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l'employeur de rompre le contrat de travail ; que c'est au moment où cette clause octroyant de tels avantages a été établie que doit être appréciée la possibilité financière pour l'employeur de donner effet à cette clause sans perdre de facto son droit de licencier ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable la clause du contrat de travail de M. X..., lui octroyant des indemnités de licenciement égales à trois ans de salaire et des indemnités de préavis de douze mois, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société n'apportait pas la preuve de son impossibilité financière de verser à M. X... les sommes réclamées ; que la cour d'appel a énoncé par voie de pure affirmation "qu'il était à présumer que la STE s'était engagée en toute connaissance de cause en fonction de la situation d'alors et des aléas possibles" ;

l'employeur, hors le cas de fraude de ce dernier, la cour d'appel a relevé que tel n'était pas le cas en l'espèce et qu'au contraire, le licenciement reposait sur une cause économique la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Korsia Revel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant quartier Périguier au Vieux Cannet des Maures (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Compagnie française de cristal (CFC), dont le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur régularise sa situation, soit en le réintégrant, soit en le licenciant régulièrement ; et qu'en décidant qu'il ne pouvait prétendre qu'à des dommages et intérêts pour licenciement abusif la cour d'appel a violé les articles L. 514.2 et L. 412.18 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a exactement décidé que M. X... qui n'avait pas sollicité sa réintégration dans l'entreprise ne pouvait dès lors prétendre qu'à percevoir des dommages-intérêts en raison de l'inobservation par l'employeur du statut protecteur ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice à lui causé par son licenciement irrégulier, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en 1983, M.

par jugement du 27 février 1987, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis d'informer l'inspecteur du travail de la situation de travailleur handicapé de M. X..., accordé un reliquat de prime de fin d'année et débouté le salarié de ses autres demandes ; que, saisi par le salarié d'une nouvelle demande de "complément de salaire pour son accident de travail du 3 juin au 8 octobre 1985", il l'a rejetée par jugement du 18 décembre 1987 ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cette dernière décision faisant valoir que le licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui interdit le licenciement d'un salarié en

l'employeur était dans l'impossibilité de poursuivre son activité pendant la période de délai-congé, ce dont il résulterait que l'employeur n'était pas tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis sans contrepartie possible du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ; Condamne M. D..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte du dossier de la procédure que le mémoire ampliatif a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 1988, dans le délai prévu à l'article précité ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur la seconde branche du troisième moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné son ancien employeur, la société Art et bâtir, à lui verser un complément d'indemnité de préavis, sans que cette condamnation ait été prononcée avec intérêts légaux à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, et d'avoir ainsi violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que les intérêts moratoires sur l'indemnité compensatrice de préavis, dette que le juge ne fait que constater, courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure ;

par arrêté du 29 août 1956, continuaient à être appliquées à leurs salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-7 du Code du travail qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée par l'une des parties ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, et alors, d'autre part, que, sans relever l'existence d'une telle exception, les juges du fond n'ont pas constaté qu'une convention nouvelle eut été conclue dans le délai d'un an suivant la prise d'effet de la dénonciation de la convention ancienne de sorte que celle-ci était devenue caduque à l'expiration de ce délai, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins fait application de cette convention, a violé le texte susvisé ;

l'employeur a été conduit en cas d'absences répétées de son salarié pour raison de santé et d'inaptitude physique prolongée ou définitive repose nécessairement sur une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel constate dans son arrêt à la fois "les nombreuses absences du salarié au cours de l'année 1986" et "son classement en invalidité à 100 %" ; qu'en décidant néanmoins que la rupture des relations contractuelles avait été prononcée sans motif réel et sérieux et en refusant ainsi de prendre en considération les nombreuses absences du salarié et son classement en invalidité totale, ce qui devait conduire nécessairement à retenir le motif réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a violé de manière flagrante l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Senechal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.

il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine que celle-ci "régit les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce et de commission importation et exportation en toute marchandise et des entreprises commerciales dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'importation ou d'exportation exerçant leurs activités sur le territoire métropolitain", qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur indiquait "importe(r) des produits d'Italie pour les revendre directement en France après les avoir si besoin assemblés" ; que dès lors, en écartant l'

Dès lors qu'une opération de diminution des effectifs envisagée par l'employeur tend à la suppression, pour motif économique, de nombreux emplois, au besoin par la voie du licenciement, les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail imposent la consultation du comité d'entreprise ou, s'il y a lieu, des délégués du personnel, peu important que les emplois n'aient été supprimés que par la voie de départs volontaires, dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise.

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le motif économique résultait des difficultés financières de la société et qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner une mesure d'instruction à l'effet de vérifier l'existence du passif et des démarches entreprises pour tenter de prévenir un dépôt de bilan par des compressions de personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction, après avoir relevé que la société ne produisait aucun plan de restructuration de l'entreprise et que le poste de chef cuisinier, occupé par M. X..., n'avait pas été supprimé,

Vu les articles L. 122-8 et L. 122143 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... entrée le 10 septembre 1979 au service de M. X... en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 septembre 1981, avec préavis de deux mois dont la rupture est intervenue le 21 octobre 1981 au motif que l'intéressée avait commis une faute grave au cours de cette période ; A Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la faute grave commise par la salariée au cours du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute commise au cours de l'exécution du préavis avait pour seul effet d'interrompre celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 3 janvier 1980 la Compagnie française du thermalisme (CFT) a engagé M. et Mme X... en qualité d'attachés de direction, en précisant que leurs activités s'exerceraient, au départ, auprès de la société thermale de Saint Christau ; que celleci a donné son fonds en location gérance à la société thermale de Molitg Les Bains ; que, par lettre du 26 novembre 1986, cette société a licencié pour cause économique les époux X... ; que ces derniers ayant saisi la juridiction prud'homale, la société CFT, qui avait absorbé la société thermale de Saint Christau et la société thermale de Molitg les Bains le 23 décembre 1986, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour infirmer le jugement de première instance qui avait condamné la société CFT à payer des dommages intérêts aux époux X...

l'employeur, auquel le salarié n'a pas demandé d'énoncer le ou les motifs du licenciement, peut invoquer ce ou ces motifs devant le juge ; Attendu que pour condamner la société BPE à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur a licencié M. X... le 12 octobre 1987 en lui indiquant que sa période d'essai prendrait fin le 30 novembre 1987, que la société ne pouvait invoquer, à défaut de contrat écrit, l'existence d'une période d'essai pour mettre fin au contrat de travail et qu'aucun autre motif n'ayant été invoqué lors du licenciement, celui-ci était abusif ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions que le salarié avait été licencié pour

l'employeur, lorsque les conditions dans lesquelles l'accord est intervenu font apparaître que son consentement a été surpris et vicié par des manoeuvres dolosives ; qu'en l'espèce, il se déduisait des conditions dans lesquelles étaient intervenues, le même jour que la transaction, la signature de l'acte de cession de parts de la SCI La Vallée et la restitution au profit de M. Y... des fonds par lui engagés en tant qu'associé, qu'il y avait eu contrainte et pression de la part de l'employeur, ce dont il résultait qu'il ne s'agissait pas d'une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la portée d'une transaction est nécessairement limitée par son objet ;

Mme X..., engagée le 6 août 1984 en qualité d'aide comptable par la société Biscuit Babin, a été licenciée pour motif économique le 15 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts correspondant à la perte de salaire consécutive à un licenciement jugé prématuré alors que la société Babin a fait valoir devant la cour d'appel que Mme Y... avait été engagée à titre précaire sous contrat à durée déterminée "en qualité d'employé de bureau et pas d'aide comptable" de sorte qu'elle n'avait pu remplacer Mme X..., qu'après avoir constaté que le licenciement économique litigieux était justifié, la cour d'appel a néanmoins condamné la société Babin au paiement de dommages-intérêts aux

l'employeur reprochant au salarié le vol d'une disquette et diverses irrégularités et indélicatesses ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour non respect de la procédure de licenciement ; alors qu'en fondant sa décision sur le contenu de la déclaration annuelle de salaires pour 1986, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société selon lesquelles à l'époque du licenciement, en mars 1987, l'effectif de la société n'était plus que de 10 salariés ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a estimé que l'effectif habituel de l'entreprise était d'au moins 11 salariés ;

par lettre du 12 août 1988 pour faute grave, au motif, énoncé dans cette lettre, d'absence injustifiée ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable manifestait l'intention de l'employeur de licencier le salarié pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, énonçant les motifs de rupture, fixait les limites du litige, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les