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dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ont été engagés en qualité de veilleur de nuit puis de surveillant de nuit à temps partiel par l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA) qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés ; que les contrats de travail prévoyaient des temps de travail effectif et des temps dits "d'astreinte" ; que soutenant que le temps dit d'astreinte constituait en réalité un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer divers rappels de salaire ; Attendu que pour faire droit à leur demande, la cour d'appel relève que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui n'a pas fait l'objet d'un agrément ne pouvait valablement instituer un…

la salariée qui était classée en catégorie B par la Cotorep avait fait valoir ses difficultés tenant à son état de santé ainsi que ses obligations familiales, la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ces contraintes impérieuses, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Comte aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 17 novembre 1987, il a été détaché comme chef d'atelier au sein de la société Mab créée par l'employeur et spécialisée dans l'aluminium ; que le 7 mai 1996, l'employeur a indiqué au salarié qu'il devait reprendre son poste au siège de l'entreprise Nouvelle Miroiterie du Sud à Montrouge et lui a proposé une réduction de son temps de travail ; que suite à son refus, il lui a notifié la reprise d'un poste à temps complet au siège de l'entreprise à Montrouge dès le 29 juillet 1996 et l'a avisé qu'il effectuerait des vacations temporaires au local de fabrication à Bagneux durant le mois d'août ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nouvelle Miroiterie du Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2001) d'avoir décidé que la rupture était imputable à l'employeur et qu'elle s'analysait en un…

Y..., en la même qualité que M. X..., a subi une réduction de son temps de repos hors résidence, les 23 et 24 novembre 1998, en raison d'une grève européenne des chemins de fer, dont il a été indemnisé dans les mêmes conditions que M. X... ; que les deux agents ont saisi la juridiction prud'homale en soutenant que le temps de repos réduit dont ils ont bénéficié doit être rémunéré comme temps de travail effectif ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

L'article L. 236-7 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour l'exercice de leurs fonctions, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ; il s'ensuit que le juge des référés ne peut invoquer l'existence d'une contestation sérieuse pour débouter l'employeur de la demande qu'il avait formée à cette fin.

; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 ; Attendu que pour condamner la société Giat à payer un rappel de salaire à M.

; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 ; Attendu que pour condamner la société Giat à accorder des jours de récupération à M. X..., salarié employé à temps partiel, le jugement retient qu'il n'a pas bénéficié des mêmes mesures, au prorata de son temps de travail effectif, que les salariés à temps complet, en méconnaissance du principe d'égalité de situation résultant de l'article L.

; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 ; Attendu que pour condamner la société Giat à payer un rappel de salaire à M. X..., salarié employé à temps partiel, le jugement retient qu'il n'a pas bénéficié des mêmes mesures, au prorata de son temps de travail effectif, que les salariés à temps complet, en méconnaissance du principe d'égalité de situation résultant de l'article L.

son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié fournis par l'employeur et sur ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, n'a pas fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve du temps de travail ; D'où il suit que les moyens, pour partie, sont irrecevables comme étant nouveaux et mélangés de fait et de droit ou non fondés et pour partie, manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

La société STCV TECHNOLOGIE soutient par ailleurs que la démission de Monsieur Y..., laquelle co'ncidait avec la fin de son congé de formation, était claire et sans équivoque. Elle demande en conséquence que le jugement du 17 Y... 2001 qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, soit confirmé. La société STCV TECHNOLOGIE fait enfin valoir qu'en l'espèce, il n'y a jamais eu de sa part une volonté délibérée de dissimuler du temps de travail, l'indemnité prévue à l'article L321-11 ne pouvant au surplus se cumuler avec les autres indemnités de rupture. La société STCV TECHNOLOGIE sollicite enfin le paiement d'une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1988 par M. Y... en qualité d'employée de maison à raison de deux jours par semaine ; que le 24 février 1992, l'employeur a réduit le temps de travail à un jour par semaine, le jour de travail dépendant de l'emploi du temps de son épouse ; que le 5 mars, la salariée a refusé la modification de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 1er juin 1999, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 29 février 1996 qui avait débouté la salariée de ses demandes en estimant qu'elle avait pris l'initiative de la rupture ;que la salariée a saisi la cour de renvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 , L. 122-9 et L.

non étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire, la cour d'appel a énoncé que la convention collective applicable ne pouvait valablement instituer un régime d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ; qu'elle a retenu que l'APEI d'Orange est une association de droit privé gérée par des fonds publics, que le procès l'opposant aux salariés était en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne et que ce texte, dont il n'est pas établi qu'un motif impérieux d'intérêt général le justifiait, remettait en cause, au profit de l'APEI, une jurisprudence favorable aux…

Attendu que l'association Accoord fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'est pas applicable au salarié et de la condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux heures de travail effectif, et subordonne uniquement son application aux salariés à la référence à ce forfait dans leur contrat de travail, sans nullement exiger que les termes de…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux heures de travail effectif, et subordonne uniquement son application aux salariés à la référence à ce forfait dans leur contrat de travail, sans nullement exiger que les termes de cette…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux heures de travail effectif, et subordonne uniquement son application aux salariés à la référence à ce forfait dans leur contrat de travail, sans nullement exiger que les termes de cette…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux heures de travail effectif, et subordonne uniquement son application aux salariés à la référence à ce forfait dans leur contrat de travail, sans nullement exiger que les termes de cette…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux heures de travail effectif, et subordonne uniquement son application aux salariés à la référence à ce forfait dans leur contrat de travail, sans nullement exiger que les termes de cette…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux heures de travail effectif, et subordonne uniquement son application aux salariés à la référence à ce forfait dans leur contrat de travail, sans nullement exiger que les termes de cette…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux heures de travail effectif, et subordonne uniquement son application aux salariés à la référence à ce forfait dans leur contrat de travail, sans nullement exiger que les termes de cette…

Attendu que l'association Accoord fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'est pas applicable au salarié et de la condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux heures de travail effectif, et subordonne uniquement son application aux salariés à la référence à ce forfait dans leur contrat de travail, sans nullement exiger que les termes de…