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, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Et attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'annexe 1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 fixant les modalités de passage au coefficient supérieur n'évoquaient pas certaines absences, seules les absences pour congés payés, assimilées à du temps de travail effectif, étant expressément exclues de l'effet retardateur, et que l'employeur justifiait avoir fait produire à toutes les absences des salariés le même effet retardateur en ne décomptant que les années où ceux-ci sont présents et exercent effectivement le métier de conducteur-receveur, y compris notamment les absences pour siéger en qualité de juré de cour d'assises assimilées à des congés sans solde, ce qui ne caractérisait pas une violation par l'employeur de l'accord d'entreprise, la…

tendant à voir juger que le contrat de travail avait été rompu le 16 mai 2011 et que l'employeur ne pouvait procéder ultérieurement à son licenciement, voir dire et juger que la procédure était irrégulière, obtenir le paiement d'une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de préavis, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité de départ à la retraite, de dommages et intérêts, d'avoir dit que le licenciement de M. Y... repose sur une faute lourde et de l'avoir condamné à verser à la société BECS la somme de 2000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

[K] [H] dirigée contre la SARL INTERCALL DISCOUNT déposée le 7 mai 2008, a : - prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail entre M. [K] [H] et la société INTERCALL DISCOUNT aux torts de cette dernière - condamné la société INTERCALL DISCOUNT à payer à M. [K] [H] les sommes suivantes : * 55.000 euros à titre de rappels de salaires du 1er décembre 2006 au 18 décembre 2009 * 5.500 euros à titre de congés payés afférents * 3.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 300 euros à titre de congés payés sur préavis * 900 euros à titre d'indemnité de licenciement * 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse * 9.000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - ordonné à la société INTERCALL DISCOUNT de remettre à M.

de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D... Golfe de Saint-Tropez pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur temps de 7 heures 00 correspondant à l'absence décomptée pour la journée du 19 juin 2014, le jugement énonce qu'aux dernières élections, l'arrêté du ministre du travail du 30 mai 2013 qui fixe les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche professionnelle a retenu la représentativité de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de la CFTC au sein de la branche Pôle emploi, au regard d'une…

Y..., salarié de Pôle emploi, au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D... Golfe de Saint-Tropez pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur temps de 7 heures 00 correspondant à l'absence décomptée pour la journée du 19 juin 2014, le jugement énonce qu'aux dernières élections, l'arrêté du ministre du travail du 30 mai 2013 qui fixe les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche professionnelle a retenu la représentativité de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de la CFTC au sein de la…

de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur - D... E... pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur temps de 7 h 00 correspondant à l'absence décomptée pour la journée du 19 juin 2014, le jugement énonce qu'aux dernières élections, l'arrêté du ministre du travail du 30 mai 2013 qui fixe les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche professionnelle a retenu la représentativité de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de la CFTC au sein de la branche Pôle emploi, au regard d'une audience électorale de…

judiciaire du contrat de travail de Mme Christine Y... aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Sharp Manufacturing France à payer à Mme Christine Y...

dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'Association Ogec Louis Pasteur à payer à cette salariée les sommes de 60 000 € à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 28 500 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 502,50 € à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied conservatoire, 67 687 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 6 768,70 € au titre des congés payés y afférents, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonné le remboursement par l'Association Ogec Louis Pasteur. aux organismes d'assurance chômage des indemnités de privation d'emploi servies à Madame Z... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE " La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige fait état de deux séries de faits, pratiques de harcèlement moral et abus de fonction, dont Madame Z...

salaires pour la période du 1er décembre 2010 au 29 février 2016 ; d'avoir subsidiairement, à défaut de réintégration, débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Latécoère au paiement de la somme de 15 664 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 14 685 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 468 € de congés payés afférents ; 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 270 000 € au titre de préjudices financiers ; 2 447,50 € de rappel de salaire dû pour la période de mise à pied, outre 244,75 € de congés payés afférents ; 10 000 000 € de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée ; 30 000 € de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil compte tenu des conditions vexatoires du licenciement intervenu ; 3 000 € de dommages et intérêts pour procédé dilatoire ;…

; que la résiliation judiciaire du contrat de travail sera en conséquence prononcée aux torts de l'employeur et aura les effets d'un licenciement nul ; que sur les conséquences d'un licenciement nul ; que la salariée est fondée en ses demandes d'indemnités de rupture ; que la durée légale du préavis, compte tenu de l'ancienneté acquise, étant de deux mois, la cour allouera à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis de 5 210 euros (2 605x2) à laquelle s'ajouteront les congés payés afférents ; que s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour relève d'une part que l'ancienneté de la salariée remonte au 15 mars 2010, d'autre part que Mme Y...

et le syndicat francilien des transports CFDT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. B... de sa demande de condamnation de la société Sed Logistique à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Monsieur B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était fondée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société BSH Electroménager à payer à Mme Y... les sommes de 6 372 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 637,20 € au titre des congés payés afférents, [10 620] € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

Et AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Y... n'allègue aucun fait daté et précis pour étayer ses accusations de harcèlement, à l'exception de l'incident du 1er février 2011 ; que la société OFEC soutient sans être contredite que l'entretien du 1er février 2011 entre Monsieur B... et Madame Y... avait pour objet la clarification de leurs rôles respectifs dans la gestion des autorisations de congés payés suite au problème survenu avec Madame E... ; qu'il n'est pas démontré qu'au cours des événements survenus à cette date Monsieur B...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Madame Y...

de l'article L. 1226-14 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif de ce chef, d'AVOIR annulé la mise à pied [du 18 septembre 2013] et condamné l'exposante à verser à Monsieur Z... les sommes de 1.353,13 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied, de 135,31 euros au titre des congés payés afférents, de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral pour annulation de la mise à pied, de l'AVOIR condamnée au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à Monsieur Z... la somme de 480 euros au titre de la sommation interpellative ; AUX MOTIFS QUE « prétentions et moyens des parties : pour un plus ample exposé la cour se réfère expressément aux écritures remises : - le 30 octobre 2015 par Monsieur Y...

; qu'en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d'appel de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

4), sans expliquer d'où elle déduisait cette affirmation, sur un point qui était contesté par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir condamné la société Publicis groupe services à payer à Mme Y... les seules sommes de 8 802,18 € avec congés payés y afférents à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et de 220,57 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, rejeté le surplus de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives aux heures supplémentaires, que la lettre d'engagement signée par Angela Y...

civil et L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Proségur Sécurité Humaine au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au caractère illicite du licenciement. AUX MOTIFS QUE M. Benjamin Y... a été placé en arrêt de travail de droit commun à compter du 20 décembre 2012 et il a été déclaré inapte à son poste d'opérateur de télésurveillance à l'issue de 2 visites médicales de reprise des 26 septembre et 10 octobre 2013 ; que M. Benjamin Y...

l'article L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Proségur Sécurité Humaine au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au caractère illicite du licenciement. AUX MOTIFS QUE l'établissement des prépaies pour les opérateurs rentrait bien dans la mission de M. Philippe Y..., ainsi que cela résulte de la fiche de poste "Chef de salle" produite aux débats par la Sarl Proségur Sécurité Humaine ; que l'appelante produit en pièce 12 un relevé de connexion et de déconnexion, non contesté par M.

aux sociétés DALKIA FRANCE et ALLO NET, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] [X] à la date du 31 décembre 2000 aux torts exclusifs de son employeur la société SELECT SERVICES, et a condamné la société SELECT SERVICE à payer à Madame [U] [X] : ' 1921,77 euros à titre d'indemnité de préavis, ' 192,17 euros au titre des congés payés afférents, ' 11 530 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision est devenue définitive, l'appel formé par SELECT SERVICES étant déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon du 28 novembre 2006.