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l'employeur, l'a à nouveau déclaré inapte à l'issue d'un troisième examen effectué le 27 mai 1997 ; que M. X... a alors été licencié, le 2 octobre 1997, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour la seule période du 28 juin au 2 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoit qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précèdemment, l'employeur qui ne lui a pas proposé un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Huguette X... et M. Robert X... , embauchés en février 1991 par l'agence AGIM 8e en qualité de VRP monocarte, ont été licenciés par lettre du 8 mars 1993 pour motif économique ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient que si on considère le chiffre d'affaires de la société, il en résulte la démonstration suffisante de la réalité du motif économique invoqué, l'entreprise ne pouvant survivre que par la substitution d'agents commerciaux à ses représentants salariés ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant HLM n° 16, Vongy, 74200 Thonon-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Skis Lacroix, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Robert Y..., domicilié Le Médicis, ..., commissaire à l'exécution de la société anonyme Skis Lacroix, 3 / de la société Skis Lacroix And Co, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / du CGEA AGS du Sud-Est, dont le siège est ..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM.

l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Montpellier, 9 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant un moyen contestant le bien-fondé du motif de son licenciement et faisant valoir, par ailleurs, d'une part, que se trouvant alors en arrêt de travail pour maladie, il lui aurait été impossible de se rendre à l'entretien préalable, sans enfreindre les horaires de sortie autorisés par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part, que l'employeur étant informé des troubles psychiques dont il souffrait, ne pouvait le licencier sans avoir fait constater préalablement son inaptitude par le médecin du

l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; Attendu que M. X..., embauché le 1er juillet 1990 par la société Hafel en qualité de chef d'atelier, a été victime, le 30 juin 1992, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à la reprise, le médecin du travail l'a déclaré, à l'issue d'un examen pratiqué le 24 janvier 1996, inapte au poste de serrurier et a préconisé un reclassement sur d'autres postes ; qu'à l'issue d'un nouvel examen en date du 30 janvier 1996, il l'a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise ;

l'employeur ; que le salarié a été licencié le 16 juin 1995 pour faute grave consistant en son refus illégitime et abusif de la proposition de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir accordé que la somme de 274 977 francs au titre de l'indemnité égale à douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la CRCAM Alpes Provence depuis le 1er juillet 1974, a été nommé directeur d'agence à Orange en 1991 ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise pendant deux ans à compter du 1er janvier 1993 ; qu'ayant sollicité sa réintégration au terme de ce congé, la CRCAM lui a proposé le poste de directeur d'agence à Beaumes de Venise ; qu'estimant que cette affectation entraînait une modification de son contrat de travail, il a refusé de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le salarié a fait l'objet d'un premier examen médical en date du 19 mars 1993 à l'issue duquel il a été déclaré inapte à son ancien poste de travail mais apte à la reprise de travail à un poste lui évitant la manutention lourde et répétée supérieure à 25 kg, puis d'un second examen médical en date du 5 août 1993 à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous travaux sur chantiers du BTP ; qu'en relevant dès lors que le salarié n'avait fait l'objet que d'un seul examen médical en méconnaissance des dispositions réglementaires de sorte que son inaptitude n'aurait pas été définitivement constatée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y..., engagée en 1975, a été licenciée le 30 décembre 1994 pour motif économique par le Laboratoire Delpuech, son employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu l'existence d'une cause économique ; Attendu, cependant, que, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur étant nécessairement dans le débat sur la cause économique du licenciement, il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; d'où il

l'employeur est réelle et sérieuse et qu'il n'est pas établi que l'intéressé a accepté le reclassement au sein de l'Union Divinal qui lui avait été proposé le 10 juin 1997 par l'Union vinicole de Sigolsheim ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations des premiers juges, dont elle a confirmé le jugement, que le salarié avait été informé verbalement le 1er juillet 1997 de l'impossibilité pour l'Union Divinal de procéder à son reclassement, en sorte que l'employeur, qui ne s'était pas assuré de la disponibilité de l'emploi qu'il avait proposé au titre de son obligation de reclassement, ne pouvait être considéré comme ayant satisfait à cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude précitée.

l'employeur n'ayant pas rempli ses obligations de recherche de reclassement en méconnaissance des dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail et la cause de son licenciement étant en réalité son état de santé, en violation de l'article L 122-45 du Code du Travail. Elle demande, dans ces conditions, à la Cour de réformer l'ordonnance entreprise, de dire ses demandes recevables en référé, de dire que le licenciement dont elle a fait l'objet est de nul effet et d'ordonner sa réintégration immédiate et sous astreinte à l'ASPP pour remise en état en vue de la recherche sérieuse d'un reclassement avec paiement du salaire, du fait du non respect des dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail et de la violation de l'article L 122-45 du Code du Travail ;

la salariée après l'inscription de ses créances sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, n'était pas justifiée et qu'elle était en outre dommageable, s'agissant de créances de rémunération présentant un caractère alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se prononçait dans son dispositif sur le plafond de la garantie due par l'AGS à toutes les créances confondues de la salariée, d'où il résultait que le litige dont elle était saisie n'était pas limité à la contestation du relevé des créances résultant du contrat de travail mais qu'il avait remis en cause la fixation du montant des obligations pécuniaires de l'AGS, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à verser à Mme E...

l'association sur un poste de gestionnaire qui n'a nullement été supprimé et dont rien n'a jamais indiqué qu'il serait provisoire" ; qu'une troisième demande d'autorisation a été présentée par l'association en novembre 1997, refusée par décision du 9 mars 1998, puis une quatrième pour motif disciplinaire, refusée le 30 avril 1998 et une cinquième toujours pour motif disciplinaire, refusée le 9 juillet 1998 ; qu'en dépit de ces décisions, l'association a interdit à M. X... l'accès au poste qu'il occupait et a cessé de lui verser sa rémunération ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment sa réintégration sous astreinte dans son emploi au siège social en qualité de gestionnaire de projets et un rappel de salaires ;

Allison X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée de 12 mois, soit du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, par l'E.U.R.L. MIGNON pour un salaire mensuel de 3 717.80 Francs. Le 18 novembre 1999, lendemain de la liquidation judiciaire de l'E.U.R.L. MIGNON prononcée par le Tribunal de Commerce de Béziers, Me SAINT ANTONIN en qualité de mandataire-liquidateur a notifié à Allison X... son licenciement pour motif économique. Le 29 novembre 1999, Allison X... a saisi le Conseil des Prud'hommes en demande de paiement des sommes de 40 451.95 Francs au titre des salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000 et de 4 468.75 Francs au titre des congés payés correspondant à la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000. Suivant jugement en date du 14 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance d'Allison X...

Allison X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée de 12 mois, soit du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, par l'E.U.R.L. MIGNON pour un salaire mensuel de 3 717.80 Francs. Le 18 novembre 1999, lendemain de la liquidation judiciaire de l'E.U.R.L. MIGNON prononcée par le Tribunal de Commerce de Béziers, Me SAINT ANTONIN en qualité de mandataire-liquidateur a notifié à Allison X... son licenciement pour motif économique. Le 29 novembre 1999, Allison X... a saisi le Conseil des Prud'hommes en demande de paiement des sommes de 40 451.95 Francs au titre des salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000 et de 4 468.75 Francs au titre des congés payés correspondant à la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000. Suivant jugement en date du 14 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance d'Allison X...

l'employeur démontrant l'impossibilité d'un reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond relevant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'employeur avait procédé à la moindre recherche de reclassement de la salariée, ont pu décider qu'il n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait en application de l'article L. 122-24.4 du Code du travail et que le licenciement était, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gepsac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gepsac ;

Les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salarié, excluent la possibilité pour les parties de signer une rupture d'un commun accord du contrat de travail qui aurait pour effet d'éluder ces obligations, dans cette hypothèse, la résiliation d'un commun accord du contrat de travail est illégale.

considérant que la société Axe développement faisait partie intégrante du groupe Caisse d'épargne, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la précédente décision et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était manifestement pas établi que l'employeur ait procédé sérieusement aux recherches des possibilités de reclassement du salarié au sein de son entreprise ou du groupe auquel elle était intégrée, la cour d'appel s'est déterminée par simple affirmation et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi

l'employeur s'était borné à n'interroger successivement et en termes généraux que trois entreprises du groupe sur les possibilités de reclassement de M. X... sur un poste similaire sans rechercher des postes de catégorie inférieure susceptibles d'être occupés par le salarié, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que le licenciement de M. X... n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Shell direct aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Shell direct à payer à M. X... la somme de 2 100 euros ;