu le 3 juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Lens en toutes ses dispositions, En conséquence : IN LIMINE LITIS, DÉCLARER le conseil des prud'hommes incompétent pour juger de la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, RENVOYER cette demande spécifique devant le Pôle Social du tribunal judiciaire d'Arras, JUGER qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'a été la cause directe de l'inaptitude de Monsieur [N], JUGER que la société ALGECO a respecté son obligation de recherche de reclassement, JUGER que le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à l'inaptitude de Monsieur [N] prononcée par le Médecin du Travail repose sur une cause réelle et sérieuse, DÉBOUTER Monsieur [N] de sa demande à titre de…

Mme [F] [I] soutient qu'elle a subi, pendant de nombreuses années des faits répétés de harcèlement moral tant de la part de sa hiérarchie que de ses collègues de travail, ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et ayant entraîné des problèmes de santé importants notamment une dépression en 2018 avec un arrêt de travail de 6 mois. Elle invoque également dans ses écritures le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'appui de sa demande de harcèlement moral.

[P] à son endroit, lequel, vexé de se voir dénoncé, a réagi de manière provocante et belliqueuse, faits démontrés par les témoignages concordants de MM. [H] et [U]. Pour ces seuls faits, l'avertissement apparaît justifié et proportionné. Par voie de confirmation du jugement, M. [P] est débouté de sa demande en dommages et intérêts. III.Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1. Des actions de prévention des risques professionnels ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Guingamp par requête en date du 23 février 2021 afin de voir : - Dire que son licenciement pour faute grave est irrégulier et donc prononcer sa nullité - Subsidiairement, le dire sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause, - Dire que la SAS Breizh PR a commis des faits de harcèlement moral à son encontre ; - Dire son licenciement nul ; - Dire que la SAS Breizh PR a manqué à son obligation de sécurité ; - Dire que la SAS Breizh PR a manqué à son obligation de formation ; - Condamner la SAS Breizh PR à lui verser les sommes suivantes : - 1 626 euros au titre d'un licenciement abusif ; - 1 626 euros au titre du salaire du mois de décembre ; - 548,83 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 3 000 euros de dommages et intérêts pour le caractère brutal et vexatoire des procédés mis en 'uvre par l'employeur ; - 4 000…

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La procédure de mise en état était clôturée le 10 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur le bien-fondé du licenciement M. [C] conteste le bien-fondé de son licenciement, en soutenant que son employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité, lequel a été à l'origine de l'inaptitude, puis à son obligation de recherche de reclassement, après que l'avis d'inaptitude a été établi. ' En droit, au visa des articles L.1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (en ce sens': Cass.

donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant le juge judiciaire tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'elle provient des manquements de l'employeur (Soc 7 décembre 2016 n°1521782 et CE 20 novembre 2013 n°34059), cette règle s'appliquant en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (Soc 29 juin 2017 n°1515775) -que ses demandes sont recevables dès lors qu'il relève de la compétence du juge judiciaire de contrôler si l'inaptitude trouve sa source dans les manquements de son employeur à l'obligation de sécurité -qu'eu égard à la multiplication et à la persistance des manquements de la société employeur, sourde à ses alertes et à ses tentatives de règlement amiable et de régularisation de sa situation, il y a lieu de considérer que la société employeur, du fait de la gravité de ses manquements…

Condamner la société INTERNATIONAL PAPER ESPALY SAS venant aux droits et obligations de la société PAPETERIES D'ESPALY aux entiers dépens de l'instance. In limine litis, Monsieur [S] [X] soutient que le Conseil des prud'hommes dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur le bien-fondé d'un licenciement en cas de manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, le Pôle social du Tribunal judiciaire étant lui compétent dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Dès lors, il conclut à la compétence du Conseil de prud'homme du Puy-en-Velay pour obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter le paiement des indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.