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Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de technicien après vente à compter du 10 janvier 1989 par la société Mag systèmes, est devenu ingénieur commercial le 1er septembre 2001 ; que son contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; que la société Mag systèmes, spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de chaînes de production de courriers, a assuré la distribution exclusive de produits fabriqués par la société de droit Suisse Kern AG jusqu'à son rachat par une société concurrente de droit américain en décembre 2004 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2007) que M. X..., engagé en qualité de commercial à compter du 10 janvier 1989 par la société Mag systèmes, est devenu ingénieur commercial ; que son contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; que la société Mag systèmes, spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de chaînes de production de courriers, a assuré la distribution exclusive de produits fabriqués par la société de droit Suisse Kern AG jusqu'à son rachat par une société concurrente de droit américain en décembre 2004 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 07-40.361 et S 07-40.362 ; Donne acte au demandeur aux pourvois de ses désistements en date du 17 août 2007 du quatrième moyen de cassation portant sur la clause de non-concurrence dite « clause de protection de clientèle et de non-débauchage » ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ufifrance Patrimoine a engagé MM. X...

E X P O S E D U L I T I G E : Monsieur Thierry X... a été embauché le 1er octobre 1996 par la S. A. R. L. (devenue ensuite S. A. S.) SERFI INTERNATIONAL qui fournit des équipements pour l'hôtellerie et les collectivités, comme V. R. P. exclusif avec la fonction de Directeur des Ventes ; son contrat stipule à l'issue de celui-ci une clause de non-concurrence pendant 2 ans. Le salarié est devenu propriétaire de 25 actions du capital de son employeur. Il a été licencié le 25 janvier 2000 avec effet au 25 avril, et a cédé ces actions le 28 mai 2002. Monsieur X... a attrait la S. A. SERFI INTERNATIONAL devant le Conseil de Prud'hommes de NICE en réclamant une indemnité au titre de la clause de non-concur-rence. Un jugement de départage avant dire droit rendu le 2 mars 2005 a sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur Antoine B...

E X P O S E D U L I T I G E : Monsieur Gérard X... a été embauché le 5 janvier 1998 par la S. A. R. L. (devenue ensuite S. A. S.) SERFI INTERNATIONAL qui fournit des équipements pour l'hôtellerie et les collectivités, comme V. R. P. avec le titre de Responsable Qualité ; son contrat stipule à l'issue de celui-ci une clause de non-concurrence pendant 2 ans. Le salarié est devenu propriétaire d'actions du capital de son employeur. Il a été licencié le 1er février 2002 avec effet au 30 avril. Le 21 mai de la même année ont été constituées : - la S. A. R. L. 7 ELITE EQUIPEMENT ayant pour associée unique Madame Adélaïde SPINELLA l'épouse de Monsieur X... ; - la S. A. R. L. MULTI VISION MEDIA ayant parmi ses associés du 1er décembre 2003 au 15 février 2004 Monsieur X... et la S. A. R. L. 7 ELITE EQUIPEMENT. Par ordonnance du 8 avril 2003 rendue dans une instance opposant la S. A.

, étant un substitut de salaire, ne pouvait correspondre qu'aux avantages nets que le salarié aurait retirés de son travail, que dès lors M. X... devait bénéficier d'une indemnité de non-concurrence égale, en net, au montant de l'indemnité de licenciement pour une ancienneté de 20 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence doit être calculée comme l'indemnité de licenciement sur la base de la rémunération brute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société OGF à payer à M. X...

; que le 2 avril 2002, le contrat de travail a été repris par la société Arcosys ; que, le 9 décembre 2003, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice spécial et pour nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était motivé par l'insuffisance professionnelle du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement comportait un grief de nature…

avait été retenu à ce titre des sommes supérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-8, devenu l'article L.1234-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un VRP tendant au paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence retient que le représentant ayant décidé de prendre sa retraite, il lui est désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée de sorte qu'il ne peut prétendre au versement d'un indemnité de non-concurrence

systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés et qu'il n'est pas allégué, ni a fortiori démontré, que le salarié n'a pas eu connaissance de cet engagement, la lettre de licenciement faisant explicitement état des consultations du comité d'entreprise ; Attendu, cependant, que la renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la seule mention dans le plan de sauvegarde de l'emploi de l'intention de l'employeur de lever systématiquement l'obligation de non-concurrence des salariés licenciés, ne constituait pas, à l'égard de M.

systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés et qu'il n'est pas allégué, ni a fortiori démontré, que le salarié n'a pas eu connaissance de cet engagement, la lettre de licenciement faisant explicitement état des consultations du comité d'entreprise ; Attendu, cependant, que la renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la seule mention dans le plan de sauvegarde de l'emploi de l'intention de l'employeur de lever systématiquement l'obligation de non-concurrence des salariés licenciés, ne constituait pas, à l'égard de M.

a été engagé par la société Stryker Spine le 29 juillet 1999. Après avoir occupé plusieurs postes, à partir du 1er novembre 2003, il était responsable marketing régional du secteur Europe Moyen Orient Afrique Segments Inter Body Devices IBD / Cervical avec un coefficient 114 niveau 2 statut cadre. La Convention Collective est celle de la Métallurgie, il lui était imposé une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et sur la zone couverte par son activité. Le 23 janvier 2006, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour demander un rappel de salaire fondé sur l'inégalité des rémunérations et des dommages-intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail. Par la suite, il a renoncé à demander la résiliation du contrat de travail et s'est limité à une demande de rappel de salaire d'un montant de 244.

Dire et juger que le CGEA de Bordeaux ne peut être tenu au delà des limites légales de sa garantie conformément aux dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail (anciens articles L 143-11-1 et suivants) et D.3253-5 du Code du Travail (ancien article D 143-2), - Juger hors de cause le CGEA de Bordeaux sur les réclamations formulées au titre des astreintes, indemnités de retard, frais irrépétibles et dépens, des dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite et plus généralement sur toutes les réclamations ne résultant ni de l'exécution, ni de la rupture du contrat de travail. - Déclarer le jugement à intervenir opposable au CGEA de Bordeaux dans la limité de sa garantie en application des textes légaux." DISCUSSION : Sur la qualification du contrat de travail : Il est reconnu que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de restauration le 1er mai 2003 par la société l'Italien ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée d'un an ; qu'il a été licencié le 25 juillet 2003 pour faute grave ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient qu'elle est devenue sans objet en l'état de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui a cessé toute activité, déliant ipso facto le salarié de son obligation ; Attendu cependant que la clause litigieuse prenant effet à compter de la rupture du contrat de

l'employeur à lui payer diverses sommes ; qu'ultérieurement, il a formé une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'il a été licencié le 11 mars 2004 pour faute grave, licenciement qu'il a contesté devant la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y... X... une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité de la clause de non- concurrence, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au salarié qui agit en responsabilité contre son employeur d'établir le préjudice dont il entend obtenir réparation ; que le respect d'une clause de non concurrence illicite pour défaut de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice ;

Cette obligation s'applique en général à tout client des sociétés du groupe Geci, et en particulier, aux clients avec lesquels M. X... sera en contact directement ou indirectement" ; que licencié le 12 juillet 2002 pour insuffisance professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire et pour obtenir la requalification de cette clause en clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière et son indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Geci France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

mensuel brut de 3049 euros. La société DATAVANCE INFORMATIQUE a mis fin à la période d'essai le 31 octobre 2003. Par jugement du 6 juin 2006, le Conseil de prud'hommes de PARIS, statuant en formation de départage, a condamné la société DATAVANCE INFORMATIQUE au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et au titre de la clause de non-concurrence mais a débouté M. X... de ses demandes à titre d'indemnités de rupture. M. X... en a relevé appel. Il est expressément fait référence au jugement pour l'exposé des faits et de la procédure ainsi que, pour les prétentions et moyens des parties, aux conclusions visées et soutenues oralement et contradictoirement le 16 mai 2008. * * * Discussion Sur la rupture Argumentation M. X...

avec le dernier employeur, celui-ci ne pouvant priver le salarié de l'ancienneté acquise dans l'entreprise absorbée ; que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts au titre d'une clause de non-concurrence nulle, alors, selon le moyen, que l'absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence n'est susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages-intérêts que si malgré la nullité de la clause, le salarié l'a respectée ; qu'en accordant à M. X... des dommages intérêts simplement parce que la clause de non-concurrence était dépourvue de contrepartie financière sans avoir recherché si le salarié l'avait respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 mai 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 17 janvier 2006, pourvoi n° 04-40.809), que M. X..., a été engagé le 13 janvier 1987 en qualité de représentant-livreur par la société Jean Stalaven et est devenu chef de secteur chargé du développement des ventes par contrat du 1er mars 2000, définissant un nouveau secteur d'activité et insérant une clause de mobilité et une clause de non-concurrence ; que le 22 février 2001, il a été proposé au salarié une modification de son secteur dans le cadre d'une réorganisation commerciale, en lui précisant qu'il avait un mois pour faire connaître sa position ; qu'à la suite du refus de cette modification, il a été licencié le 10 avril 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le…