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Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 23 mai 2001, n° P 99-42.222), que les époux X... ont été engagés, le 2 août 1988, par la société Casino France en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation de détail, les dispositions contractuelles stipulant qu'en cas de non-respect des prix fixés par la société Casino, la sanction envisagée était la rupture du contrat pour faute lourde sans indemnité ; que M. X... a interrompu son activité pour maladie du 14 juillet au 25 octobre 1993 ; que, le 28 septembre 1993, la société Casino a notifié aux époux X... la résiliation immédiate du contrat, sans préavis, au motif qu'avait été constatée, par actes d'huissier des 13 juin et 3 septembre, une majoration du prix de vente de certains articles ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Idex et compagnie, a été licencié pour faute lourde le 12 juin 2003 pour avoir fait paraître dans l'hebdomadaire Le Monde libertaire un article mettant en cause l'entreprise ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant ordonné la poursuite du contrat de travail, au motif que la violation par l'employeur de la liberté d'expression constituait un trouble illicite, la cour d'appel, statuant en référé, relève que les critiques les plus vives sont dirigées contre les autres employés qui seraient seuls en droit de les contester, et que l'article n'a pas causé de trouble dans l'entreprise et n'est que la libre expression d'un citoyen ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagée le 3 octobre 1988 en qualité d'opérateur d'électro-érosion, a été licencié par la société Cema pour faute lourde le 27 février 1995 ; Attendu que la cour d'appel a fixé à 2257 euros, le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en application desquelles le tribunal octroie au salarié licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L. 122-14-5 du même Code, que dans la mesure où il est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 février 1992 en qualité de chauffeur par la société coopérative de Bazancourt, aux droits de laquelle vient la société Cristal union, a été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a été licencié le 22 octobre 1999 pour faute lourde, après autorisation administrative de licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement et le tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 mars 2003) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée alors, selon le moyen, que la juridiction de l'ordre judiciaire n'est tenue de surseoir à statuer dans…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt ataqué (Paris, 3 décembre 2002), que Mme X..., médecin psychiatre au sein de l'organisme exerçant son activité sous la dénomination d'Institut d'éducation sensorielle, a été licenciée pour faute lourde le 9 mars 1998, la lettre de licenciement faisant état de la transmission à un tiers, en violation du secret médical et professionnel, de documents et informations appartenant à l'institut, et d'une atteinte ainsi portée à l'autorité et à la compétence de la direction de l'institut et à l'intégrité des professionnels y travaillant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une condamnation à l'encontre de l'"Association Institut d'éducation sensorielle", pour des motifs pris de ce que telle n'est pas la dénomination de la personne morale…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-46.754 et Q 03-46.761 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Banque Delubac le 7 juillet 1997 en qualité de chargé de mission, a été licencié pour faute lourde le 5 novembre 1999 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 03-46.761 ; Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière prud'homale, où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 24 octobre 2003 au greffe de la Cour de cassation, un avocat disant agir en qualité de mandataire de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978 en qualité de vendeuse par la société Raymond Geoffroy, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 17 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 2002) d'avoir déclaré le licenciement justifié par les fautes graves de la salariée, de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes versées en exécution du jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que l'absence de la salariée du 26 au 29 septembre a été justifiée tardivement, ce dont il s'évince que cette absence ne pouvait constituer un motif de licenciement ; qu'en

X..., cadre embauché le 3 janvier 1995 par la société d'expertise comptable Audit comptabilité diagnostic conseil (ACDC), a été licencié le 8 février 2001, la lettre de licenciement faisant notamment état de faits de détournements et d'une dissimulation de tels faits ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde ni sur une faute grave, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 120-4, L. 122-6 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 29 mars 1993 par la société TMI, a été licencié pour faute lourde le 17 avril 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orange, 25 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation de son licenciement et de réintégration dans son emploi pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les rejetant, après avoir constaté que le salarié avait été licencié après l'expiration du délai de protection et que l'employeur n'avait pas connaissance de sa désignation comme conseiller du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2002), M. X..., salarié de la société HLM Soval, engagé en qualité de chef comptable le 1er mai 1989, devenu directeur de cette société depuis le 1er décembre 1997, a été licencié pour faute lourde le 7 avril 2000 après une mise à pied conservatoire notifiée le 24 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., soutenant qu'il avait été l'objet d'un licenciement de fait le 24 mars 2000, fait grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2 et suivants, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2002), que Mme X..., engagée dans le cadre d'un contrat initiative emploi le 26 janvier 1998, par la société Trocabi, a reçu trois lettres, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise à pied en raison de la faute grave commise qui prenait effet le 22 septembre 1998 et, enfin, de son licenciement pour faute lourde lequel prenait effet le 30 septembre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre de l'employeur en date du 21 septembre 1998 constituait une mise à pied disciplinaire et que, partant, le licenciement de Mme X...

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du travail. Encourt dès lors la cassation le jugement qui admet qu'un employeur pouvait compenser sur le salaire le coût d'un outil nécessaire au travail détériorié par un salarié sans relever que ce dernier avait commis une faute lourde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 24 septembre 1979 par la société Laboratoires SVR en qualité de visiteur médical, a été licenciée le 4 décembre 1997 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde étant la faute grave commise par le salarié avec intention de nuire à son employeur, la cour d'appel ne pouvait retenir la faute lourde de Mme X... par simple affirmation que son manquement ne pouvait s'expliquer "que par l'intention de nuire" sans relever aucun élément de fait révélant une telle "intention" ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait décider que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé comme gérant salarié par la Caisse de Crédit mutuel de Narbonne en 1986, a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 décembre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 2002) rendu sur renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2000 n° 98-43.811, d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié licencié pour faute se prévaut de la prescription résultant de l'article L.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1998 par la société DB Logistique en qualité de directeur général, a été licencié pour faute lourde le 16 août 2000 ; que la société STBB, filiale de la société DB Logistique, a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 25 janvier 2001 à l'encontre de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-46.700, Z 03-46.701, A 03-46.702, B 03-40.703, C 03-40.674 et D 03-46.705 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., MM. Z..., A..., B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1981 en qualité de journaliste par la société d'exploitations Les Nouvelles et qui a occupé les fonctions de rédacteur en chef du quotidien "Les Nouvelles de Tahiti", a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 novembre 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation (SOC. 26 juin 2001), d'avoir confirmé le jugement du tribunal de travail de Papeete du 15 mars 1993 dans la limite des dispositions critiquées devant la Cour étant observé que le Tribunal avait débouté M. X...

a été engagé le 25 juillet 1990 par la société chypriote Westaf Limited, en qualité de consultant informatique ; qu'il a été détaché à compter du 24 septembre 1990 auprès de la société Eurexcel et associés et chargé par cette dernière d'une mission d'assistance à Dakar, puis engagé directement comme consultant par cette société le 1er avril 1994 ; que la société Eurexcel et associés, lui reprochant d'avoir abandonné son poste, l'a licencié pour faute lourde le 23 novembre 1994 ; que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 27 mai 1999, considéré que les faits reprochés par l'employeur ne constituaient ni une faute lourde ni une faute grave, mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, et l'a condamné à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi qu'à lui remettre des documents de rupture rectifiés ; que cet arrêt a été…

La cour d'appel qui pour refuser la réintégration de salariés grévistes n'ayant pas commis de faute lourde, énonce que les postes de ces salariés ne sont plus vacants, et que ceux-ci ont, compte tenu du temps écoulé, retrouvé un emploi, ne caractérise pas l'impossibilité matérielle de les réintégrer dans leur emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent.