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Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sanef, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 20 mars 1997), que Mme X..., employée en qualité de receveuse par la société Sanef, a été licenciée pour faute grave le 5 mars 1996 ; qu'il lui était reproché d'avoir utilisé le 10 décembre 1995 la carte de passage au péage d'une collègue, à la demande de cette dernière, au profit d'un tiers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit qu'il existait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et…

, soit une mutation dans d'autres établissements ou, à défaut d'acceptation, la reprise de son poste initial ; que, par lettre du 24 mars 1994, la salariée refusait les propositions de mutation ; que, le 25 avril 1994, la société informait Mme Z... qu'elle était mutée au magasin Mammouth de Ludres ; qu'ayant refusé cette mutation, elle était licenciée pour faute grave le 20 juin 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 février 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

nationale de travail du personnel des banques, limitant les causes de licenciement non disciplinaire des agents titulaires, ne sont pas applicables aux licenciements ou aux révocations prononcés pour faute par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, par application de l'article 32 de la convention collective, lequel n'exige pas une faute grave ou lourde ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé à titre disciplinaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 32 et 48 de la convention collective des banques ; alors, d'autre part, que l'inobservation d'une règle conventionnelle de procédure ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et entraîne seulement l'allocation d'une indemnité en fonction du préjudice subi ; qu'ainsi en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse de la…

Attendu que le pourvoi incident a été fait sous forme d'un mémoire qui a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sanef, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 20 mars 1997), que Mlle Y..., employée en qualité de receveuse par la société Sanef, a été licenciée pour faute grave le 4 mars 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit qu'il existait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et alloué à la salariée des indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur,…

sérieuse, et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procécure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), que M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société 2 GB, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 94-41.003 et U 98-41.004 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mlle Z... et M. Y..., engagés, la première le 11 septembre 1996 et le second le 10 juillet 1996, en qualité de chef de rang par la société Synergie Restauration, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 5 juin 1997, ont été licenciés pour faute grave respectivement le 16 décembre 1996 et le 30 novembre 1996 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 3 octobre 1997) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve des motifs du licenciement n'était pas rapportée et que les jugements n'étaient pas motivés ; qu'ainsi les articles L.

conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire motivé annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 1997), que M.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sotradex, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 mars 1997), que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1978 par le BHV en qualité d'inspecteur, devenu en dernier lieu chef de service au magasin de Créteil, a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable par lettre du 6 juillet 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1997) d'avoir écarté la faute grave, alors que, selon le moyen, premièrement, en déclarant d'office que l'employeur aurait sanctionné trop tard - soit le 6 juillet 1993 - la faute grave du salarié qu'il connaissait depuis le 10 juin 1993, ce qui l'aurait privé du droit de l'invoquer, sans mettre les parties en mesure de s'expliquer contradictoirement sur ce point, ce qui aurait permis à la société anonyme BHV de démontrer que M. X...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société La Rayonnante, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 1er avril 1986 par la société La Rayonnante, en qualité de chef de secteur, responsable de l'agence de Clermond-Ferrand, a été licencié pour faute grave le 9 juin 1995, après mise à pied conservatoire du 24 mai 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1997), de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation par M. X...

devait être président du conseil d'administration, avec des fonctions à la direction générale, et dont l'objet était identique à la société Jean Trillo" ; que dès lors, en constatant que M. X... avait participé à un simple projet de société, et en déduisant de ce simple constat l'existence d'un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas procédé à une exacte qualification juridique des faits qui étaient constatés ; alors que, troisièmement, la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L.

A..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de chef-boucher au service de la société Soabraydis, a été licencié le 17 novembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 février 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute grave, le fait pour un responsable d'un rayon alimentaire de faire mettre en vente des produits dont la date de consommation était périmée ; qu'en l'espèce, la société Soabraydis avait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, soutenu qu'"en donnant l'ordre" à M. Z... de déballer des produits préemballés de charcuterie, ce qui faisait disparaître la date limite de vente, M. A...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Serete Constructions, venant aux droits de la société Stecc, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé par contrat écrit le 2 octobre 1989 par la société SATIP, pour exercer les fonctions de VRP auxquelles s'ajoutait un rôle d'encadrement ; qu'il est devenu associé le 18 décembre 1990 par l'acquisition de 25 % du capital social au même titre que trois autres associés et a été licencié pour faute grave le 19 février 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société SATIP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 1997), rendu sur contredit, d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Montmorency, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que M.

Gaffie, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Gaffie, le 21 octobre 1975, en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a reçu un avertissement pour des manquements professionnels le 30 décembre 1994 et a été licencié pour faute grave le 10 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

X..., associé fondateur minoritaire de la société SATIP, constituée en 1986, est devenu en décembre 1990, avec 25 % des parts sociales, associé à égalité avec le gérant M. Z..., M. C... et Mme Z... ; qu'il a exercé au sein de la société à partir du 1er janvier 1987 des fonctions de conseiller technique, comme le mentionnent les bulletins de paie qui lui ont été remis par la société SATIP jusqu'à son licenciement prononcé pour faute grave le 23 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société SATIP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 1997) rendu sur contredit d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Montmorency, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L.

ait été invoqué ; qu'en soulevant d'office un tel moyen sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le refus par un salarié de continuer le travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave ; qu'en l'espèce, l'emploi d'un agent de sécurité, de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine, constitue, selon la convention collective applicable, une modalité normale de l'exercice de sa fonction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'abus de droit ou la discrimination qu'aurait commis l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, et a ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L.