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arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), M. F..., engagé le 25 mars 2013 en qualité de conducteur de travaux principal par la société Razel-Bec, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 19 décembre 2014. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2018), M. P... a été engagé le 4 septembre 2002 par la société [...] en qualité de directeur d'hypermarché. Il a été licencié pour faute grave le 19 novembre 2014. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et la première branche du troisième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2018), M. A..., engagé le 20 novembre 2012 par l'association Le foyer de Cachan en qualité de directeur des projets, a été nommé secrétaire général par avenant du 1er février 2013. Il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2015. 2. M. A... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel du salarié, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'arrêt a été rendu le 15 décembre 2020. Exposé du litige : Selon contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé du 17 novembre 2003, M. [O] a été recruté par la SAS Adrexo en qualité de distributeur de journaux gratuits et imprimés publicitaires. Le 21 juillet 2016, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en rappel de salaires et congés afférents et en condamnation de la SAS Adrexo à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié au non-paiement de l'intégralité des salaires, absence de formation professionnelle, défaut de paiement des sommes dues dans les délais et atteinte à la vie privée.

signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [T] [G] né en 1961, a été engagé par la société SAPSER devenue la société Alyzia d'abord dans le cadre d'un contrat saisonnier le 1er septembre 1993 puis selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 1993, en qualité de manutentionnaire. Le 7 juin 1999, il a été nommé conducteur qualifié puis chef d'équipe confirmé le 12 janvier 2007. Par avenant en date du 30 avril 2012, le contrat de travail de Monsieur [G] a été transféré vers la société ARP1 et le 1er avril 2014 il a été de nouveau transféré vers la société ARP3, lors de la constitution des filiales de la société Alyzia.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [S] [M], né en 1968, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 10 mai 2004, en qualité de manager par la SA Services Pétroliers Schlumberger (ci après dénommée société SPS) au sein du Service Schlumberger Business Consulting, en France. Par avenant en date du 15 avril 2008, M. [M] s'est vu attribuer le statut de « Home Country Resident » et a bénéficié d'une augmentation de salaire.

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Après avoir démissionné de son poste en juin 2002, M. [N] [L] a été réembauché par la SARL Moulins de Bannans le 8 juillet 2002 en qualité de chauffeur livreur, coefficient 165 de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes. En 2002 la SAS Minoterie Mignot a racheté à la SARL Moulins de Bannans son fonds de commerce. Le contrat de travail de M. [N] [L] a été transféré à la SAS Minoterie Mignot à compter du 1er novembre 2002. La convention collective applicable était celle de la Minoterie. A l'occasion du transfert du contrat de travail la SAS Minoterie Mignot a modifié la structure de la rémunération de M. [N] [L]. Soutenant ne jamais avoir accepté cette modification de son contrat de travail, M.

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[P] [E] n'est en conséquence pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, dans la mesure où à l'égard de la société GROUPE SPR, le premier juge ne s'est pas déclaré compétent et n'a pas statué sur le fond du litige. Par ailleurs, l'argument tiré de la règle de l'unicité d'instance est inopérant, l'action dirigée contre la société GROUPE SPR n'étant pas fondée sur le contrat de travail mais sur la responsabilité délictuelle de celle-ci. Dans ces conditions, la société GROUPE SPR ne pouvait être intimée que selon les modalités d'appel prévues par les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. Tel n'est pas le cas, le délai de quinze jours n'ayant pas été respecté, l'appel n'étant pas motivé et le premier président n'ayant pas été saisi.

[I] [N] n'est en conséquence pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, dans la mesure où à l'égard de la société GROUPE SPR, le premier juge ne s'est pas déclaré compétent et n'a pas statué sur le fond du litige. Par ailleurs, l'argument tiré de la règle de l'unicité d'instance est inopérant, l'action dirigée contre la société GROUPE SPR n'étant pas fondée sur le contrat de travail mais sur la responsabilité délictuelle de celle-ci. Dans ces conditions, la société GROUPE SPR ne pouvait être intimée que selon les modalités d'appel prévues par les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. Tel n'est pas le cas, le délai de quinze jours n'ayant pas été respecté, l'appel n'étant pas motivé et le premier président n'ayant pas été saisi.

sera informé par lettre RAR que la Société M&C Tech Group France SARL a cédé son fonds de commerce à la Société de droit Allemand, M&C Tech group sales service GMDH. Il était informé que conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2014, son nouvel employeur sera donc ladite société. Il lui est précisé que ce changement d'employeur n'aura pas d'impact sur les clauses de son contrat de travail, qui restera notamment soumis au droit français. Monsieur W... sera convoqué à un entretien préalable par lettre RAR en date du jeudi 2 octobre 2014. Son licenciement lui sera notifié par lettre RAR le 16 octobre 2014. Monsieur W... recevra son attestation destinée à POLE EMPLOI, son reçu pour solde de tout compte et son bulletin de janvier 2015 le 19 janvier 2015. Celui-ci contestera son licenciement par courrier en date du 30 janvier 2015.

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [R] [J] a été embauchée en qualité de chargée d'accueil commercial le 20 juillet 2010 par la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC). Son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité sur les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Madame [R] [J] a exercé les fonctions de conseiller commercial à compter du 1er janvier 2012, puis de conseiller clientèle. Elle était affectée à l'agence de [Localité 3]. À compter du 30 septembre 2013, Madame [R] [J] a bénéficié d'un congé maternité, puis d'un congé parental de 6 mois, intégrant le congé d'allaitement supplémentaire de 45 jours.

par le magistrat signataire. Mme X... J... a été engagée par la société Keolis, le 18 août 2008, en qualité d'employée administrative et commerciale. A compter du 1er octobre 2010, son contrat de travail a été repris par la société Interlignes. Le 1er février 2012, la société Effia Synergie (désormais dénommée Kisio Services & Consulting) a été déclarée attributaire de l'appel d'offre relatif à la 'gestion de la billetterie départementale hors gares routières d'Aix-en-Provence et de Marseille', incluant le service de billetterie de la gare d'Aubagne et elle a consenti un nouveau contrat de travail à Mme X... J..., en qualité de 'chargée de relation client confirmé', sans prévoir de reprise d'ancienneté. Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme X... J...

. *** Faits et procédure : [G] [C] a été engagé le 1er octobre 1996 par son conjoint [P] [T], exerçant sous l'enseigne 'Plus de Problème', en qualité de secrétaire en contrat à durée indéterminée à temps complet ; le divorce a été prononcé entre les époux le 2 novembre 2011 sans incidence sur le contrat de travail de Mme [C] ; la salariée a été licenciée le 18 octobre 2016, date de fin de préavis, pour motif économique ; la liquidation judiciaire de M. [T] a été prononcée le 9 mai 2017 par le tribunal de commerce de Draguignan, Maître [X] [J] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. La convention collective applicable est celle du bâtiment. Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan le 24 février 2017 ; l'affaire a été radiée pour défaut de diligence le 15 novembre 2018 et remise au rôle le 4 janvier 2019 à la demande de la salariée qui sollicite le

l'industrie pharmaceutique. Monsieur [N] a été engagé par la SA EPMO en qualité d'Ingénieur Commercial, statut cadre, position II, indice 108, en contrat à durée indéterminée, temps plein, à compter du 1er janvier 2001. La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres des industries de métaux . L'article 8 du contrat de travail stipulait que: ' Pendant toute la durée du présent contrat, Monsieur [Y] [N] devra réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune occupation professionnelle même concurrente.

'' 81.880,74 € net d'indemnité de licenciement, '' 170.000 € net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '' 15.000 € net de dommages-intérêts pour préjudice moral, '' 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Fixer le salaire de référence à 4.722,22 € brut, A titre subsidiaire, sur la rupture du contrat de travail, si la Cour devait considérer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, en l'absence de faute grave, condamner la société Crédit Mutuel Arkéa à lui payer les sommes suivantes : '' 14.466,66 € brut d'indemnité compensatrice de préavis, '' 1.416,67 € brut de congés payés afférents, '' 81.880,74 € net d'indemnité de licenciement, En tout état de cause, - Condamner la société Crédit Mutuel Arkéa à lui remettre des bulletins de salaire, un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi conformes sous…

K..., née le [...] , a été engagée par la SARL Euro Technic en qualité d'assistante comptable par contrat à durée indéterminée en date du 21 avril 2010. Madame K... est l'épouse du gérant, Monsieur O... G.... Elle a été placée en arrêt de maladie le 16 mars 2017. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, Madame K... a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 21 septembre 2017 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'avoir paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De son côté, la SARL Euro Technic a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte déposée par Monsieur G...

La SARL GLOBAL PREST employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement. Aux motifs qu'il travaillait 7 jours sur 7, à raison de 28 heures par semaine de 22 heures à 2 heures du matin et plus, qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal le 15 septembre 2014, M. [I] a saisi la juridiction prud'homale, le 8 décembre 2014, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Suivant jugement du 15 septembre 2015, le tribunal de commerce de CANNES a prononcé le redressement judiciaire de la SARL GLOBAL PREST, désignant Maître [V] [R] en qualité de mandataire judiciaire, la liquidation judiciaire ayant été prononcée par jugement du 17 novembre 2015. Par jugement rendu le 7 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Cannes a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de M.

ils n'ont pu bénéficier du suivi médical post professionnel, qu'ils ne versent aux débats aucune pièce justifiant avoir demandé la délivrance de l'attestation et s'être heurtés à un refus de l'employeur, qu'ils ne démontrent pas que les attestations remises étaient volontairement erronées, qu'enfin, aucun des demandeurs n'explique ni ne justifie en quoi son contrat de travail aurait été déloyalement exécuté. MM. E... et I... et le syndicat n'ont pas conclu devant la présente cour. MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur les moyens et prétentions de MM. E... et I...