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Par jugement du 14 novembre 2023, le conseil des prud'hommes de Bonneville a : - jugé irrecevables, en application de l'article L.1471-1 du code du travail : - la demande de Mme [G] [D] de privation d'effet de la convention de forfait en jours et des demandes concernant la durée du temps de travail, - la demande de Mme [G] [D] sur la violation de l'obligation de sécurité de la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne, - la demande de la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne, sur la validation de la convention en forfait jours signée par Mme [G] [D], - jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [G] [D] est fondé, - débouté Mme [G] [D] de l'ensemble de ses demandes sur le fond, - débouté la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne de sa demande de réglement des congés dont Mme [G] [D] dont a bénéficié en application de la convention de forfait…

retraite de l'un des salariés, mise à l'écart), que la société [Z] Équipements ne contestait pas les éléments rapportés par Mme [M] et que, s'il ressortait de pièces produites que Mme [M] avait pu avoir des propos provocateurs, racistes et insultants, ce comportement de la salariée ne pouvait toutefois avoir pour conséquence de soustraire l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Il appartenait ainsi à l'employeur de mettre un terme aux comportements tant des salariés à l'encontre de Mme [M], qu'aux comportements de cette dernière.

[O] a écrit par le biais de son conseil au Centre pour, d'une part, faire usage de son droit d'alerte au visa de l'article L. 4131-1 du code du travail, arguant d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, et d'autre part pour qu'il mette en oeuvre des mesures d'apaisement et de prévention des tensions au sein du personnel, en vertu de son obligation de sécurité. Le 14 novembre 2016, le Centre a informé M. [O] de ce qu'il serait auditionné le 21 novembre 2016 dans le cadre de son alerte. Par courrier séparé du même jour, M. [O] a de nouveau été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 novembre 2016. Lors de son audition du 21 novembre 2016, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, et par conséquent des éventuels faits de harcèlement moral et de discrimination subis en son sein par un travailleur intérimaire. Il résulte des dispositions combinées de cet article et de l'article L 4121-1 du même code, que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques (Cass. Soc., 30 novembre 2010 n°08-70.390). Deuxièmement, il convient d'observer qu'au dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, M.

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en ne la déclarant que tardivement en longue maladie et en inaptitude auprès de la prévoyance, et en ne reprenant pas le paiement de ses salaires dans le mois suivant sa déclaration d'inaptitude, - en conséquence, condamner M. [Y] [X] à lui porter et payer de légitimes dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros, - juger que M. [Y] [X] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - en conséquence, juger que le licenciement prononcé par M. [Y] [X] le 2 mars 2021 à son encontre est sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner M. [Y] [X] à lui porter et payer à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 6.157,90 euros, - constatant que M.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [W] [Y] a saisi le 25 janvier 2023 le conseil de prud'hommes de LENS qui, par jugement du 20 novembre 2023, a rendu la décision suivante : -dit et juge que : -le licenciement pour inaptitude est fondé et rejette la requalification sans cause réelle et sérieuse, -la SAS ID LOGISTICS France n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - la SAS ID LOGISTICS France a respecté son obligation de reclassement, -rejette l'exécution provisoire ainsi que la capitalisation par voie judiciaire et la demande de remise de documents sous astreinte, - déboute M. [W] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute la «SARL PRO ENERGIES» (sic) de l'ensemble de ses demandes, -laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. M.

l'a débouté du surplus de ses demandes ; de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Optimark de ses demandes ; statuant à nouveau : juger l'absence de prescription et l'absence de forclusion ; fixer son salaire de référence à 3.987,41 euros brut ; juger que : il relève du statut cadre, coefficient hiérarchique 280, niveau VII ; la société Optimark a manqué à son obligation de sécurité ; son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société Optimark à lui verser la somme de : 3.860,31 euros brut de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel applicable et 386,03 euros brut de congés payés afférents 15.535,48 euros brut au titre du rappel de primes d'objectifs et 1.553,55 euros brut de congés payés afférents ; 9.440 euros brut au titre du rappel de primes « vendeur » et 944 euros brut de congés payés afférents ; 22.800 euros brut au titre du…

de ses demandes. Le 24 mai 2023, [T] [P] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 août 2023, il conclut à l'infirmation du jugement et à l'octroi de : - la somme de 35 000' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - la somme de 20 000' à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - la somme de 2 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 octobre 2023, la société BK [Localité 1] demande à la cour de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l'ensemble des pièces, notamment médicales, versées aux débats par Mme [X] pour caractériser l'ampleur de son préjudice, la cour fixe à 5 000 euros son montant et condamne la société Sage à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, étant précisé que la salariée ne forme pas dans le dispositif de ses conclusions de demande relative à l'obligation de sécurité. Le jugement est infirmé sur ce chef. Sur les autres demandes Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement. Les intérêts au taux légal courent à compter de la présente décision pour les dommages-intérêts alloués.

6.000 euros de dommages-intérêts pour violation de la durée minimale hebdomadaire de repos de vingt-quatre heures consécutives sur le fondement du principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles d'ordre public L.3132-2 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, .30.000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, .20.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, .10.000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 26 mars…

intérêts pour exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, alors qu'il n'a pas été informé du passage à la Déclaration Sociale Nominative et qu'il s'agit d'une obligation en lien avec sa sécurité, que l'employeur n'a pas communiqué de fiche individuelle d'exposition à certains facteurs de risques professionnels de pénibilité, qu'il a manqué à l'obligation de sécurité de résultat en l'absence de formation à la sécurité et en l'absence de tenue du document unique d'évaluation des risques et qu'enfin il n'y a pas eu de référent santé sécurité au travail entre le 1er juillet 2012 et 2016 et que depuis cette date la protection que devait apporter la création de ce référent est inexistante. La Selarl [V] [Y], ès qualités s'oppose à une telle demande, motif pris de l'absence de préjudice et en toute hypothèse au regard de l'incompétence de la juridiction prud'homale.

Par jugement du 2 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : - Dit que la décision en date du 12 août 2021 du Ministère du travail s'impose au conseil de prud'hommes conformément au principe de la séparation des pouvoirs, En conséquence - Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, - Débouté la SA Cegos de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les éventuels dépens à la charge de Mme [K]. Par déclaration adressée au greffe le 30 mai 2023, la salariée a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 25 février 2025.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. 13.

à des dommages-intérêts. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. L'entreprise de travail à temps partagé fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec l'entreprise utilisatrice, au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de prévention, alors « que l'employeur ne peut être tenu pour responsable de la violation de l'obligation de sécurité qu'au titre du préjudice qu'aurait subi son salarié, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui les lie entre eux ; le dispositif du travail à temps partagé prévoit que seule l'entreprise utilisatrice est responsable, pendant la durée de la mise à disposition du salarié à temps partagé, des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et…

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi et d'indemnité pour licenciement nul, de lui ordonner de rembourser des indemnités de chômage versées par Pôle emploi et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que, selon l'article 25 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé, s'ajoutant à la rémunération mensuelle, est versée aux salariés dans les conditions suivantes : - à partir de 3 ans d'ancienneté : 5 % ; - à partir de 6 ans d'ancienneté : 7 % ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 10 % ; - à partir…

Constitue un motif grave et sérieux, le droit pour Mme [X] d'obtenir une décision du conseil des prud'hommes dans le litige l'opposant à son employeur dans un délai raisonnable, comme exigé par les dispositions de l'article L111-3 du code de l'organisation judiciaire. Il ressort des procédures en cours que le conseil de prud'hommes de Béthune, saisi de demandes portant notamment sur le respect par l'employeur de son obligation de sécurité et de ses conséquences sur le licenciement intervenu ainsi que sur des rappels d'indemnités, a, près de douze mois après sa saisine, sursis à statuer dans l'attente d'une décision au fond du pôle social du tribunal judiciaire de Lille qui doit statuer sur la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle formée par Mme [X].

sur des problèmes de santé, confusion des fonctions pour les représentants du personnel avec courrier d'intimidation», soit aucun des griefs dont fait état M. [B] [O] dans le cadre du présent litige. Il apparaît en conséquence que M. [B] [O] n'a pas été victime de harcèlement moral ni de discrimination et qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est établi. Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré. * sur la demande d'annulation de l'avertissement en date du 4 mars 2022 Par application des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail , en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Le recours au télétravail n'entache nullement son efficacité alors qu'elle n'est pas en charge d'une équipe et que les échanges avec ses collègues sont fluides et effectifs. Rien ne démontre qu'un travail aurait mal été réalisé par manque de communication et elle n'a nul besoin d'être en présentiel pour réaliser ses missions. - L'employeur est de mauvaise foi. Il souhaite en réalité mettre un terme à cette situation de télétravail, et la licencier et méconnaît donc son obligation de sécurité en refusant de se soumettre aux préconisations de la médecine du travail. Sur ce, L'attestation de suivi contestée mentionne que la visite relève de l'article R. 4624-31 (visite de reprise). L'article R.