Rechercher une décision

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2007), que M. X... a été engagé le 13 mai 2005 par la société Frimo France en qualité de responsable technico-commercial avec le statut de cadre dirigeant ; que le contrat de travail qui prévoyait, à la demande du salarié, une période d'essai de six mois, contenait en outre une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la Mutualité de la Haute-Vienne à compter du 5 janvier 2004 en qualité de chirurgien-dentiste ; que l'employeur lui a indiqué qu'il ne donnerait pas suite à la période d'essai de six mois prévue à son contrat de travail par lettre du 15 juin 2004, la relation de travail se terminant le 24 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de rappels de salaire, d'une indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence de mention de la durée du

de sa demande tendant à la condamnation de la société Propreté hyper services, venant aux droits de la société CENM, à lui verser une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié soutenait qu'ayant été engagé par six contrats à durée déterminée successifs pour enfin obtenir un contrat à durée indéterminée, ces contrats à durée déterminée n'avaient eu pour effet que de dissimuler une période d'essai très longue ; que le salarié, qui n'alléguait aucun recours irrégulier au contrat à durée déterminée, n'était pas fondé à réclamer l'indemnité spécifique de requalification qui n'est due qu'en cas de méconnaissance d'un certain nombre de règles de forme ou fond ; Qu'en se déterminant ainsi alors que, le salarié s'étant référé, dans ses conclusions, à l'irrégularité du recours à des contrats à durée…

Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu important que le défunt n'ait pas intenté cette action de son vivant et que l'action de ses ayants droit ait pour finalité de leur permettre de bénéficier des effets du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur et qui constitue un avantage accessoire au contrat de travail

'opposabilité d'un acte qui n'avait pas été contestée entre les parties, serait-ce après avoir permis à l'employeur de présenter ses observations, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause la preuve d'un accord des parties, au moment de l'embauche, sur la mise en place d'une période d'essai peut se faire par tout moyen ; qu'en l'espèce, outre les différents exemplaires faisant état d'une période d'essai, la société Horeca Century 21 invoquait les constatations des premiers juges selon lesquelles le salarié ne contestait pas l'existence d'une période d'essai de trois mois ; qu'elle soulignait encore dans une note en délibéré que le salarié reconnaissait l'existence de la période d'essai ; qu'en se bornant à relever que les exemplaires de contrat mentionnant la période d'essai n'avaient pas été signés par le…

situation n'avait d'incidence selon elle, que sur le montant de l'indemnité de résiliation alors que les termes du protocole d'accord du 30 août 2004 sont parfaitement clairs, la société TECHNATURE « s'obligeant à proposer un nouveau contrat de travail aux conditions ci-dessus rappelées (même condition de rémunération avec reprise de l'ancienneté et sans période d'essai) qui prendra effet au plus tard le 1er février 2005, à trois salariés de son choix de la société ORTHOFFICINE », l'incidence sur l'indemnité de résiliation s'expliquant simplement par le fait que les salariés pouvaient ne pas donner leur accord ; que de même, c'est en vain qu'elle prétend avoir été dégagée de son obligation de reprise au motif que le compromis de vente entre elle et la société BATIROC n'avait pas été signé à la date prévue ; qu'en effet, si la date prévue par la condition suspensive, à savoir signature…

à l'égard de la société SEEP puisqu'il ne disposait que de deux actions sur les deux mille composant son capital, que l'associé majoritaire était la société Blue Chip dont le gérant était Mme Z... et le principal associé M. A... ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence de lien de subordination, à énoncer que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai, qu'il mentionnait que M. X... n'était pas tenu à un horaire précis et que " celui-ci correspondra aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution " ; qu'il résulte de ses énonciations que Charles X..., dirigeant de la société, définissait les fonctions de Charles X..., salarié, que la rémunération était forfaitaire et indépendante du temps de travail effectivement consacré par M. X...

a été engagée par Mme Y..., chirurgien-dentiste, le 21 juillet 2003 en qualité d'assistante conseil, selon un contrat à durée déterminée à temps complet, pour la période du 10 septembre 2003 au 1er septembre 2004 ; que les parties ont signé un second contrat, à durée indéterminée et à temps partiel, par lequel la salariée était engagée à compter du 30 octobre 2003 en qualité de secrétaire ; que l'employeur a rompu le contrat le 29 décembre 2003, pendant la période d'essai et pour des raisons comptables ; que, contestant les conditions de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités diverses et de frais de déplacement et d'hébergement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 000 euros l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-14-5, devenu L.

assurer le remplacement de salariés absents, dont le dernier est venu à expiration le 31 août 2004 ; qu'elle a signé avec le même employeur, un contrat à durée indéterminée la recrutant à compter du 1er septembre 2004 en qualité de " chargée des relations clientèle " et prévoyant, conformément à la convention collective du Crédit mutuel Nord Europe, une période d'essai de six mois ; que l'employeur ayant rompu le contrat pendant l'essai, par lettre recommandée du 25 février 2004, la salariée a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification des trois derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation du Crédit Mutuel à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2006), que M. X... a été engagé par la société RT Z... suivant contrat à durée déterminée du 1er juillet au 31 décembre 2002 pour un emploi de monteur tuyauteur ; que le contrat prévoyait une période d'essai de deux semaines ; que M. X... a travaillé jusqu'au 25 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que la rupture du contrat à durée déterminée soit jugée abusive et qu'il perçoive des dommages-intérêts en conséquence ; Attendu que M. X...

Je vous rappelle à ce sujet que j'ai été initialement mis à votre disposition en vertu de plusieurs contrats de travail de mission temporaire auxquels a succédé un contrat de travail à durée indéterminée au mois de juin 2002. Or vous n'ignorez pas que j'ai toujours occupé le même emploi qui correspondait à un poste permanent de l'entreprise. Je m'étais étonné à l'époque que le contrat de travail du 3 juin 2002 comporte une période d'essai de trois mois, alors que vous aviez pu apprécier mes compétences professionnelles puisque j'étais à votre disposition permanente depuis le mois d'avril 1996. Vous n'avez jamais voulu reconnaître que mon ancienneté devait être décomptée depuis la première mise à disposition, ce qui me cause évidemment un premier préjudice au titre de mon ancienneté et de mes droits.

certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes, et de l'avoir en outre déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces de la procédure que Monsieur X... a été embauché par lettre d'engagement du 13 septembre 1988 en qualité de directeur commercial par la SA TIMSA, avec une période d'essai de trois mois, engagement confirmé par contrat à durée indéterminée écrit du le avril 1989, moyennant un salaire mensuel brut forfaitaire, s'élevant à 24. 600 Francs ; qu'en l'absence de précision contraire, les bulletins de paie produits aux débats montrent que Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2007), que Mme X... a été engagée par contrat du 22 septembre 2000 à effet du 9 octobre par la société Quintiles Benefit France, dont l'objet consiste en l'organisation et le suivi de procédures d'essai de médicaments pour le compte de laboratoires pharmaceutiques, en qualité de chef de groupe d'étude clinique, statut cadre, rémunérée au forfait ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable après accord des parties ; qu'elle a accepté le renouvellement de la période d'essai le 8 janvier 2001 à laquelle l'employeur a mis fin le 23 mars ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X...

a été engagé le 21 mars 2005 par la Société nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi de soudeur sur un chantier en Belgique ; qu'un second contrat à durée indéterminée de chantier a été conclu le 11 avril 2005 pour pourvoir un emploi de soudeur sur un chantier situé en France avec une période d'essai de deux semaines ; que l'employeur ayant rompu verbalement ce contrat le 15 avril, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y...

de base légale au regard de l'article L. 122-3-3, alinéa 2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 122-3-3 alinéa 2, devenu L. 1242-15 du code du travail, que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de celle que recevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; Et attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que la différence de majoration au titre des dimanches et jours fériés ne reposait que sur le critère de la nature indéterminée de la durée du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de…

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dispose en son article 7 que sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié. Il en résulte que le contrat de travail ne pouvait contenir une disposition moins favorable que celle de la convention collective et que le renouvellement de la période d'essai, que le contrat de travail ne pouvait prévoir dès l'origine, ne pouvait résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale et non d'une décision unilatérale de l'employeur

L'affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé, aujourd'hui dénommé entreprise adaptée, dépend d'une décision de la Cotorep, devenue depuis la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le statut de ces structures et du personnel handicapé qu'elles emploient est incompatible avec l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté organisant à l'égard d'autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d'un marché. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui décide d'appliquer les dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et par suite décide du transfert des handicapés dans l'entreprise adjudicataire du marché

Lorsqu'une disposition d'un statut réglementaire national applicable au sein d'une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant compte de l'ancienneté dans une catégorie de rémunération déterminée par ledit statut, le travailleur migrant doit pouvoir se prévaloir efficacement des périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable, accomplies antérieurement au service d'une autre entreprise publique d'un autre Etat membre

Encourt la cassation au visa de l'article L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail, l'arrêt qui décide que la rupture est intervenue avant l'expiration de la période d'essai et rejette en conséquence les demandes d'indemnités de rupture formées par le salarié au motif que la convention collective stipulant que la période d'essai pouvait être fixée d'un commun accord à une durée supérieure à trois mois sans pouvoir excéder six mois, elle n'interdisait donc pas que le contrat de travail puisse convenir d'une période d'essai de trois mois renouvelable une fois dès lors que la durée totale de la période d'essai n'excédait pas six mois alors que lorsque la convention collective ne prévoit pas de possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant l'éventuel renouvellement de la période d'essai est nulle quand bien même la durée totale de la période…