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par lettre du 18 avril 1983, indiqué à Mme A... avoir appris par la société Primeurs de France qu'il était tenu de reprendre son contrat de travail par application de l'article L. 122.12 du Code du travail, mais qu'il tenait la salariée pour démissionnaire pour ne s'être pas présentée à son poste ; que par lettre du 3 mai 1983, M. Z... contestait devoir appliquer le texte susvisé ; que par lettre du 18 avril 1984, la salariée déclarait ellemême qu'il n'y avait pas eu d'accord entre elle et M. Z... pour la passation d'un nouveau contrat de travail ; que, privée d'emploi, la salariée a demandé le paiement d'indemnités de rupture tant contre M. Z... que contre la société Primeurs de France ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a condamné la société Primeurs de France à payer à la salariée des indemnités de rupture a débouté Mme A...

l'employeur est tenu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour motif économique, le juge étant seul habilité à rétablir la véritable qualification du licenciement ; qu'en décidant dès lors que bien que les licenciements des consorts A... aient pu être justifiés pour un motif économique d'ordre structurel, l'employeur était libre, sans fraude de sa part, de les licencier pour insuffisance des résultats suivant la procédure ordinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que les licenciements avaient été prononcés pour défaut de réalisation par les salariés des quotas de vente qu'ils s'étaient

L'employeur est tenu de réparer le dommage causé au salarié du fait du licenciement décidé en violation des dispositions conventionnelles plus favorables que celles résultant de la seule application des dispositions du Code du travail relatives au licenciement. Viole dès lors l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail avant la date de sa mise à la retraite, en refusant d'appliquer la clause, dont elle a relevé l'existence, selon laquelle l'employeur s'était engagé à garantir l'emploi du salarié jusqu'à sa retraite sauf cas de force majeure.

Le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La prescription de 5 ans prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail est une prescription libératoire extinctive.

par arrêté du 3 novembre 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., cadre au service de la société Troyes médical, a été licenciée le 26 décembre 1983 pour motif économique ; Attendu que pour déclarer applicable à la société la convention collective ci-dessus visée, et en conséquence la condamner à payer à son ancienne salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt s'est borné à énoncer que la société Troyes médical, grossiste répartiteur de matériel médico-chirurgical, qui, de son propre aveu, est répertoriée à l'INSEE sous le code APE 5913, relève en tant que telle, comme le confirme une lettre en date du 9 septembre 1986 du contrôleur de l'emploi de l'Aube, de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 ;

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en estimant que les dirigeants sociaux pouvaient procéder à une restructuration de l'entreprise dans le cadre de leurs prérogatives patronales, sans rechercher si cette restructuration était la cause réelle de la rupture, la cour d'appel s'est fondée sur un motif abstrait, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans violer les règles de la preuve, a constaté que le licenciement du salarié résultait de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail justifié par une restructuration commandée par des difficultés financières ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ces salariés une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors qu'en déclarant que l'indemnité minimum légale équivalente à six mois de salaires, soit à la somme de 25 584,54 francs, excédait largement les préjudices subis par les salariés, et en fixant néanmoins les dommages-intérêts dus par la Société bretonne de galvanisation (SBG) à ces salariés à 38 500 francs, c'est-à-dire à une somme nettement supérieure au montant minimum qui couvrait largement la réparation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, fixé le montant du préjudice résultant des licenciements ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme), 3, place du Désert, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ la Coopérative agricole Bourbonnais Limagne, dite "CABL", dont le siège est à Montluçon (Allier), Bel Air, BP 48, route de Paris, Saint-Victor, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ l'Assedic de la région Auvergne, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

il résulte des termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 4 octobre 1985 qu'outre l'indication de la fermeture du magasin de vente, l'employeur reprochait à son salarié des absences injustifiées, de mauvais contacts avec la clientèle, le personnel et la direction, des appels téléphoniques personnels et l'accès au poste de travail en conservant des clés qui auraient dû rester dans la boutique de l'établissement ; qu'en déclarant dès lors que le motif essentiel du licenciement était économique et que les griefs étaient imprécis, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement économique sans demande préalable d'autorisation administrative est subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par le salarié ;

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel énonce que la société Faiveley, dont il n'est pas prouvé qu'elle ait été soumise aux dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail, devait s'en tenir aux prescriptions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du même code qui ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'appliquer les textes en vigueur et de rechercher si les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail s'appliquaient dans l'entreprise, la cour d'appel al privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

Vu les articles L. 321-9 et R. 321-8, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par lettre du 22 février 1984, la société Sodexho a demandé l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique ; que l'autorité administrative a, par lettre datée du 28 février 1984, fait connaître qu'elle prorogeait pour une nouvelle période de sept jours le délai à elle imparti pour statuer par l'article R. 321-8 du Code du travail ; que par lettre du 7 mars 1984, elle a refusé l'autorisation sollicitée ; qu'entretemps, la société avait le 2 mars 1984, notifié au salarié son licenciement en se prévalant d'une autorisation tacite ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse constituée par l'existence d'une autorisation administrative de licenciement et débouter M.

Après avoir relevé qu'avant même que l'employeur sollicite l'autorisation de licenciement économique, le salarié concerné lui avait demandé que le licenciement intervienne de manière à ce que la rupture soit postérieure à son 55e anniversaire, offrant en contrepartie la réduction de l'indemnité légale de licenciement qui lui était due, afin que le report de la date de rupture du contrat de travail n'ait pas d'effet dommageable pour la société, une cour d'appel, en l'état de ces énonciations, a pu décider qu'en passant outre à cette sollicitation, sans aucun motif légitime, et en connaissant le préjudice qu'elle causait à un salarié ayant 30 ans d'ancienneté, l'employeur avait agi avec une précipitation blâmable constitutive d'un abus de droit.

Aux termes de l'article R. 516-23 du Code du travail, " le conseiller rapporteur peut entendre les parties, il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes, faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement et tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

Revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère économique du licenciement de salariés qui, à la suite d'une réorganisation de l'entreprise et sans avoir été remplacés à leur poste de travail, ont été mutés d'un établissement de l'entreprise à l'autre.

l'employeur, les salariés licenciés "économiquement" n'avaient pas été informés verbalement de cette renonciation lors d'une réunion générale, comme en attestait M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que la société ait invoqué avoir informé verbalement l'intéressé, à l'occasion d'une réunion, lors de la procédure de licenciement, de sa renonciation à la clause de non-concurrence ; Que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne la société Tubix, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de l'article R. 321-8, alors en vigueur, du Code du travail qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte et courant à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation, l'autorisation demandée est réputée acquise ; qu'ayant constaté, par une appréciation de fait insusceptible d'être remise en cause devant la Cour de Cassation, que la prorogation prétendue du délai imparti à l'autorité administrative n'avait pas été portée à la connaissance de l'employeur avant l'expiration du délai de sept jours suivant la demande d'autorisation, c'est sans violer le principe de la séparation des pouvoirs mais en faisant une exacte application des textes susvisés que la cour d'appel a décidé qu

l'employeur avait méconnu les obligations conventionnelles lui imposant de rechercher un reclassement des salariés, les décisions attaquées se trouvent justifiées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois :

par lettre du 9 septembre 1983, l'employeur l'avisait de la fin de son contrat d'expatriation à la date du 12 novembre 1983, date de sa mise à disposition du siège ; que par lettre du 28 juin, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour "fin de travaux" avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 Mars 1987), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, alors que, d'une part, M. X... ayant seulement demandé la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait condamner ledit employeur à lui payer des

En cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante.