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, pour assurer les fonctions d'enseignante du premier degré, brigade de remplacement. L'engagement vise l'article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la nature des fonctions ou les besoins du service et l'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2. L'intéressée a saisi, le 11 septembre 2020, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Elle a ensuite été engagée du 12 août 2019 au 3 juillet 2020 par le vice-rectorat en qualité d'enseignante du premier degré en brigade de remplacement, par contrat à durée déterminée du 2 août 2019, visant la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel, en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2. L'intéressée a saisi, le 19 décembre 2019, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de son engagement du 2 août 2019 en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du 24 août 2020 au 8 août 2021. L'engagement vise la nécessité d'un recrutement d'agent contractuel en raison de la nature des fonctions ou les besoins des services, ainsi que l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par la loi. 2. L'intéressée a saisi, le 7 juillet 2021, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de ses engagements en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

par avenant du 31 octobre 2019, pour la période du 12 août 2019 au 9 août 2020. Il y était visé la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel, en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2. L'intéressée a saisi, le 26 décembre 2019, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de ses engagements en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Elle a ensuite été engagée, en qualité d'enseignante du premier degré, par contrat à durée déterminée du 19 août 2019 signé le 20 août 2019, pour la période du 21 août 2019 au 3 juillet 2020. Il y est visé la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2. L'intéressée a saisi, le 19 décembre 2019, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de ses engagements en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Elle a ensuite été engagée, en qualité d'enseignante du premier degré, par contrat à durée déterminée du 9 août 2019, pour la période du 12 août 2019 au 3 juillet 2020. Il y est visé la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2. L'intéressée a saisi, le 19 décembre 2019, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de ses engagements en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à durée indéterminée. 2. Par lettre du 5 avril 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 avril 2017, et mise à pied à titre conservatoire. 3. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 avril suivant. 4. Le 5 juin 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

les dispositions de la convention tripartite de transfert de personnel. 55. En conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté présentées par M. [T] doivent être rejetées, ce en quoi le jugement déféré est confirmé. Sur la demande subsidiaire de requalification du licenciement 56. M. [T] soutient que le licenciement notifié le 8 octobre 2018 est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il n'a commis aucune faute dans le cadre du contrat de travail le liant à la société Citelum. 57. La société Citelum réplique que ce licenciement pour faute grave est parfaitement fondé, les fautes décrites dans la lettre de licenciement du 8 octobre 2018 étant parfaitement démontrées. Appréciation de la cour 58. La demande de résiliation judiciaire présentée par M.

3 394 € brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 3 394 € brut au titre de l'indemnité de préavis ; - 339 € brut au titre des congés payés sur préavis ; - 1 500 € net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : - Débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes relatives à la requalification de licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes relatives à l'origine professionnelle de son inaptitude ; - Débouter Mme [H] de ses demandes relatives aux temps de pause ; - Débouter Mme [H] de sa demande relative à l'absence de visite médicale ; - Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes ; - Condamner Mme [H] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de…

[F] a été engagé en qualité de manoeuvre, à compter du 28 février 2017, par la société TGMR (la société), suivant un contrat de travail à durée déterminée de trois mois. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 10 mai 2017. 3. Le 21 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement d'un tribunal de commerce du 3 janvier 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la société Alpha MJ étant désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aide Oise multi-service et désigné, la SCP Alpha MJ, en la personne de Me [H], en qualité de mandataire judiciaire. Contestant la légitimité de son licenciement, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil qui, par jugement du 16 octobre 2023, a : - jugé prescrite la demande de M. [E] en requalification de son licenciement ; - débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [E] à verser à la société Aide Oise multi-service, représentée par Me [H] ès qualité de mandataire judiciaire, la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] aux entiers dépens de l'instance. M.

Monsieur [E] [D] a été embauché par la société COGITO & CO en qualité d'animateur commerce selon contrat à durée déterminée du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, puis il est devenu cogérant de la société après décision de l'assemblée générale en date du 7 juillet 2021. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay le 29 juin 2022 aux fins de voir ordonner la requalification du mandat social en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 22 mars et 20 septembre 2023), Mme [D] a été engagée en qualité de formatrice par la société Adonis suivant contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel durant huit ans à compter du 12 septembre 2011, à l'exception de quelques jours ou mois chaque année. 4. Le 21 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des contrats à temps partiel en contrat à temps plein ainsi qu'en résiliation judiciaire.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2022), M. [O] a été engagé par la société Manpower France (l'entreprise de travail temporaire), et mis à la disposition de la société ArcelorMittal Méditerranée suivant plusieurs contrats de mission du 3 août 2015 au 31 octobre 2016 puis du 1er juillet 2017 au 30 avril 2018. 2. Le 25 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution de la relation de travail à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire. Examen des moyens Sur quatrième moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire, alors « que M.

[N] à l'égard de la société [Localité 7] fret 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié en requalification de son contrat à durée déterminée avec la société AB transports [Localité 7] en contrat à durée indéterminée, à faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes à ce titre et au titre du travail dissimulé Enoncé du moyen 5.

, à compter du 5 octobre 2009, suivant un contrat à durée déterminée, renouvelé deux fois, puis un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012. 2. Le 14 décembre 2018, la salariée a été licenciée. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2019, à l'effet de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes calculées sur la base d'un temps complet. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

les éléments produits par cette dernière, M. [S] lui aurait clairement indiqué qu'il s'opposerait à son évolution professionnelle si elle ne satisfaisait pas à ses avances sexuelles. Le 22 novembre 2021, Mme [E] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France aux fins de solliciter la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de requalification du CDD en CDI, une indemnité pour harcèlement moral, pour harcèlement sexuel, pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ayant entraîné la dégradation de sa santé, outre une indemnité au titre de la nullité de la rupture du CDD ou à défaut des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en retenant le respect de la double motivation au sein de la lettre de licenciement, - dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes afférentes, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Castres en ce qu'il a débouté le salarié de toutes ses demandes afférentes à la requalification du licenciement intervenu en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Sur les frais irrépétibles et les dépens, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Castres en ce qu'il a débouté M. [B] [D] de sa demande de voir condamner la société Sobapa à lui verser des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il a ensuite saisi le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 23 août 2022 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contat de travail aux torts de l'employeur emportant les conséquences d'un licenciement sans cause réel et sérieuse et la condamnation de la société au Vieux Plongeur au paiement de diverses indemnités et rappel de salaires. Par jugement du 5 mai 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré bien fondée la demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a prononcé à l'encontre de la société au Vieux Plongeur les condamnations suivantes : o 4.950,32 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause ; o 4.106,89 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; o 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M. [O] a été 'débouté de ses autres demandes'.

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