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a été engagé le 3 mai 2004 par la société Saint-Romain ambulances en qualité de chauffeur ambulancier ; que déclaré inapte à tout poste le 26 mars 2013 par le médecin du travail, il a été licencié le 26 avril suivant pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice et de congés payés sur indemnité compensatrice, ainsi qu'à titre d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'après avoir énoncé que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites qui ne comportaient aucun moyen tiré du fait que l'employeur aurait omis de consulter son délégué du personnel lors…

produisait les effets d'un licenciement nul du fait du statut protecteur du salarié, et condamné la Caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charente (CEAPC) à payer à M. G... les sommes de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 55 154 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 7 572,60 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 757,26 € au titre des congés payés afférents, 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 113 589 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE I - Sur la discrimination syndicale : qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'association Sud-Ouest Emploi à verser à Mme Y... épouse Z... les sommes de 819,90 euros de rappel de salaire au titre de l'article L. 3123-15 du code du travail outre 81,99 euros de congés payés afférents et 273,30 euros à titre de régularisation du 13ème mois, ordonne la remise par l'association Sud-Ouest Emploi à Mme Y... épouse Z...

un nouveau poste avec des missions comparables à celles qu'il occupait avant juillet 2013, soit au sein de son service actuel AEF/J, soit dans un autre service, ramène la mise à pied de dix jours à cinq jours, condamne l'Onera à payer à M. Y... au titre du rappel de salaire de cinq jours de mise à pied la somme de 1 180,49 euros outre celle de 118,04 euros au titre des congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2013, et déboute M. Y...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'apprenti justifiait avoir exposé les frais dont il sollicitait le remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes en rappel de salaire pour la période correspondant à l'exécution du contrat d'apprentissage, en congés payés y afférant, en remboursement de frais afférents à l'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser l'objet du contrat d'apprentissage, et en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat d'apprentissage, l'arrêt rendu le 3 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M.

signé par Monsieur Bruno BLANC, Président, et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Par acte du 17 novembre 2011, Monsieur [T] [F] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de faire condamner la société AB CONSULTING à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement , congés payés, salaires et remises des documents sociaux. La société AB CONSULTING était l'objet d'une liquidation amiable; Madame [S] [S], ancienne gérante de la sarl, domiciliée aux Comores, était désignée par le tribunal de commerce de Paris par ordonnance du 28 mars 2013 en qualité de mandataire ad'hoc, Par jugement en date du 29 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Paris disait l'assignation nulle et condamnait Monsieur [T] [F] aux dépens.

condamner solidairement les sociétés ALE International et EMJ, ès qualité, à lui verser une provision de 137.065 euros selon le décompte suivant : - 11.196 euros à valoir sur l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.8223-1 du code du travail sur le travail dissimulé, - 5.598 euros à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 560 euros à valoir sur l'indemnité de congés payés sur préavis, - 5.885 euros à valoir sur l'indemnité légale de licenciement, les dites sommes avec intérêts aux taux légal à compter du 17 juillet 2013, - 1.866 euros d'indemnité pour procédure irrégulière, - 67.176 euros à valoir sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 44.784 euros de dommages et intérêts pour le caractère vexatoire de la rupture, les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - 5.000 euros au titre des dispositions…

Le contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l'accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail

Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois. Il en résulte que lorsqu'un tel contrat est conclu pour une durée déterminée, aucune durée minimale n'est imposée

Pour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats à durée déterminée d'usage, par application des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'activité de codification, qui consiste à attribuer des codes aux fins d'exploitation des réponses aux questions ouvertes, entre dans les fonctions de l'enquêteur, telles que définies par cet accord

Aux termes de l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, "les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification".

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle

En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture devait être imputée aux torts de la société Euréka consulting et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à la salariée les sommes de 15 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 616,17 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 5 171,74 € au titre de l'indemnité de préavis, de 517,17 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, conformément à l'avenant du 1er avril 2011, les parties au contrat de travail sont convenues que Mme Y...

la Société FB Réunion à lui verser les sommes de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 5 000 € en réparation de son préjudice moral, 22 074,09 € au titre de l'indemnité de clientèle, 6 267,15 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 379,01 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incluant l'indemnité de congés payés sur préavis, 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Il est reproché à la salariée des erreurs dans la prise des commandes, un manque de respect envers son responsable commercial et le fait d'exercer une deuxième activité au détriment de celle qu'elle doit à la société FBR Réunion ; QUE l'employeur, qui doit rapporter la preuve des faits qu'il invoque, verse aux débats quatre attestations de trois salariés de la société, préposés de la société FBR…

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Z... le 28 juin 2013 produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SELARL MEDINF'57 à payer à Mme Z...

et sur lequel à côté de la mention de l'échelon 2 il est indiqué de manière inscrite « corrigé » ; cet échelon étant erroné, il ne peut pas être déduit de cette mention que le taux du salaire a été rectifié ; dès lors, il est dû à Mme Y... la somme de 63,34 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 6,33 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; la décision des premiers juges sera confirmée ; que sur la majoration conventionnelle de 20 % pour le travail le dimanche ; Mme Y... soutient qu'elle a travaillé 4 dimanches au cours du mois de février 2013 et que ses heures de travail n'ont pas été majorées de 20 % comme disposé par la convention collective, en temps utile, la régularisation n'étant intervenue qu'au mois d'avril 2013.

du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des manquements contractuels ainsi qu'à la remise d'une attestation Assedic rectifiée.

1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distillerie A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Distillerie A... à payer la somme de 1.228 euros à titre de solde de congés payés à M. Y... AUX MOTIFS QUE sur les demandes à titre de solde de congé payés ; que la société ne produit aucune pièce établissant qu'elle s'est acquittée de la totalité des congés payés, M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater qu'il a été victime de harcèlement moral et à obtenir en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et congés payés afférents AUX MOTIFS QUE d'une part, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que, lorsque le salarié n'est plus au service…